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(SEV / édition française)

Taux d’invalidité
Source: Message relatif à la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 15.2.2017

La principale nouveauté dans le domaine des assurances sociales, c’est l’entrée en vigueur d’une modification de l’assurance-invalidité (AI). L’introduction d’un système linéaire de rentes en constitue le point fort. Voici un petit aperçu des changements qui vont toucher les assurances sociales dans notre pays.

Le projet appelé « Développement continu de l’AI» améliore les mesures d’intégration et de réintégration professionnelle. De nouvelles dispositions concernent les enfants, les jeunes adultes et les personnes atteintes dans leur santé psychique. Elles visent en premier lieu à intensifier le suivi des personnes concernées, à étendre des mesures qui ont déjà fait leurs preuves et à renforcer la collaboration avec les médecins traitants et les employeurs.

Pour les enfants, la liste des infirmités congénitales, qui date de 1985, va être actualisée. Pour les adolescents et jeunes adultes atteints dans leur santé psychique, des mesures ciblées seront mises en place en vue d’améliorer les transitions entre scolarité obligatoire et formation professionnelle, et entre formation professionnelle et marché du travail.

Dans le but d’améliorer la (ré)-insertion professionnelle des personnes atteintes dans leur santé psychique,seront introduites des prestations de conseil et de suivi, de détection précoce étendue, ainsi que des mesures de réinsertion octroyées de manière plus souple. Une nouvelle mesure d’ordre professionnel est mise en place :la location de services. Elle permet à une entreprise de faire connaissance avec un futur employé potentiel sans engagement. L’employeur n’a pas besoin de conclure un contrat de travail. La démarche permet à la personne assurée de mettre un pied dans le marché primaire du travail, de se faire connaître, d’élargir son expérience professionnelle et d’augmenter ses chances d’être engagée.

Un nouveau système de rentes linéaire s’appliquera à tout nouveau bénéficiaire dès le 1er janvier 2022. Les rentes en cours seront calculées selon le nouveau système si, lors d’une révision, le taux d’invalidité a subi une modification d’au moins 5 points. Les rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans seront transposées dans le système linéaire dans les dix ans à venir au maximum. Les droits acquis sont garantis pour les personnes de 55 ans et plus.

Avec l’introduction du nouveau modèle, la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière, et non plus par paliers de quarts de rente. Comme jusqu’ici, l’assuré a droit à une rente à partir d’un taux d’invalidité de 40 % ; à une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la rente correspond désormais précisément au taux d’invalidité. Pour les taux d’invalidité compris entre 40 et 49 %, la rente s’échelonne de 25 à 47,5 % (voir graphique). Le nouvel échelonnement en pourcentage exact est utilisé dans l’assurance-invalidité et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Plusieurs nouveautés concernent les expertises médicales :à sa demande, la personne assurée devra être consultée sur le choix de l’expert. La transparence des expertises va être améliorée, puisque les entretiens entre experts et assurés seront enregistrés. Les offices AI tiendront à jour une liste publique contenant des informations sur les experts. Désormais, les expertises bidisciplinaires seront attribuées de manière aléatoire comme c’était déjà le cas pour les expertises pluridisciplinaires.

Pour évaluer et garantir la qualité de ces expertises, une commission extraparlementaire indépendante entrera en fonction au 1er janvier 2022. Elle a pour tâche de surveiller l’accréditation des centres d’expertises, la procédure d’établissement des expertises médicales et les résultats de celles-ci. Elle comprendra des représentants des différentes assurances sociales, du corps médical, des experts, des milieux scientifiques, des institutions de formation de la médecine des assurances, ainsi que des organisations de patients et des organisations d’aide aux personnes handicapées.

Adaptation des rentes invalidité et survivants

Certaines rentes de survivants et d’invalidité seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix au 1er janvier 2022. Le taux d’adaptation sera de 0,3 % pour les rentes ayant pris naissance en 2018 ; de 0,1% pour celles nées en 2012.

Taux d’intérêt minimal Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire reste fixé à 1% en 2022. Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1% est en vigueur depuis 2017.

Assurance-maladie

En 2022 et pour la première fois depuis 2008, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins va diminuer. La prime mensuelle s’élèvera à 315.30 francs par mois, en baisse de 0,2 % par rapport à 2021.

Le Conseil fédéral publiera un rapport sur l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les coûts de la santé à la fin de 2022.

Assurance-maladie prise en charge des psychothérapies

Les psychologues-psychothérapeutes pourront dès le 1er juillet 2022 fournir leurs prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins sur prescription médicale. Le but de la révision de l’ordonnance correspondante est de faciliter et d’accélérer la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques. Une prescription par un médecin de famille remplacera le modèle actuel de la délégation qui nécessite de consulter au préalable un médecin spécialiste en psychothérapie ou psychiatrie.

APG : congé d’adoption

Le Parlement a donné son feu vert à l’introduction d’un congé d’adoption de deux semaines, indemnisé par les allocations perte de gain (APG), en automne 2021. Le délai référendaire courait jusqu’au 20 janvier 2022. Aucun référendum n’ayant abouti à cette date, le Conseil fédéral peut désormais fixer la date d’entrée en vigueur. Cela pourra être à la mi-2022 ou en 2023. Ce congé sera réservé aux parents adoptifs d’enfant de moins de 4 ans et qui exercent une activité lucrative. Les parents adoptifs pourront choisir lequel des deux bénéficiera du congé ou de le partager entre eux. Les deux semaines pourront être prises en bloc ou sous forme de 10 jours de congé isolés.

(Arcinfo)

De graves défauts ont été décelés dans les expertises médicales de l’Al.

Les expertises médicales jouent un rôle déterminant dans l’évaluation de la capacité de travail des personnes en situation de handicap et donc aussi de leurs droits à une rente d’assurance invalidité (AI). Or 87% d’entre elles signalent que les experts ne se sont pas intéressés à leur atteinte à la santé, leur handicap ou toute autre limitation de leurs capacités. Près de 74% des personnes concernées qualifient le climat durant l’entretien de très mauvais ou mauvais, explique Inclusion Handicap dans un communiqué et un rapport publiés hier. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’établir des expertises de bonne qualité, estime la faîtière des organisations suisses de personnes handicapées. Les expertises sont trop souvent attribuées et rédigées dans le but qu’il n’en résulte si possible aucune rente AI, souligne-t-elle encore.

Experts douteux

Elle demande donc à la commission d’assurance qualité, qui fait office d’organe de surveillance, ainsi qu’aux responsables au sein de l’AI d’analyser la collaboration avec les instituts d’expertise et les experts qui ne respectent pas les standards de qualité minimaux. «Les instituts d’expertise et les experts douteux sont connus de tous.

Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap

Les cas basés sur leurs expertises doivent être passés au crible et le droit à la rente des personnes concernées est à réexaminer», a dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap, citée dans le communiqué. Des articles parus dans les médias fin 2019 ont mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans le domaine des expertises médicales. Ils ont donné lieu à plusieurs interventions politiques au Parlement. Par la suite, le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé le lancement d’une enquête externe chargée d’analyser ces dysfonctionnements et de déterminer les mesures à prendre. Les résultats sont disponibles depuis l’automne 2020.

Inclusion Handicap a salué le lancement de cette analyse externe et mis en ligne, début 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AL Entre février 2020 et octobre, plus de 700 déclarations ont été recensées, émanant de personnes assurées, de leurs représentants légaux et médecins traitants.

L’évaluation de 613 déclarations effectuées par des personnes assurées entre fin février 2020 et fin octobre 2021 a permis de détecter un grand nombre de dysfonctionnements. C’est ce rapport dont s’est fait écho Inclusion Handicap hier.

La faîtière met désormais à disposition sur son site web des informations concernant le processus d’attribution des expertises et la marche à suivre en cas de récusation de l’expert.

L’ OFAS rejette les critiques

Pour l’Office fédéral des assurances (OFAS), les listes d’Inclusion Handicap ne sont pas vérifiables et donc pas admissibles du point de vue juridique. Environ 15 000 expertises sont réalisées par année.

Le Centre de déclaration se focalise sur les cas négatifs qui sont minoritaires et non sur les évaluations positives, a indiqué l’office à l’agence Keystone- ATS. Les évaluateurs ont été informés des reproches formulés dans le cadre des nouveaux contrats en raison d’une nouvelle législation. ATS

(watson.ch/ats)

En 2021, le Covid long a forcé plus de 1700 personnes en Suisse à avoir recours à l’assurance invalidité (AI). Fatigue extrême, essoufflements et difficultés de concentration… des symptômes qui rendent la reprise du travail difficile.

Image: KEYSTONE

L’an dernier, 1775 personnes ont déposé une demande auprès de l’assurance invalidité (AI) pour des suites d’un Covid long. Cela correspond à 3,6% des inscriptions, a indiqué samedi l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), revenant sur une information du journal Schweiz am Wochenende.

Un peu plus de 70% des inscriptions concernent des personnes de 46 à 65 ans. Les autres proviennent de patients plus jeunes, a précisé à Keystone-ATS le porte-parole de l’OFAS Rolf Camenzind. Les personnes concernées souffrent de fatigue extrême et d’essoufflement, mais aussi de difficultés de concentration.

Certains perçoivent déjà une rente AI. Dans leur cas, il s’agit de déterminer si le Covid-19 a entraîné de nouveaux handicaps et si le degré d’incapacité de travail doit être adapté.

Ce n’est que le début des demandes

Une première demande à l’AI ne signifie pas qu’une rente sera versée. L’AI tente d’abord de réintégrer la personne dans le marché du travail.

Jusqu’à présent, seule une très petite partie des personnes atteintes de Covid long se sont annoncées à l’AI, a relevé Rolf Camenzind. Bien d’autres devraient suivre, notamment des personnes qui ne touchent plus d’indemnités journalières en cas de maladie après deux ans.

Christian Salzmann, responsable de l’organisation de patients Long Covid Schweiz, s’attend aussi à une augmentation des inscriptions à l’AI. De nombreuses personnes concernées ne se sont pas encore annoncées, car elles ont peur de faire face à des complications administratives, selon lui.

La réinsertion dans le travail est encouragée

De nombreuses personnes en contact avec l’organisation sont tombées malades lors de la première et de la deuxième vague du coronavirus. Elles sont donc directement concernées par la fin prochaine du versement des indemnités journalières en cas de maladie.

L’AI recommande aux malades de s’annoncer après six mois d’incapacité de travail. L’organisation Long Covid Suisse a déjà de l’expérience en matière de réinsertion.

Un registre suisse?

Pour Christian Salzmann, les premières expériences sont positives. Il est important de trouver un équilibre entre la réinsertion professionnelle et les aspects liés à la santé.

Sur le plan politique, le responsable demande que la Confédération mette en place un registre national pour le Covid long. Cela permettrait de documenter systématiquement les cas et d’adapter les thérapies. La semaine dernière, la Confédération a rejeté l’idée d’un tel registre. (ats/myrt)

(Le Matin)

Un avocat et notaire, accusé d’avoir détourné une indemnité de 610’000 francs destinée à une handicapée, a détroussé d’autres clients.

Par Vincent Donzé

Le notaire et avocat inculpé est aux abonnés absents. Lematin.ch/Vincent Donzé

Un avocat et notaire biennois accusé d’avoir délesté une paraplégique de 610’000 francs a arnaqué d’autres clients. Ici pour 1,1 million de francs, là pour 300’000 francs, là encore pour 90’000 francs, selon nos informations.

Victime d’un accident de voiture il y a 18 ans, une paraplégique avait refusé les 610’000 francs de l’assurance RC du conducteur fautif et demandé à son avocat de transmettre sa décision à l’assureur, mais l’homme de loi a fait verser cette compensation sur son compte privé sociétaire, avec 55’000 francs encaissés à titre d’honoraires.

Contrôle strict

«Sous le contrôle strict du canton, par la Direction de l’intérieur et de la justice, un notaire a l’obligation d’ouvrir un compte individuel pour chacun de ses clients», relève un avocat biennois.

L’Autorité de surveillance des avocats a résumé la situation ainsi: «Il a utilisé cet argent à son propre profit, ne reversant rien à sa cliente». Cette violation du code de déontologie vaut à l’avocat et notaire une interdiction d’exercer, mais elle ne constitue pas le seul délit qui lui est reproché.

Banques régionales

L’homme de loi conteste avoir détourné à son profit l’indemnité attribuée à sa cliente en chaise roulante, laquelle bénéfice d’une assistance sociale. Détail piquant, l’avocat et notaire biennois a présidé pendant deux ans une fédération jurassienne de banques régionales, alors qu’il présidait déjà le conseil d’administration d’une coopérative bancaire.

«Mes connaissances de spécialiste dans la banque et la finance seront un atout pour parer aux changements», a déclaré lors de son élection ce spécialiste en responsabilité civile et en droit des assurances.

Sa présence n’est plus souhaitée au Tribunal régional Jura bernois – Seeland.Lematin.ch/Vincent Donzé

Une instruction a été ouverte contre Me B. pour abus de confiance, éventuellement gestion déloyale. En partance pour Istanbul, l’avocat a été appréhendé l’hiver dernier par les gardes-frontières lors d’un contrôle à l’aéroport de Genève. Il a passé la nuit à l’Hôtel de police, avant son transfert à la Prison régionale de Berne.

Me B. a été placé en détention provisoire pour un mois, mais le procureur l’a relâché, le danger de fuite ne lui paraissant pas relevant. Ses comptes personnels et professionnels ont été bloqués dans plusieurs banques. Son avion qui a servi pendant la pandémie à rapatrier des Suisses de l’étranger a été saisi. Une mesure conservatoire de plus contre un prévenu qui a aussi commis un délit de chauffard entre son étude de Bienne et l’aéroport de Granges (SO).

Devoirs de diligence

Par son comportement, le prévenu a violé ses devoirs professionnels et «bafoué l’essence même des devoirs de diligence» de l’avocat de manière «intolérable». Me B., qui a choisi de séjourner à l’étranger, réfute toute intention de nuire.

Tout au plus Me B. admet un manque de réactivité. L’avocat radié du barreau a adressé un recours auprès du Tribunal administratif cantonal, avec le Tribunal fédéral en point de mire. Il a rendu son sceau notarial portant les armoiries du canton de Berne.

(rtn.ch)

Dans le canton de Neuchâtel, les aménagements des arrêts de bus ou des gares tiennent compte des besoins des personnes en situation de handicap visuel, mais il y a tout de même des aspects à améliorer. Un guide vient de paraître au niveau suisse afin de servir de référence

Patrick Mercet et son chien nous amènent devant la ligne de guidage
qui mène à un poteau métallique.

Quand une personne malvoyante prend le bus, la situation peut parfois s’apparenter à une course d’obstacles.

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants vient de publier un guide, en partenariat avec l’Union des transports publics. Un document de référence qui doit permettre aux pouvoirs publics de construire et d’aménager des arrêts ou des gares qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées de la vue. Les lignes de guidage au sol, des marquages, l’usage du braille et la suppression des obstacles font partie des priorités.

Neuchâtel s’en sort bien

Le canton de Neuchâtel fait plutôt figure de bon élève. En règle générale, la situation y est jugée satisfaisante par les milieux concernés. Il y a tout de même des aspects à améliorer. Nous nous sommes rendus sur la place Pury, à Neuchâtel, en compagnie de Patrick Mercet, le président de la section neuchâteloise de la Fédération suisse des aveugles et des malvoyants. Avec lui et son chien-guide, on suit une des lignes de guidage qui sillonnent la place, une ligne qui s’arrête… devant un poteau métallique. Patrick Mercet :