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(nxp/ats)

Après avoir réduit les montants minimaux, le National a adopté jeudi la réforme du système des prestations complémentaires.

Le National a poursuivi jeudi sa cure d’austérité au détriment des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Après avoir raboté les montants minimums, il a adopté la réforme du système contre l’avis de la gauche par 125 voix contre 53.

Plus de 500 millions de francs de coupes

Le projet du Conseil fédéral visait environ 300 millions de francs d’économies, le Conseil des Etats avait réduit les coupes à 260 millions. Selon une première estimation, le National souhaite tailler entre 540 et 570 millions de francs, a annoncé le ministre des assurances sociales Alain Berset à l’issue des débats.

Les personnes qui dépendent de PC devraient nettement se serrer la ceinture. Suivant le Conseil des Etats, le National a décidé de réduire mercredi le montant minimum. Seule la gauche s’y est opposée.

La réduction doit assurer que les bénéficiaires n’aient au final pas plus sur leur compte que celles qui n’en touchent pas. Le montant ne pourra toutefois pas être inférieur à 60% de la prime maladie cantonale ou régionale moyenne.

Le soutien aux primes maladie obligatoires va aussi changer. Le Conseil fédéral souhaite le limiter au montant de la prime moyenne. Les cantons pourraient retenir une prime effective inférieure à la moyenne. Les sénateurs aimeraient obliger tout le monde à s’assurer auprès des trois caisses les moins chères du canton ou de la région.

Très divisé sur le sujet, le National a préféré renvoyer la balle aux cantons. A eux de fixer le montant déterminant de la prime. Cela risque de pousser les cantons à prévoir des montants trop hauts ou bas, rendant certains plus attractifs que d’autres, a objecté Rebecca Ruiz (PS/VD).

Soutien aux cantons

Les cantons ne recevront pas moins de subsides fédéraux destinés à réduire les primes maladie. Le National a renoncé par 170 voix à 21 à faire passer l’enveloppe de 7,5% à 7,3% des coûts bruts de l’assurance obligatoire comme le proposait la commission pour une économie de 77 millions.

Il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore, a averti Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH). Une réduction des subsides aux primes maladie a déjà été refusée au Parlement dans le cadre du dernier programme d’économies, elle devrait intervenir dans un autre projet.

Le revenu de l’activité lucrative du conjoint sera désormais pris en compte dans le calcul des PC. Malgré des soutiens à droite, le camp rose-vert n’a pas réussi à imposer comme les sénateurs que seuls 80% de ce revenu soient déterminants. Il faut éviter de démotiver le conjoint à travailler, a argumenté en vain Angelo Barrile (PS/ZH).

Eviter l’immigration

Afin de prévenir l’immigration indésirable dans le système de sécurité sociale, la majorité a encore introduit une durée de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l’accès aux PC. Il y a déjà un délai de carence pour les étrangers, a objecté le conseiller fédéral.

Cela entraînera un report de charge vers les cantons et l’aide sociale, a-t-il averti. En raison de l’accord sur la libre circulation des personnes, les périodes de résidence au sein de l’UE seront prises en compte dans ce délai. Les Suisses de l’étranger seront pénalisés.

Le National a déséquilibré la réforme, la transformant de projet d’optimisation en projet d’économies, a déploré Thomas Weibel (PVL/ZH) en invitant le Conseil des Etats à corriger le tir. Le PBD était du même avis. Regine Sauter (PLR/ZH) s’est réjouie au contraire des améliorations apportées et de l’augmentation des économies.

Prestations réduites

Mercredi déjà, le National avait réduit nettement l’amélioration prévue des loyers pris en compte et décidé de la réserver aux personnes en zone urbaine. Les personnes disposant d’au moins 100’000 francs de fortune ne devraient quant à elles plus avoir droit à des PC.

Pas question d’interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de 2e pilier sous forme de capital, mais une utilisation même partielle de cet argent entraînera une réduction de 10% d’éventuelles PC ultérieures. Un rentier dépensant plus d’un dixième de sa fortune sans raison importante serait également pénalisé et une plus petite partie de la fortune resterait librement disponible.

Les familles devraient également se serrer la ceinture. Le National a corrigé à la baisse les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du deuxième enfant.

Depuis juin 2017, les clients peuvent tester la fonction «Réparation et nettoyage» de l’appli Mobile CFF Preview.

Le test a révélé que les utilisateurs apprécient particulièrement cette fonction. C’est pourquoi les CFF l’introduisent définitivement dans l’appli Mobile CFF à la mi-mars 2018.

Il est ainsi possible d’annoncer en quelques clics les salissures importantes et les défauts matériels détectés dans les gares et les trains. Il peut s’agir de différents défauts comme par exemple des toilettes, des escaliers roulants, des ascenseurs en panne, ou encore des dysfonctionnements au niveau des distributeurs de billets ou sur les tableaux d’affichage des départs.

La fonction «Réparation et nettoyage» se trouve dans la partie supérieure de l’appli Mobile CFF, lorsque l’on fait glisser l’écran deux fois vers la gauche pour afficher la miniature correspondante.

Les clients doivent se connecter avec leur identifiant SwissPass pour pouvoir utiliser la fonction.

Identification des objets grâce à la caméra du smartphone

Grâce à la reconnaissance optique des numéros correspondant aux distributeurs de billets et aux voitures via la caméra du smartphone, l’annonce est plus précise et les délais de traitement des problèmes signalés sont raccourcis. Dialogue clientèle CFF vérifie les annonces puis les transmet au service compétent. Les clients obtiennent automatiquement un accusé de réception de leur annonce par courriel. La réparation du défaut signalé est ensuite engagée immédiatement afin que les clients bénéficient de gares et de trains propres ainsi que d’appareils en parfait état.

La procédure à suivre est simple:
(malheureusement pas d’audiodescription)

(Inclusion-Handicap)

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu’il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

La couverture des besoins vitaux est inscrite dans la Constitution. Des prestations complémentaires sont nécessaires pour la garantir lorsque le premier pilier ne suffit pas. Or, les décisions prises par le Conseil national remettent ce principe en question. Elles sont particulièrement rudes pour un grand nombre de personnes handicapées: près de la moitié des bénéficiaires AI dépendent en effet des PC pour s’en sortir financièrement.

Lire le communiqué de presse du 15 mars 2018 de Inclusion-Handicap.
En savoir plus sur la réforme des prestations complémentaires.

(parlement.ch /ats)

Les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) risquent de voir leurs prestations fondre. Le National veut réformer le système en taillant allégrement dans les coûts. Pas question en revanche de limiter les retraits en capital du 2e pilier.

La Chambre du peuple n’a pas réussi mercredi à venir au bout de ce grand projet avec un enjeu de plusieurs centaines de millions de francs. Elle terminera l’examen du dossier jeudi après-midi.

L’accès au PC devrait devenir nettement plus difficile et les bénéficiaires ne devraient pas être mieux lotis que d’autres ménages aux revenus modestes. S’écartant des sénateurs, la majorité du National a toutefois refusé d’interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de prévoyance professionnelle sous forme de capital.

L’idée était d’éviter que certains dilapident leur argent avant de solliciter des prestations complémentaires. Il faut faire confiance à la responsabilité individuelle des retraités, ont critiqué avec succès le PLR et l’UDC.

L’utilisation du 2e pilier pour l’achat d’un bien immobilier n’a pas été remise en cause. Les salariés qui souhaitent utiliser leur avoir de prévoyance pour lancer leur propre affaire devraient également pouvoir continuer à le faire, et ce sans restriction. Le National a refusé de limiter le retrait au montant épargné à l’âge de 50 ans.

Ne pas dépenser trop

Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense sans motif important plus de 10% de sa fortune par an verrait en revanche ses prestations complémentaires rabotées. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune serait pris en compte s’il a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le droit à la rente.

Tout retrait du capital de prévoyance professionnelle devrait également entraîner une réduction de 10% des prestations annuelles. La gauche s’est élevée en vain contre une sanction qui risque de pousser davantage de monde à l’aide sociale.

Pas pour les fortunés

Les personnes disposant d’au moins 100’000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de PC. Le National a introduit ce seuil contre l’avis de la gauche.

La majorité veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune qui n’est pas pris en considération lors du calcul des PC. La franchise correspond à 25’000 francs pour les personnes seules et à 40’000 pour les couples. Les sénateurs avaient soutenu la baisse, à respectivement 30’000 et 50’000 francs, proposée par le Conseil fédéral.

Le National veut par ailleurs obliger les héritiers d’une personne au bénéfice de PC à restituer les montants perçus à la charge de successions.

Aides au logement

Le soutien aux loyers ne devrait pas trop augmenter. A la différence des sénateurs, le National a décidé que seules les personnes vivant en ville devraient voir l’aide revalorisée, et seulement à hauteur de 14’400 francs. Les autres devraient se contenter des 13’200 francs actuels. Un complément d’au maximum 2500 francs par personne s’y ajouterait.

Les cantons pourraient en outre réduire les sommes de 10%, a imposé par 102 voix contre 90 une majorité UDC/PLR. Tout le monde ne sera ainsi pas mieux loti qu’actuellement. Le supplément pour appartement permettant la circulation d’une chaise roulante serait toutefois doublé à 6000 francs.

Moins pour les enfants

Les familles devront se serrer la ceinture. Contre l’avis de la gauche, le National veut raboter les montants censés couvrir les besoins vitaux des enfants en bas âge et dès le deuxième enfant.

L’aide pour le premier enfant serait ramenée à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, et maintenue à 840 francs pour les plus âgés. Pour les enfants suivants, les montants diminueraient chaque fois d’un sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs.

Le Conseil fédéral ne s’est pas opposé à la distinction de montant selon l’âge des enfants. Mais cela justifie d’autant plus de tenir compte des frais de garde des enfants de moins de 11 ans, a expliqué le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le PLR et l’UDC ont toutefois réussi, de justesse, à couler cette prise en charge.

Pour les chômeurs âgés

Les chômeurs d’au moins 58 ans devraient quant à eux pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement. Seule une minorité de l’UDC s’y est opposée.

(tdg.ch)

L’ex-conseiller aux États vaudois a écopé d’un mois de retrait de permis après un accident à Lausanne. Son recours est rejeté.

Luc Recordon a été reconnu coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière pour «inattention, circuler à une vitesse inadaptée ne permettant pas de s’arrêter sur la distance à laquelle porte sa visibilité».
Image: KEYSTONE

C’était un soir de février 2017. Il était 23 h. L’avocat Luc Recordon, ancien conseiller aux États vaudois et actuel municipal à Jouxtens-Mézery, circulait au volant de sa voiture dans le quartier de Sévelin à Lausanne. Il se rendait à la salle de concert des Docks pour assister aux préambules de la Fête du Slip. C’est là, peu après l’ancienne station Tamoil, qu’il est entré en collision avec une piétonne. Condamné à un retrait de permis d’une durée d’un mois, Luc Recordon avait fait recours, arguant notamment du fait que la peine devrait être adaptée à son handicap. Le Tribunal cantonal vient tout juste de le contredire. La peine est confirmée.

Selon le rapport des policiers qui sont intervenus sur l’accident, Luc Recordon affirmait rouler à une vitesse faible, de l’ordre de 20 km/h. La visibilité masquée par des palissades de chantier, il n’aurait pas vu une piétonne qui se tenait immobile au commencement de la ruelle, en bordure de la chaussée. Un heurt s’est produit entre l’avant de sa voiture et la jeune femme. Sous l’effet du choc, la piétonne a été légèrement projetée avant de tomber sur le sol. Ressentant des douleurs à un pied, elle a été examinée sur place par les ambulanciers, mais elle n’a pas été conduite à l’hôpital.

Par ordonnance pénale, Luc Recordon a été reconnu coupable d’infraction simple à la loi fédérale sur la circulation routière pour «inattention, circuler à une vitesse inadaptée ne permettant pas de s’arrêter sur la distance à laquelle porte sa visibilité». Il a été condamné à une amende de 250 francs. L’avocat n’a pas contesté cette ordonnance pénale.

Il crie à la discrimination

C’est le retrait de permis d’une durée d’un mois, pour une infraction qualifiée de moyennement grave par le Service des automobiles et de la navigation (SAN), que Luc Recordon a par contre attaqué. Selon lui, le fait que la configuration des lieux était inhabituelle, que la piétonne heurtée n’ait pas été blessée, et que sa vitesse était très faible justifierait une faute légère, et non moyennement grave. Il s’est également prévalu de sa réputation de conducteur irréprochable, «très engagé dans la politique de modération du trafic». Enfin, il a demandé aux juges de prendre conscience des conséquences pour lui d’un retrait de permis qui seraient plus rigoureuses que pour un conducteur «normal», en raison de son handicap aux jambes (Luc Recordon souffre d’une maladie génétique invalidante, le syndrome de Holt-Oram).

Il a ainsi invoqué une violation du principe de l’égalité de traitement, cette disposition proscrivant notamment la discrimination fondée sur un handicap. En clair et selon lui, un retrait de permis serait plus préjudiciable à un conducteur handicapé qu’à un conducteur normal.

Une vitesse inadaptée

Les juges cantonaux en ont estimé autrement. Dans leurs considérants, ils estiment que la vitesse à laquelle circulait Luc Recordon était inadaptée aux circonstances. «Il lui a été impossible de remarquer suffisamment tôt la présence de la piétonne et de s’arrêter avant de la percuter», assure la Cour de droit administratif et public. Et en l’espèce, la mise en danger de la sécurité d’autrui ne saurait être qualifiée de légère. Enfin, pour ce qui est du handicap du recourant, les juges expliquent qu’il ne subit aucune discrimination, se référant à une décision du Tribunal fédéral dans un cas similaire. «Le recourant n’est pas plus touché qu’un autre conducteur privé de permis de conduire qui, en raison de sa situation personnelle, géographique et financière, ou, par exemple, de ses horaires de travail, serait contraint de recourir aux services de taxis, faute de pouvoir utiliser les transports publics ou un autre moyen de locomotion.»

Contacté, Luc Recordon n’a pas souhaité évoquer cette affaire qu’il juge privée, n’étant plus, selon lui, un personnage public.