Pas de changement dans la fixation du taux d’invalidité

(Prevoyance Profess. Suisse / Actualité)

Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur relative à la détermination du degré d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS. Il n’existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique, selon lui. Les instruments de correction appliqués jusqu’à aujourd’hui sont d’une importance capitale pour la détermination correcte du degré d’invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’assurance-invalidité, entrée en vigueur le lei janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l’heure actuelle (arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022).

Les personnes handicapées veulent que «leur inclusion avance»

(Le Matin)

Inclusion Handicap dénonce le fait que la Suisse ne respecte pas complètement la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Une manifestation a eu lieu à Berne «pour faire valoir leurs droits et appeler la Suisse à agir».

 

Alors que la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014, Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées, dénonce le fait que la CDPH «ne soit pas systématiquement appliquée». «La Suisse est encore loin de l’égalité pour les personnes en situation de handicap. La participation, le libre choix et l’inclusion ne sont pas garantis», dénonce l’association dans un communiqué.

En adhérant à la CDPH, «la Suisse s’est engagée à garantir la participation égalitaire et autodéterminée des personnes en situation de handicap à la vie en société», rappelle Inclusion Handicap qui estime qu’il n’existe pourtant pas de plan en Suisse. «Dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures concrètes, on nous dit souvent que c’est trop compliqué ou trop cher. Nous en avons assez des promesses non tenues», dit Chris Heer, responsable politique sociale chez Agile.ch.

Nous en avons assez des promesses non tenues.
Chris Heer

Alors qu’elle sera examinée pour la première fois sur sa mise en œuvre de la CDPH entre le 14 et le 16 mars, «la Suisse estime qu’elle remplit déjà largement les exigences découlant de la Convention de l’ONU», rappelle Inclusion Handicap. L’association faîtière a déjà réalisé un «Rapport alternatif actualisé» à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui démontre que «la Suisse est encore loin de satisfaire à ses obligations découlant de la CDPH», explique le communiqué de presse.

Les personnes en situation de handicap veulent désormais que leur inclusion avance enfin. Elles se sont rassemblées par centaines ce mercredi à Berne «pour faire valoir leurs droits et appeler la Suisse à agir». Au travers de différents discours, elles ont mis en évidence les nombreuses dispositions de la CDPH non appliquées en Suisse. Pour conclure sur un constat unanime: «Il faut agir maintenant et à tous les échelons.»

(comm/aze)

Des organisations pointent des lacunes dans le respect des droits des personnes handicapées

(rtsinfo)

Pour Inclusion Handicap, les droits des personnes handicapées ne sont pas suffisamment respectés en Suisse. Des centaines de personnes se sont rassemblées mercredi à Berne pour dénoncer les lacunes et appeler les autorités à agir.

La Suisse n’applique pas systématiquement la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) qu’elle a pourtant ratifiée en 2014, constate Inclusion Handicap.

En adhérant à ce texte, la Suisse s’est engagée à garantir la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Mais dans la réalité, de nombreux obstacles subsistent.

« Dès qu’il s’agit de mettre en oeuvre des mesures concrètes, on nous dit souvent que c’est trop compliqué ou trop cher. Nous en avons assez des promesses non tenues », dit Chris Heer, responsable politique sociale chez Agile.ch, cité dans un communiqué.

Entre le 14 et le 16 mars, la Suisse sera examinée pour la première fois sur son application de la CDPH. Elle estime remplir déjà largement les exigences découlant de la convention. Le constat du Rapport alternatif actualisé, élaboré par Inclusion Handicap à l’intention du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, est pourtant clair: la Suisse est encore loin de satisfaire à ses obligations.

Le Conseil fédéral sommé d’agir

Les personnes en situation de handicap et leurs organisations ne veulent pas attendre plus longtemps. « Nous voulons l’accès à la formation, au marché du travail, à la culture, au sport, etc. », déclare la coprésidente d’Inclusion Handicap Verena Kuonen.

Comme l’ont souligné divers discours, les exemples de dispositions non appliquées de la CDPH sont nombreux. « Les élèves sourds doivent enfin pouvoir communiquer et apprendre dans leur langue maternelle », demande par exemple Tatjana Binggeli, présidente de la Fédération suisse des sourds. En résumé, il faut agir maintenant et à tous les échelons.

La Suisse doit aussi ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH. Ce pas permettrait aux personnes handicapées, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, de faire valoir leurs droits devant le Comité de la Convention de l’ONU.

Une ratification renforcerait aussi l’application des droits inscrits dans la CDPH, ainsi que l’égalité des personnes handicapées, estime Inclusion Handicap. Par le biais d’une pétition, l’organisation demande au Conseil fédéral de lancer sans plus tarder la procédure.

Pour des soins adaptés et un personnel formé

L’Association pour des soins adaptés aux besoins des personnes avec un handicap mental ou un poly-handicap (ABMH), constatant que la situation n’est pas non plus satisfaisante dans ce domaine, émet également des revendications.

Elle réclame par exemple que ces personnes soient impliquées activement dans les décisions les concernant. Les soins médicaux aux personnes en situation de handicap doivent en outre être intégrés dans la formation du personnel médical.

Des ressources supplémentaires doivent aussi être libérées. En effet, les ressources temporelles et financières actuellement allouées aux prestations médicales pour ces patients, plus exigeantes que pour la population ordinaire, sont insuffisantes.

Des personnes en charge de la thématique du handicap devraient aussi être nommées et formées dans les hôpitaux. Elles seraient appelées à informer les personnes en situation de handicap, leurs proches, mais aussi le personnel soignant.

ats/iar

Inclusion Handicap salue un arrêt du TF sur la mobilité autonome

(ats)

Inclusion Handicap se réjouit de voir le Tribunal fédéral (TF) « prendre au sérieux » les personnes en situation de handicap. L’association réagit de la sorte au jugement de la haute cour concernant les nouveaux trains duplex des CFF.

Inclusion Handicap se réjouit de voir le droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicap (archives).

 

Le TF y reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome, a indiqué vendredi l’Association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap touchant à la zone d’embarquement et de débarquement.

L’arrêt du TF renforce aussi le droit de recours des associations. La question de savoir si une personne en situation de handicap a le droit ou non de se déplacer de manière autonome était au cœur du procès qui a opposé Inclusion Handicap aux CFF et au fabricant de matériel ferroviaire Bombardier, rappelle le communiqué.

Lire le communiqué de presse du 25.02.2022

Enfants sur liste d’attente

(La liberté)

Magalie Goumaz

Petite enfance Intégration. Le mot est dans toutes les bouches. Sauf qu’il ne correspond pas forcément à la réalité. C’est le cas dans le domaine de la petite enfance, lorsqu’il s’agit de trouver une structure d’accueil pour des enfants nécessitant une prise en charge particulière. A Fribourg, les places et les moyens manquent. Maman d’un petit Hector* de trois ans et demi, Nadia* en fait l’expérience. «Il y a une année environ, Hector a subitement arrêté de parler. De son côté, la crèche avait aussi remarqué que l’interaction avec les autres enfants devenait difficile. Le diagnostic a alors été posé, Hector souffre d’un trouble du spectre autistique». raconte-t-elle.

Pour la maman, c’est le choc. Et elle doit tout gérer en même temps: le suivi médical de son fils, les démarches pour améliorer son encadrement à la crèche, les exercices à domicile… Tout ça en marge de son emploi et de toutes les tâches du quotidien. «Je me démène à 200% pour chaque petite chose», explique-t-elle. Le personnel de la crèche fait tout ce qu’il peut, reconnaît Nadia. «Mais il ne peut pas s’occuper personnellement d’un enfant alors qu’Hector a besoin d’un adulte à ses côtés pour le canaliser, comprendre et répondre à ses besoins», poursuit-elle.

Aide du canton

Une solution a été trouvée avec le Service éducatif itinérant (SEI). La collaboratrice qui apporte son soutien à Nadia à son domicile est aussi intervenue à la crèche pour donner des conseils. «Mais c’est temporaire. et la question se pose déjà de savoir si Hector pourra commencer l’école enfantine l’automne prochain. Je me fais du souci. Que se passera-t-il s’il faut repousser son inscription d’une année? Sa crèche m’a déjà fait savoir qu’elle ne pourrait peut-être pas le garder ou alors avec un horaire restreint, faute de moyens.»

Kristel Waridel a dû faire preuve de patience. Agé de 4 ans, son garçon, Liam, souffre d’une maladie génétique rare: l’ataxietélangiectasie ou syndrome de Louis-Bar, une maladie neurodégénérative qui entraîne notamment une perte de contrôle des mouvements. Elle a créé une association, Live Association, pour la faire connaître et financer la recherche pour un traitement. Elle tient aussi un blog dans lequel elle raconte son quotidien. Très engagée, Kristel Waridel raconte que Liam a été diagnostiqué en 2019. «En 2020, au moment de chercher une place dans une crèche, nous avons pu en parler ouvertement et ça s’est très bien passé. La structure que nous avons trouvée a fait tout son possible pour l’accueillir dans de bonnes conditions», raconte-t-elle.


«Nous bricolons des solutions» Surya Fidanza

 

Et de poursuivre: «La crèche a aussi adressé une demande d’aide au canton pour engager du personnel supplémentaire. C’est là que ça c’est compliqué, car il a fallu attendre huit mois pour l’obtenir. Imaginez: huit mois d’attente pour qu’une personne soit présente durant un temps limité de deux heures pour une seule journée de crèche!»

Cette assistante de vie sociale dépend de Pro Infirmis. «Deux heures, c’est déjà bien, mais l’idéal serait évidemment qu’elle soit présente la journée complète. Liam l’apprécie beaucoup. Il a confiance en elle et ose lui demander de l’aide, pour aller aux toilettes par exemple. Il est plus gêné avec les autres collaborateurs de la crèche.» Et de souligner également à quel point la crèche fait du bien à son enfant. «C’est très important pour lui, et il est motivé. Ça le stimule, car il essaie toujours de faire comme les autres. Et ça lui permet d’apprendre à connaître les enfants du village qu’il retrouvera à l’école enfantine.»

La pointe de l’iceberg

Le SEI, qui dépend de la Fondation les Buissonnets, a la vue d’ensemble des situations d’enfants en âge préscolaire présentant un développement inhabituel ou un handicap. Marianne Schmuckli, sa directrice, a lu avec attention un récent rapport du Conseil d’Etat sur l’accueil intégratif de la petite enfance, qui annonce que quinze enfants n’ont pas eu accès à une crèche par manque de place ou de moyens de soutien adéquat pour 121 enfants pris en charge. «Mais c’est la pointe de l’iceberg», assure Surya Fidanza, responsable pédagogique du SEI. Elle fait remarquer que le rapport ne mentionne que les enfants qui ont été diagnostiqués et se sont vu allouer une mesure d’aide renforcée (MAR). «Or, il faut du temps pour poser certains diagnostics, notamment pour les troubles du spectre autistique. Et pendant ce temps, on bricole des solutions», poursuit-elle. Tant le SEI que Pro Infirmis financent en effet par leurs propres fonds certaines mesures visant à appuyer les structures d’accueil.

Le SEI admet qu’il atteint ses limites et a besoin que ce travail soit plus clairement reconnu dans son mandat. En janvier, il suivait 342 enfants en âge préscolaire. «Nous intervenons au domicile de l’enfant et apportons notre soutien dans les lieux d’accueil. Mais nous ne parvenons pas à répondre à tous les besoins. Actuellement, nous avons près de 50 familles en attente.» Et d’évoquer également les cas où des enfants ont été exclus d’une structure ou se voient réduire le temps d’accueil, faute d’encadrement adéquat. «Cette problématique concerne 26 enfants. Et malgré le travail des différents professionnels, une cinquantaine d’enfants auraient actuellement besoin d’un accompagnement supplémentaire. Ce sont des situations urgentes, qui plongent les parents dans le désarroi», raconte Surya Fidanza.

Unique crèche intégrative

La responsable pédagogique mentionne d’autres lacunes du dispositif cantonal. Ces fameux MAR ne couvrent que le quart du nombre d’heures d’accueil, à raison de 20,50 francs de l’heure. Ce qui signifie qu’une crèche qui accueille un enfant un jour par semaine reçoit 41 francs pour engager un collaborateur supplémentaire pendant deux heures. Autre écueil: les écoles maternelles ou groupes de jeux ne bénéficient pas de cette mesure. «Or, ces structures peuvent être mieux adaptées aux besoins des enfants. Les groupes y sont parfois plus petits, les horaires réduits», explique-t-elle.

La crèche La Coccinelle est la seule institution dite «intégrative» dans le canton. L’an dernier, elle accueillait vingt-quatre enfants, dont huit avec des besoins particuliers. «Nous collaborons très bien, assure Surya Fidanza. Mais chaque enfant devrait aussi pouvoir intégrer la structure de son village ou de son quartier. C’est ça la véritable inclusion», estime-t-elle.

En conclusion de son rapport, le Conseil d’État annonce qu’il est prêt à soutenir une crèche qui serait prête à organiser un système de prise en charge similaire à celui proposé par La Coccinelle. Un courrier de sensibilisation a aussi été transmis à toutes les structures en août dernier. Enfin, il indique que la procédure a été simplifiée. Il assure que ces mesures ont déjà produit des effets positifs. »* Prénom d’emprunt


Il arrive que des enfants avec des besoins particuliers soient exclus d’une structure, ou alors que leur temps d’accueil soit réduit, faute de moyens pour les encadrer. Keystone/photo prétexte

 


Le Grand Conseil s’en mêle

Le rapport sur l’accueil intégratif de la petite enfance, que le Conseil d’Etat a adressé en décembre dernier au Grand Conseil en réponse à un postulat de l’ancienne députée Giovanna Garghentini Python, ne satisfait pas les élus. «Je ne partage pas la conclusion selon laquelle les mesures prises sont importantes. C’est du saupoudrage», a lancé David Fattebert (le centre, Le Châtelard) lors de la dernière session. Dans la foulée, il a déposé avec Elias Moussa (ps, Fribourg) une motion demandant que les lacunes soient comblées. Le conseiller d’État Philippe Demierre promet de «mettre les choses à plat».

Le Conseil d’État a cinq mois pour prendre position sur la motion, avant que cette dernière ne fasse l’objet d’un débat au Grand Conseil,

suivi d’un vote. Si les députés acceptent la motion, le Conseil d’État doit la mettre en vigueur. La procédure peut donc être longue, sauf si le gouvernement décide de présenter immédiatement un projet. MAG


Les structure notent une hausse des cas

Crèches et écoles maternelles réclament davantage de soutiens pour accueillir les enfants en situation de handicap.

Sur le plateau de Pérolles, la villa de l’Arsenal abrite depuis janvier 2016 la crèche Pérollino. Elle accueille chaque semaine une centaine d’enfants, dont une dizaine avec des besoins particuliers. Marisa Rolle, sa directrice, déplore le peu de moyens alloués pour leur prise en charge. «Nous nous adaptons à chaque situation, mais je rêve de pouvoir engager un pédagogue curatif. A défaut, nous prenons sur nous car nous croyons aux bienfaits de l’intégration. Ce qui nous manque, c’est par exemple un organe indépendant de notre structure, qui interviendrait lorsque nous détectons qu’un enfant a des difficultés et se chargerait ensuite de déterminer, de mettre en place et de coordonner les moyens dont nous avons besoin. Ça soulagerait aussi les parents», explique-t-elle.

Marisa Rolle constate aussi qu’il y a une nette augmentation des cas. «A nos débuts, nous avions à gérer une seule situation difficile à la fois. Aujourd’hui, il y a dans chaque groupe de treize enfants un ou plusieurs enfants qui demandent un suivi particulier», constate-t-elle.

Les écoles maternelles sont encore moins bien loties, car elles n’ont pas le même statut et ne sont pas considérées comme des structures de garde d’enfants. A Châtel-Saint-Denis, les Gazouillis s’efforcent néanmoins de trouver des solutions. «Nous avons toujours eu à cœur d’accueillir tous les enfants, explique sa responsable, Ursula Colliard. Et nous sommes également très attentifs à leur développement. En cas de besoin, nous avons par chance une bonne collaboration avec les pédiatres et les logopédistes de la région. Mais il y a des cas très compliqués, notamment avec des enfants présentant des troubles autistiques, qui nécessitent une aide extérieure.»

Dans l’idéal, pour certains enfants, il faudrait qu’un adulte soit toujours présent à leurs côtés, estime Ursula Colliard. «On en est loin. On se débrouille, on fait du mieux qu’on peut, mais j’ai récemment dû réduire le temps d’accueil d’un enfant car nous n’avions pas le personnel disponible pour lui et sa présence dans un groupe devenait dangereuse, pour lui et pour les autres. Je ne pouvais pas prendre ce risque. C’est terrible pour nous mais aussi pour les parents, qui le vivent comme un échec», raconte-t-elle. La directrice des Gazouillis estime que ce n’est pas aux parents de pallier les manques en finançant le dispositif. «Un enfant qui est différent a sa place dans la société, c’est même à elle de s’organiser pour l’intégrer», dit-elle.

Les responsables de structures d’accueil de la petite enfance notent cependant que les difficultés ne découlent pas seulement d’un manque de moyens. Il arrive que des parents peinent à reconnaître les difficultés de leur enfant ou misent sur des changements positifs avec le temps. Une réaction qui peut aussi retarder une prise en charge adéquate.» MAG