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(ats)

Les personnes fortunées ne doivent plus pouvoir bénéficier de prestations complémentaires (PC). La conférence de conciliation propose aux Chambres de se rallier à ce principe. Mais elle a retouché le concept défendu par la droite au National.

La réforme des PC devrait ainsi permettre d’économiser 453 millions de francs. Le Conseil des Etats se prononcera le 18 mars, le National le 19, ont indiqué jeudi les services du Parlement.

Si l’un des deux conseils refuse cette solution, toute la réforme passera à la trappe. La version de la Chambre des cantons portait jusqu’ici sur des économies à hauteur de 427 millions alors que le National visait 463 millions.

Dans le détail, la conférence s’est prononcée par 18 voix contre 6 pour la proposition du National concernant le plafond de fortune pour avoir droit aux prestations complémentaires. Les personnes disposant d’au moins 100’000 francs seraient privées de PC. Le montant passerait à 200’000 francs pour les couples.

Mais contrairement au modèle approuvé jusqu’à présent par la Chambre du peuple, un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne devra en aucun cas pris en considération. Plus question donc de prévoir une disposition sur le prêt garanti par une hypothèque. L’immeuble en question entrera juste en compte dans les revenus déterminants pour le calcul des PC.

Franchise sur la fortune

Concernant les montants des franchises pour la fortune, la conférence s’est ralliée à l’unanimité à la solution du Conseil des Etats: 30’000 francs pour les personnes seules et 50’000 francs pour les couples. Le National voulait poser la barre encore plus bas, soit à respectivement 25’000 et 40’000 francs.

La solution des sénateurs s’est imposée sur un autre point. Après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues devraient être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs.

La conférence de conciliation s’est ralliée au National sur le dernier point: les prestations complémentaires pourraient être versées directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières.

(ats)

Les familles avec enfants doivent s’attendre à une baisse de leurs prestations avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National a décidé jeudi par 106 voix contre 66 de réduire les rentes pour enfants et d’introduire un système linéaire de rente pour tous.

Si le Conseil des Etats suit, les rentes ne seront plus attribuées selon quatre échelons. Une personne invalide à 40% recevra moins d’argent qu’un invalide à 45% alors que les deux cas donnent droit à un quart de rente actuellement. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. Le but est d’inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active.

Avec le système actuel, un rentier ne touche pas forcément plus d’argent s’il augmente son taux d’activité, a justifié le ministre des affaires sociales Alain Berset.

Le travail doit valoir la peine.

Le nouveau modèle dit linéaire ne l’est pas du tout, se sont insurgés la gauche et le PDC en réclamant le statu quo. Il créera des gagnants et des perdants, a expliqué Benjamin Roduit (PDC/VS) et n’évitera pas les effets de seuil. Une personne invalide à 69% touchera 69% d’une rente alors qu’une avec un taux d’invalidité de 70% aura droit à une rente entière. Les personnes avec un faible taux d’invalidité seront pénalisées.

Pas au-delà de 60 ans

Les actuels rentiers de plus de 60 ans ne subiront pas d’adaptation de leur rente. La gauche a tenté en vain d’abaisser la limite à 50 ans. Elle n’a pas non plus réussi à limiter l’application du nouveau système aux nouvelles rentes.

La rente des personnes âgées entre 30 et 59 ans ne sera adaptée que si leur taux d’invalidité change. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme. Selon le Conseil fédéral, le modèle ne devrait ni augmenter, ni diminuer les coûts pour l’AI.

Sur le dos des enfants

Le National a par ailleurs décidé par ?? de tailler dans les rentes pour enfants. Cet élément figurait dans une précédente réforme enterrée par le Parlement en 2013 et a été repêché par la commission de la sécurité sociale du National à des fins d’économies. Rebaptisée au passage « allocation parentale », l’allocation devrait s’élever à 30% au lieu de 40% de la rente du parent après un délai de transition de trois ans.

L’udc, le PLR et une minorité du PDC ont ainsi voulu inciter les assurés ayant beaucoup d’enfants à se réinsérer et éviter que les familles concernées soient mieux loties que celles qui ne sont pas à l’AI. Ces économies sont nécessaires car l’AI est toujours endettée et les prévisions d’assainissement du Conseil fédéral sont trop optimistes, ont fait valoir ses partisans.

C’est un coup trop dur asséné aux parents handicapés. Cela ne fera qu’entraîner un report de charges vers les prestations complémentaires, s’est insurgée la gauche. Le Conseil fédéral a chiffré le transfert à environ 47 millions de francs.

La réduction des rentes pour enfant permettra à l’AI d’économiser 112 millions de francs et à l’AVS 72 millions par an, a relevé M.Berset. Un rapport global sur les rentes pour enfants dans le 1er pilier est déjà en cours de rédaction, a précisé le ministre en invitant le conseil à ne pas couper tout de suite.

Le débat se poursuit. Le National se penche notamment sur l’introduction d’un quota de rentier AI dans les grandes entreprises.

(parlement.ch)

Communiqué de presse du 7 mars 2019

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique a éliminé les divergences qui subsistaient dans la réforme des PC (16.065) et approuvé sans opposition une proposition de conciliation.

La proposition de la conférence de conciliation concernant la réforme des prestations complémentaires (PC) est la suivante:

Seuil de la fortune: les personnes seules disposant d’une fortune supérieure à 100 000 francs et les couples dont la fortune est supérieure à 200 000 francs doivent être exclus du droit aux PC (art. 9a LPC; par 18 voix contre 6 et 2 abstentions). La différence par rapport au modèle approuvé jusqu’à présent par le Conseil national réside dans le fait qu’un immeuble servant d’habitation à son propriétaire ne doit être en aucun cas pris en considération. Par conséquent, la disposition relative au prêt garanti par une hypothèque devient superflue (art. 11a0 LPC). L’immeuble en question est toutefois soumis aux règles usuelles du calcul des PC, qui en tiennent compte au titre de la fortune sous déduction de la franchise.

Restitution des PC par un prélèvement sur la succession: après le décès du bénéficiaire de PC, les prestations perçues doivent être restituées à l’Etat pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40 000 francs (art. 16a, al. 1, LPC; selon Conseil des Etats).

Franchises sur la fortune: les franchises doivent être ramenées au niveau qui était le leur avant le nouveau régime de financement des soins, mais en tenant compte du renchérissement (art. 11, al. 1, let. c, LPC; selon Conseil des Etats; à l’unanimité).

Possibilité de céder et de verser les PC directement aux homes et aux hôpitaux pour les taxes journalières (art. 21a, al. 1, LPC; selon Conseil national; par 25 voix contre 1).

La proposition de conciliation permettra de réaliser des économies sur les PC à hauteur de 453 millions de francs (contre 427 millions pour la version du Conseil des Etats et 463 millions pour celle du Conseil national, cf. annexe). Elle sera examinée par le Conseil des Etats le lundi 18 mars et par le Conseil national le mardi 19 mars.

La conférence de conciliation des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a siégé le 7 mars 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

(ats)

La nouvelle réforme de l’AI devrait faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes souffrant de maladies psychiques. Le National a approuvé mercredi des mesures permettant un meilleur soutien et une détection précoce.

Les mineurs pourront faire l’objet d’une communication auprès de l’AI dès 13 ans. Seule l’UDC s’est opposée à cette disposition qui doit faciliter l’entrée dans la vie active. « Cela risque de pousser des jeunes en forte crise d’adolescence dans un système dont ils auront de la peine à sortir », a justifié Verena Herzog (UDC/TG).

D’une manière générale, son parti s’est opposé au développement du soutien. Pour l’UDC, le dispositif actuel a fait ses preuves et doit être maintenu, mais il ne faut pas aller plus loin. « C’est le coeur de la réforme, on ne peut pas soutenir l’intégration, mais ne rien dépenser à cette fin », a critiqué Ruth Humbel (PDC/AG).

Le National a aussi accepté le signalement pour les personnes qui sont menacées d’être en incapacité de travail. Pour une durée relativement longue, a précisé la majorité. La gauche a tout de même jugé le texte trop vague, certains employeurs pourraient être tentés de se débarrasser trop vite de collaborateurs difficiles, a expliqué Silvia Schenker (PS/BS).

Traitement plus intensifs

Les jeunes en orientation ou formation professionnelle pourront de leur côté bénéficier de mesures médicales visant directement l’insertion dans la vie active jusqu’à l’âge de 25 ans. Le couperet tombe jusqu’ici à 20 ans.

C’est très important, les jeunes doivent pouvoir accéder à des traitements plus intensifs et innovants que ce que prévoit l’assurance maladie obligatoire, a commenté le conseiller fédéral Alain Berset. La gauche aurait voulu supprimer tout âge limite.

Moins d’indemnités journalières

L’ai va réorienter les formations financées et baisser les indemnités journalières versées de manière à inciter les jeunes à trouver un travail. Les rentes seront réduites au salaire des apprentis, mais elles seront versées plus tôt que maintenant. Cela doit assurer une certaine égalité de traitement avec les jeunes apprentis pas à l’AI, a défendu Philippe Nantermod (PLR/VS).

Les adultes malades psychiquement seront aussi encouragés à retrouver le chemin du travail. Ce groupe a un poids croissant dans l’AI: il représente 42% des nouvelles rentes, a rappelé Alain Berset. Les mesures de réinsertion professionnelle tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps. Les patrons bénéficieront aussi d’un tel soutien.

Le débat se poursuit.

(nxp/ats)

La réforme de l’assurance invalidité comprend l’introduction d’un système de rentes linéaires pour tous, mettant fin au système par échelons.

Le projet s’inscrit dans une lignée d’autres visant à faciliter la réinsertion professionnelle des rentiers et ainsi réduire les coûts de l’assurance. L’AI ne devant plus avoir de dettes d’ici à 2031 selon les dernières prévisions, le gouvernement n’a pas inclus de grandes mesures d’économie dans sa copie, ce dont la gauche s’est réjouie.

La droite n’a pas renversé la vapeur mercredi, mais la Chambre du peuple n’a pas eu le temps de traiter plusieurs mesures d’austérités proposées par sa commission préparatoire. Elle examinera jeudi matin une réduction des rentes pour enfants et l’introduction d’un système de rentes linéaires à la place des quatre échelons de rente actuels.

En attendant, le National a soutenu des mesures visant à faciliter la réinsertion professionnelle des jeunes et des personnes atteints dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs pourront faire l’objet d’une communication auprès de l’AI dès 13 ans. Le signalement est aussi prévu pour les personnes menacées d’être en incapacité de travail.

Les jeunes en orientation ou formation professionnelle pourront de leur côté bénéficier de mesures médicales visant directement l’insertion dans la vie active jusqu’à l’âge de 25 ans. Le couperet tombe jusqu’ici à 20 ans. Les mesures de réinsertion professionnelle tout comme les conseils et suivis seront étendus dans le temps.

L’AI va réorienter les formations financées et baisser les indemnités journalières versées de manière à inciter les jeunes à trouver un travail. Les rentes seront réduites au salaire des apprentis, mais elles seront versées plus vite. Cela doit assurer une certaine égalité de traitement avec les jeunes apprentis pas à l’AI, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

Maladies rares

L’AI devra également rembourser les frais médicaux de certaines maladies congénitales rares, même si l’efficacité des mesures médicales ne peut pas encore être démontrée scientifiquement. Le traitement d’autres maladies moins graves sera en revanche désormais pris en charge par l’assurance maladie.

La Chambre du peuple a refusé d’autoriser le Conseil fédéral à introduire une liste de mesures médicales non prises en charge. Dans le viseur du gouvernement, les frais d’ergothérapie et la physiothérapie. Mais cela pourrait aller plus loin, pas question de lui laisser les mains libres, a expliqué Maya Graf (Verts/BL).

Les coûts des mesures médicales de l’AI ont augmenté de plus de 90% depuis 2001, a rappelé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Un meilleur encadrement des mesures médicales a été demandé par le Contrôle fédéral des finances, a-t-il ajouté. En vain.

Frais de voyage inchangés

Le National a par ailleurs refusé par 122 voix contre 53 de tailler dans le remboursement des frais de déplacements. Une minorité PLR/UDC voulait là aussi repêcher une mesure d’économie coulée par le Parlement avec une précédente réforme de l’assurance.

L’AI n’est de loin pas tirée d’affaire financièrement, a justifié Regine Sauter (PLR/ZH). Cela toucherait les familles ayant des enfants handicapés qui supportent déjà de lourdes charges, ont fustigé les partis de centre droit et la gauche. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés. Il ne vaut pas la peine de détériorer la situation des familles.

Experts indépendants

La Chambre du peuple a encore inscrit dans la loi une obligation d’indépendance pour les experts. Le Conseil fédéral devra édicter des critères pour l’autorisation d?expertises médicales et instituer une commission réunissant tous les milieux concernés afin de surveiller de manière générale les expertises.

C’est de la surréglementation, a critiqué Thomas Weibel (PVL/ZH) au nom d’une minorité. La pratique actuelle a fait ses preuves et doit être maintenue, a-t-il ajouté. Le soutien du PBD, de l’UDC et d’une partie du PLR n’a pas suffi.