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(nxp/ats)

Le Conseil fédéral juge les mesures actuelles suffisantes. (Photo: AFP)

Le Conseil fédéral refuse d’accorder aux personnes lourdement handicapées une formation financée par l’AI

Les jeunes lourdement handicapés ne devraient pas tous avoir un droit à une formation professionnelle initiale financée par l’assurance invalidité (AI). Ce ne serait défendable ni socialement, ni économiquement. Le Conseil fédéral juge les mesures actuelles suffisantes.

Dans une motion soutenue par des élus de droite comme de gauche , Beat Flach (PVL/AG) réclame un droit pour les jeunes avec un handicap assez sévère à une formation professionnelle visant la reconnaissance de leur potentiel et leur participation effective à une société libre. Cette demande va trop loin, estime le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi.

Les formations professionnelles initiales sont orientées sur une activité spécifique puisque les personnes lourdement handicapées ne disposent que d’une flexibilité et d’une capacité d’adaptation très réduites. La garantie d’une solution adéquate après la formation n’est pas nécessaire pour l’octroi d’une telle mesure.

Revenu suffisant

La formation doit toutefois laisser présager une certaine efficacité de la réadaptation. Elle doit notamment permettre de réaliser un revenu suffisant. Concrètement, pour les formations faciles d’accès, l’assuré doit pouvoir obtenir un salaire horaire d’au moins 2,55 francs. Les mesures prévues dans le cadre du développement continu de l’AI améliorent également les chances d’insertion des assurés.

La Confédération ne devrait par ailleurs pas garantir aux élèves handicapés mentaux un accès dans la Suisse entière à un enseignement inclusif. Ces questions sont du ressort des cantons, fait valoir le Conseil fédéral en réponse à un postulat de Thomas Ammann (PDC/SG) qui réclame un rapport.

Le gouvernement considère qu’il n’est pas utile d’intervenir dans le domaine de compétence cantonal, de financer des projets scolaires isolés ou de s’exprimer sur le rôle des enseignants ou des directions d’école dans l’encouragement de l’intégration scolaire. De nouveaux financements mixtes iraient à l’encontre du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons.

(swissinfo.ch)

Créé en 1971, Polyval se déploie sur sept sites de production dans le canton de Vaud.
(swissinfo.ch)

Proposer aux employés un travail valorisant, tout en garantissant des services de qualité à des prix compétitifs. Le défi est souvent difficile, comme le montre la fondation vaudoise Polyval: depuis sa création, cette «entreprise sociale à vocation industrielle» n’emploie que des personnes souffrant d’un handicap physique, psychologique ou mental.

Quand on déambule dans les vastes locaux de l’usine de Polyval à Lausanne-Vernand, l’entreprise ne se distingue pas d’une autre: certains ouvriers surveillent attentivement le fonctionnement des machines, d’autres sont affairés à l’assemblage des composants d’appareils ou des produits d’emballage et à midi, le personnel converge vers la cantine.

Pourtant, l’entreprise Polyval, fondation à but non lucratif, n’emploie que des personnes qui ont un handicap physique ou mental, qui souffrent de problèmes mentaux ou sensoriels et qui, dans un cas comme dans l’autre, ne peuvent accéder au marché du travail.

«Il s’agit de bénéficiaires complets ou partiels de l’assurance invalidité (AI) qui souhaitent s’intégrer dans la vie active et donc dans la société. Aujourd’hui encore, le travail joue un rôle social très important en Suisse, simplement parce qu’il permet de retrouver des collègues pour faire quelque chose ensemble», explique Hervé Corger, directeur adjoint de Polyval.

Et le patron d’ajouter: «Dès le début, notre idée était de fournir à ces personnes un vrai travail, un travail productif et non une activité alibi. Nous offrons un emploi utile qui a aussi des débouchés sur le marché. Et je pense qu’être conscient que nous faisons quelque chose d’utile est encore plus précieux pour beaucoup de nos employés.»

Sous-traitance performante

Cette idée a été mise en pratique avec succès, à en juger par le développement de l’entreprise au cours de près d’un demi-siècle d’existence. PolyvalLien externe compte aujourd’hui 7 usines dans le canton de Vaud, employant plus de 500 personnes au bénéfice de mesures d’insertion professionnelle. Leur travail est encadré par une centaine de personnes, dont des moniteurs socioprofessionnels et des employés administratifs.

Cette «entreprise sociale à vocation industrielle» comme elle se définit, dispose aujourd’hui d’un vaste réseau de partenaires dans la région, un millier de clients allant des petites et moyennes entreprises aux multinationales. Polyval est principalement active dans la sous-traitance, depuis les travaux mécaniques jusqu’à l’assemblage d’équipements, la sérigraphie ou les boîtes en carton. Depuis quelques années, la fondation étend ses activités au secteur des services, tels que le commerce électronique, le traitement des données et l’emballage de médicaments.

Spécialistes de l’emballage de médicaments à l’usine de Lausanne-Vernand.
(swissinfo.ch)

«Le fait d’être actif dans les services de sous-traitance et dans tant de secteurs nous permet d’avoir un large éventail d’activités. Ainsi, nous pouvons proposer des tâches adaptées aux différents types de handicaps, de besoins ergonomiques spécifiques et de compétences de nos employés», explique Hervé Corger.

Taux d’absentéisme plus élevé

L’un des défis majeurs tient à la nécessité de concilier la production avec le rythme de travail des employés et un taux d’absentéisme plus élevé que dans les autres entreprises. «Nous sommes clairement confrontés à des problèmes de constance dans le travail et la présence. Dans le cas d’un handicap physique ou mental, nous pouvons adapter le lieu de travail. L’employé progressera plus lentement, mais généralement avec constance. Mais c’est souvent plus difficile pour les personnes ayant des problèmes mentaux: un jour, l’employé se sent bien, le lendemain, pour une raison ou une autre, il est incapable de faire son travail», explique le directeur adjoint de Polyval.

Cette difficulté est accentuée dans le contexte économique actuel. «Nos clients sont également de plus en plus exigeants en termes de prestation et de délais. Ils sont aussi exigeants à notre égard qu’avec n’importe quelle autre entreprise. C’est compréhensible: un client qui nous sous-traite un travail doit également respecter les délais afin de fournir le produit à ses propres clients. Il y a presque toujours un client derrière chaque client», ajoute Hervé Corger.

Comme beaucoup d’autres entreprises, Polyval a traversé une période difficile à la suite de la décision en 2015 de la banque nationale suisse (BNS) d’abandonner le seuil minimum pour la conversion du franc suisse en euros. De nombreux clients ont exigé des réductions immédiates des prix des produits sous-traités, obligeant l’entreprise sociale à réduire considérablement ses marges. La fondation, dont le budget est couvert à 30% par des subventions cantonales, est également exposée aux forces du marché.

Cependant, en recevant des subventions et en employant des personnes handicapées, Polyval pourrait être accusée de dumping sur le marché régional. «Il faut garder à l’esprit que nous avons besoin d’une infrastructure beaucoup plus complexe pour notre personnel que d’autres entreprises, ainsi que de nombreux moniteurs socioprofessionnels. Nous vendons aux prix du marché, gagnons des offres et perdons d’autres offres. Je crois qu’aujourd’hui, nous sommes particulièrement appréciés pour notre expertise dans différents domaines, notre proximité et notre fiabilité», souligne Hervé Corger.

Entreprise à vocation industrielle, Polyval se concentre également de plus en plus sur le secteur des services, comme la blanchisserie.
(swissinfo.ch)

Un bon climat de travail

Mais qu’est-ce qui pousse des pensionnés de l’AI à travailler ? «Beaucoup veulent un peu plus d’argent, parce que les prestations de l’AI ne sont pas du tout incroyables, comme beaucoup le croient. D’autres recherchent simplement une activité. Les personnes handicapées souffrent souvent de solitude. Parfois, nous devons forcer les employés à prendre leurs vacances. Pendant les vacances, ils quittent leur rythme de vie et la solitude s’installe à nouveau», explique le directeur adjoint de Polyval.

Dans les ateliers de la fondation, certains sont absorbés dans leur travail, surtout ceux qui sont occupés à faire fonctionner des machines et des équipements de toutes sortes. D’autres, travaillant en groupe, échangent des blagues. L’atmosphère semble détendue.

N’y a-t-il pas des problèmes d’intégration ou de coexistence entre des personnes aux handicaps différents? «Non, c’est un peu comme dans toutes les autres entreprises, il y a des gens qui se comprennent mieux et d’autres qui se comprennent moins. Les employés ayant une déficience sensorielle sont plus susceptibles de travailler ensemble. Ils parlent le langage des signes et peuvent donc se comprendre plus facilement. Mais, pour d’autres, c’est avant tout une question d’affinités, comme partout ailleurs.»

(Traduit de l’italien par Frédéric Burnand)

(MaRaVal.ch)

Dans le domaine complexe et atypique des maladies rares, des formations adéquates permettent à tous les protagonistes d’agir sur leurs compétences en santé en améliorant les prises en charge, en favorisant l’autonomisation des patients et en renforçant les proches dans leur rôle d’aidant. Conjuguées à une coordination efficace et à une utilisation plus appropriée des ressources existantes, elles génèrent des répercussions positives à la fois sur le plan humain, sanitaire et financier.

Le nouveau numéro de la Revue suisse de pédagogie spécialisée traite de l’évidente nécessité de former, d’informer et de sensibiliser face aux maladies rares dans un article rédigé par Christine de Kalbermatten, présidente de MaRaVal – maladies rares valais – seltene krankheiten wallis.

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En savoir plus sur la revue suisse de pédagogie spécialisée

(Procap / Le Magazine)

L’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» de l’UDC sera soumise à votation le 25 novembre. Procap dit «non» à cette initiative mettant en péril l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme.

Texte Anna Trechsel, Facteur de protection D

Non à l’«initiative anti-droits humains»

Imaginez que vous voulez aller voir un film au cinéma, mais que l’accès vous est refusé parce que vous êtes en fauteuil roulant. C’est précisément ce qui est arrivé à Monsieur Meier, de Genève (le nom a été modifié). L’exploitante du cinéma a déclaré qu’elle ne pouvait garantir la sécurité des personnes en fauteuil roulant en cas d’incendie, en raison des marches qui mènent à la salle. Monsieur Meier n’a pas voulu en rester là: il a introduit un recours devant le Tribunal fédéral en invoquant la loi sur l’égalité pour les handicapés. Son article 6 énonce que les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. Mais le Tribunal fédéral a rejeté le recours, considérant que l’exploitante avait refusé à Monsieur Meier l’accès à son cinéma pour des raisons de sécurité et non parce qu’elle avait quelque chose contre les personnes avec handicap. Monsieur Meier aurait toutefois voulu décider lui-même s’il pouvait ou non courir le risque.

Continuer à se battre

Y a-t-il encore quelque chose à faire contre pareille dis-crimination après que le Tribunal fédéral, dernière instance juridique en Suisse, a rendu sa décision? Oui: Monsieur Meier a porté son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres, dont la Suisse. Le recours est encore pendant. La CEDH a déjà rendu de nombreux arrêts importants pour les personnes avec handicap. Hans Glor y a par exemple introduit un recours au nom de son fils, qui ne pouvait pas réaliser son souhait d’entrer dans l’armée à cause de son diabète mais devait tout de même s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Une situation que Hans Glor trouvait injuste – et les juges de Strasbourg lui ont donné raison. L’armée suisse doit dorénavant donner aux personnes présentant un handicap léger la possibilité d’effectuer leur service militaire si elles le désirent. Il existe bien d’autres exemples de personnes avec handicap ou de leurs tuteurs de Suisse et de toute l’Europe qui ont saisi la Cour de Strasbourg. Ainsi d’une femme travaillant à temps partiel dont la rente AI avait été calculée de façon injuste et pour laquelle Procap a obtenu gain de cause devant la CEDH. De personnes avec des maladies psychiques qui ont été admises en institution contre leur gré. De personnes tombées malades qui ont dû se battre pour leurs rentes. De personnes injustement mises sous tutelle. De personnes qui n’ont pas eu accès à l’université à cause de leur handicap. La Convention européenne des droits de l’homme donne à chacune et à chacun la possibilité de faire valoir ses droits humains à Strasbourg lorsque ceux-ci ont été bafoués en Suisse. Une initiative trompeuse L’initiative de l’UDC entend lever cette protection offerte par la Convention. L’UDC considère la CEDH et la Convention comme «étrangères», même si la Suisse a ratifié la Convention volontairement et que les décisions de la CEDH sont toujours prises avec la contribution d’un ou d’une juge suisse. Procap fait partie de l’Alliance de la société civile/Facteur de protection D, qui lutte contre cette initiative.

(Panorama / Formation Orientation Marché du travail)

En dépit de nombreux efforts, ta participation au marché du travail des personnes en situation de handicap tend à stagner en Suisse. Ce constat va à l’encontre de l’objectif visant à valoriser leurs compétences dans la vie active. De nouvelles mesures sont annoncées.

(Photo: Adrian Moser)

Par Bruno Weber-Gobet, responsable politique de formation chez Travail.Suisse

À l’instar de la plupart des gens, les personnes en situation de handicap accordent une grande importance à l’activité professionnelle, qui représente une condition essentielle à la vie en société et à l’autonomie. Ici, il n’est pas uniquement question de moyens de subsistance, mais aussi de reconnaissance sociale et de sentiment d’utilité, qui sont souvent liés à l’insertion sur le marché du travail. L’absence de ces éléments peut mener non seulement à une précarisation économique, mais aussi à un isolement social, accompagné d’une perte de confiance en soi et d’une résignation face à la situation. Depuis plusieurs années, les acteurs politiques, économiques et sociaux partagent la volonté d’éviter ces situations, d’un point de vue non seulement social, mais aussi économique et juridique. L’octroi d’une rente aux personnes handicapées constitue un facteur de coûts dans le système de la sécurité sociale. Dans le contexte actuel de pénurie de personnel qualifié au niveau national, il s’agit d’exploiter de manière optimale le potentiel de main-d’œuvre, dont font aussi partie les personnes avec un handicap. Il existe par ailleurs des bases légales internationales et nationales reconnaissant à ces personnes les mêmes droits d’accès au marché du travail que les autres, comme l’art. 27 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En Suisse, cette convention est entrée en vigueur le 15 mai 2014.

Stagnation de la participation au marché du travail

De nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années pour renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment dans le cadre de l’AI. Malgré cela, une évaluation de la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) n’a noté aucune amélioration substantielle concernant les opportunités d’emploi pour les personnes concernées, depuis son entrée en vigueur en 2004. Ce bilan décevant se reflète également dans les chiffres de l’Office fédéral de la statistique: en 2015, seuls 68% des personnes handicapées en âge de travailler étaient effectivement actifs, contre 84% des non-handicapés. Les causes de cette stagnation s’expliquent par différentes raisons. Elles sont liées, d’une part, aux conditions propres aux personnes en situation de handicap, qui rendent dans certains cas leur intégration difficile, ou, d’autre part, aux conditions sociétales telles que des barrières sociales (peur des contacts, doute sur la productivité des personnes handicapées) ou des bases juridiques lacunaires ne favorisant pas l’accès au marché du travail.

La LHand prévoit certes des mesures visant à améliorer l’insertion professionnelle des personnes handicapées, mais elle ne concerne que les rapports de travail réglementés par la loi sur le personnel de la Confédération. Elle ne s’applique donc pas aux rapports de travail de droit privé, bien que la Confédération dispose de la compétence législative nécessaire pour le faire. En outre, les dispositions générales du droit des obligations n’ont, à ce jour, jamais pu être appliquées de manière efficace pour éliminer les discriminations envers les personnes handicapées dans l’économie privée. Certains pays ont mis en place une obligation d’emploi (quota légal) pour les entreprises afin d’augmenter la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap. Le quota à observer varie d’un pays à l’autre (entre 2 et 7%) et s’applique aux entreprises à partir d’un certain nombre d’employés, lui aussi variable. Dans la plupart de ces pays, ces quotas concernent aussi bien le secteur public que le secteur privé. En Allemagne, les administrations publiques et les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation, depuis 1974, de pourvoir au moins 5% de leurs postes par des personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, elles sont redevables du paiement d’une compensation qui sera redistribuée, selon le système de répartition, aux entreprises employant des personnes handicapées. Avec cette «prime d’insertion», les employeurs peuvent par exemple financer des aménagements sur le lieu de travail ou des mesures d’intégration. Les résultats sont là: la part des personnes handicapées sur l’ensemble de la population active est passée de 4% en 2003 à 4,7% aujourd’hui. L’introduction d’une obligation de quotas était à l’agenda politique en Suisse aussi, mais elle est sans cesse rejetée par le Parlement.

Intensification des efforts d’insertion

L’objectif d’insertion professionnelle pour les personnes avec un handicap est à l’origine de nombreux projets et mesures portés par différents acteurs. On constate même une nette intensification des efforts au cours des dix dernières années. L’AI est principalement responsable des mesures centrées sur l’individu. Avec les 4e, 5e et 6e révisions de l’AI, un changement de paradigme a été amorcé: on est passé d’une assurance de rente à une assurance de réadaptation. «La réadaptation prime la rente», tel était l’un des grands principes. Une nouvelle modification de l’AI, qualifiée par le Conseil fédéral de «développement continu de l’AI», est en cours au Parlement (état au moment du délai rédactionnel). L’objectif stratégique de ce projet de réforme ne consiste désormais plus à assainir financièrement l’AI mais à développer ses prestations en faveur de l’insertion. Prévenir la mise en invalidité et renforcer la réadaptation sont les enjeux clés de ce projet. Les enfants, les jeunes et les personnes assurées atteintes de troubles psychiques constituent les groupes cibles prioritaires. Le passage de l’école à la vie active fait également l’objet d’une attention toute particulière. Il semblerait pour l’instant qu’une majorité des membres de la Commission sociale du Conseil national ne souhaite pas renoncer à certains éléments, sources d’économies. La Confédération en tant qu’employeur, les cantons, l’économie privée, les partenaires sociaux et d’autres acteurs jouent un rôle clé dans l’adoption de mesures concernant les conditions cadres telles que la suppression d’obstacles à l’entrée ou l’aménagement d’un environnement de travail tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

En voici quelques exemples:
– Issu du secteur privé, le portail d’information compasso.ch conseille les employeurs sur des questions relatives à l’intégration professionnelle des personnes atteintes dans leur santé. Il est géré par l’Union patronale suisse.
– Les CCT peuvent particulièrement influer sur l’amélioration de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elles permettent de trouver des solutions qui satisfont davantage à la situation d’une branche ou d’une entreprise que des dispositions légales avec une valeur contraignante valable pour tous. Une étude réalisée par Travail.Suisse montre quelles sont les réglementations des CCT en faveur de l’insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap (par exemple en lien avec la définition des salaires compte tenu d’une productivité moindre) et où résident, dans celles-ci, des lacunes et des problèmes. Cette étude formule des propositions à l’intention des partenaires sociaux, afin d’améliorer l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail.
– Sur mandat du Conseil fédéral, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées a lancé, en 2017 (pour une période d’environ quatre ans), le programme «Égalité et travail». Il vise à encourager l’égalité de manière ciblée en participant au financement de projets. Il vient ainsi compléter les mesures d’encouragement de l’insertion professionnelle dans le cadre de l’AI.
– Organisée en décembre 2017, la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail a débouché sur l’approbation d’une déclaration commune et la présentation de pistes d’action visant à promouvoir l’insertion professionnelle de cette catégorie de population.