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Communiqué de presse des CFF

Le 14 février 2018, le Tribunal administratif fédéral a décidé que les CFF sont autorisés à transporter des voyageurs à bord de leurs nouveaux trains duplex pour le trafic grandes lignes.

Les CFF saluent la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) et utiliseront les nouveaux trains duplex pour des courses avec voyageurs dès fin février 2018.

Les CFF pourront ainsi tester le fonctionnement et la fiabilité de ces trains dans le cadre de l’exploitation quotidienne, avant leur pleine mise en service au changement d’horaire de décembre 2018. Dans un premier temps, ces trains seront utilisés comme InterRegio sur le tronçon Zurich–Berne et /ou comme RegioExpress sur le tronçon Zurich–Coire. Les nouvelles rames seront ensuite introduites de manière échelonnée sur la ligne Saint-Gall–Berne–Genève Aéroport et sur d’autres lignes InterCity.

Les CFF ouverts au dialogue en vue de trouver des solutions

En janvier, l’organisation de personnes handicapées Inclusion Handicap a recouru contre l’autorisation d’exploitation temporaire délivrée à la fin novembre 2017 par l’Office fédéral des transports (OFT) pour les trains duplex grandes lignes.Les recourants ont demandé en outre des mesures provisionnelles en vue de la transformation des véhicules, en partie déjà produits. Le 2 février 2018, les CFF ont, de leur côté, demandé au tribunal d’autoriser le transport de voyageurs par le nouveau train duplex sans autre audition, et de retirer en conséquence l’effet suspensif. Leur demande a été acceptée pour six véhicules (deux IC 200, deux IR 200 et deux IR 100). La demande de mesures provisionnelles des recourants en vue de la transformation de véhicules en partie déjà produits a en revanche été rejetée. Les CFF saluent cette décision, qui permet un débat factuel et approfondi sur les multiples contraintes de construction et de régulation fixées pour le matériel roulant dans le cadre de la procédure principale.

Depuis le début, les organisations de défense des handicapés sont étroitement impliquées dans le projet. Elles ont été associées à la conception du véhicule. Au premier semestre 2011 déjà, ces organisations ont visité la maquette en bois grandeur nature du train. Elles ont pu y accéder, en fauteuil roulant, et faire part de leurs commentaires. La pente de la rampe du train est la même que sur la maquette et, de l’avis des CFF, elle est conforme aux normes en vigueur. En 2011, aucun reproche n’a été formulé au sujet de l’emplacement de la rampe.

Les CFF restent ouverts au dialogue avec les organisations de personnes handicapées en vue de trouver des solutions.

Les CFF prennent très au sérieux le thème de l’égalité pour les handicapés. À bien des égards, les CFF dépassent même les exigences légales et les normes appliquées dans les pays voisins/l’UE. Ils investissent des sommes importantes dans l’accessibilité de leur matériel roulant et dans des aides à l’accès complémentaires lorsque c’est nécessaire. Ainsi, les CFF ont mis en place le Call Center Handicap, qui aide les voyageurs à mobilité réduite dans la planification et la réalisation de leur voyage en train. Les voyageurs en fauteuil roulant, mais aussi les personnes handicapées moteur, malvoyantes ou souffrant d’un handicap mental bénéficient ainsi gratuitement d’une aide pour monter et descendre du train. Rien qu’en 2017, plus de 142 000 interventions de ce genre ont été réalisées par les quelque 77 collaborateurs des CFF affectés à cette tâche, pour un montant de près de 9 millions de francs. Actuellement, 78 pour cent de toutes les relations existantes peuvent être empruntées avec une chaise roulante, ou de manière autonome, ou avec l’aide de nos collaborateurs. Fin 2017, plus de la moitié des gares CFF pouvaient être utilisées de manière autonome, ce qui représentait 76 pour cent des voyageurs.

La plainte déposée par Inclusion Handicap contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains CFF n’a pas d’effet suspensif pour les six véhicules test déjà achevés. Ce ce qui ressort d’une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa plainte, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait d’ores et déjà fait une demande en ce sens et elle salue cette décision: elle n’entend pas retarder la mise en fonction des nouveaux trains à deux étages (Dosto).

Lire le communiqué de Inclusion-Handicap

(tdg.ch)

Il venait d’être élu «paralysé médullaire de l’année 2017», et la Tribune de Genève s’en était fait l’écho. C’était le 24 décembre dernier. Un mois et demi plus tard, ce mercredi 14 février au matin, à son domicile, François Planche ne s’est pas réveillé. Il était âgé de 61 ans.

«On perd une très belle personne, un homme qui s’est énormément investi pour la cause des handicapés…» Au téléphone, l’émotion perle dans la voix de Marjorie de Chastonay, présidente de la FéGAPH, Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches.

Engagements multiples

François Planche, devenu paraplégique suite à un accident de motocross qui l’avait précipité dans un fauteuil roulant en 1979, s’était en effet rapidement engagé pour améliorer la vie des personnes à mobilité réduite, et plus largement celle de tous les handicapés. On ne compte plus les fonctions qu’il a occupées. Ce Valaisan établi à Genève, ancien dessinateur d’intérieur devenu par la suite psychologue, était de tous les combats. Il est notamment entré au comité de Pro Infirmis en 1997; il fut également président du Conseil d’éthique commun aux fondations d’Aigues-Vertes, de Clair-Bois et de Foyer Handicap, avant de présider l’association Handicap architecture urbanisme (HAU) de 2008 à 2015.

C’est au sein de cette dernière qu’il a obtenu quelques avancées majeures en termes d’aménagements tant urbains qu’au niveau des logements. Même si, comme il nous l’avait confié avant Noël, «il y a encore beaucoup à faire pour l’intégration des handicapés, par exemple dans le monde du travail, dans les écoles ou dans la mobilité. Je souhaite surtout que les gens se rendent compte qu’un handicapé n’est pas une race à part, qu’ils regardent ce qui nous rassemble et s’intéressent à ce qui nous différencie sous l’angle de la complémentarité.»

«Il n’a jamais failli à ses idées»

Amie de longue date de François Planche, Isabelle Terrier l’a côtoyé au comité de l’association HAU, où elle fut vice-présidente. Elle en est aujourd’hui la coordinatrice. «Je l’avais fait venir, se souvient-elle, parce que l’on avait envie de le suivre. François Planche nous tirait en avant. Il dégageait un tel charisme… C’était un homme très intègre, qui n’a jamais failli à ses idées et allait toujours au bout de ses actions, avec une grande modestie. Il n’aimait pas se mettre en avant. J’ai aussi une pensée pour sa famille, qu’il adorait.»

(cht/nxp)

Depuis le 1er janvier, les travailleurs à temps partiel peuvent toucher des rentes plus élevées. Hic: ils ne sont pas au courant du changement.

Les personnes qui se sont vu refuser une rente jusqu’ici ont tout intérêt à se renseigner. (Photo: Keystone)

C’est une bonne nouvelle qui est passée quasiment inaperçue auprès des principaux intéressés. En effet, depuis le 1er janvier, le régime de l’Assurance-invalidité (AI) a changé pour les travailleurs à temps partiel. Ils ont droit désormais à des rentes plus élevées grâce à un nouveau mode de calcul, révèlent La Liberté, Arcinfo, Le Nouvelliste, Le Courrier et Le Journal du Jura. Hic: les bénéficiaires de cette modification ne sont pas au courant…

Effet rétroactif

Les principaux concernés sont les assurés dont le taux de rente atteignait au moins 40% avec l’ancien mode de calcul mixte, expliquent les journaux. Qui donnent un exemple concret: une personne qui cotisait au taux de rente 37% n’avait droit à aucune rente auparavant. Si elle passe à 40%, elle touche désormais un quart de rente, soit près de 600 francs par mois. Autre catégorie touchée, celle des gens qui se sont vu refuser une rente par le passé, soit près de 1000 personnes en 2017.

La première catégorie ne devrait pas être lésée au final. En effet, les offices AI sont obligées de réexaminer les cas de 6800 personnes concernées par le changement. Et celles-ci verront leur rentes revues à la hausse dans l’année avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Se renseigner à nouveau

En revanche, les personnes qui se sont vu refuser une rente jusqu’ici ont tout intérêt à se renseigner. Surtout si la nouvelle méthode leur permet d’afficher un taux d’invalidité de 40% ou plus. Il y a en effet de fortes chances pour qu’elles reçoivent une rente. Mais l’AI ne va pas leur courir après car elle privilégie la responsabilité individuelle. En clair: c’est aux potentiels bénéficiaires d’entreprendre les démarches nécessaires.

Mais pourquoi les assurés n’ont-ils pas été informés? Selon les quotidiens, la Confédération a passé des annonces en juillet et en décembre dernier, annonces qui n’ont que peu été relayées dans la presse. Et les offices AI n’ont pas vraiment communiqué. «Il y a un réel manque de communication de la part des offices AI», critique ainsi Véronique Piatti Bretton, directrice cantonale de Pro Infirmis Genève.

(nxp/ats)

Quatorze personnes sont jugées pour le meurtre d’un homme en 2010 à Kümmertshausen.

Le jugement sera rendu le 12 mars. (Photo: Keystone)

Le procureur requiert 19 ans de prison et l’internement contre le chef présumé d’une organisation criminelle pour le meurtre d’un rentier AI en novembre 2010 à Kümmertshausen (TG). Le jugement sera rendu le 12 mars.

Quatorze membres présumés d’une organisation criminelle sont jugés depuis février 2017 par le tribunal de district de Kreuzlingen (TG). Les juges ont déjà rendu un premier jugement le 22 janvier: trois des accusés ont été acquittés de la prévention de meurtre.

Le témoin principal et informateur de la police a par contre été reconnu coupable de meurtre par dol éventuel commis par omission. Pour les juges, il était sur place au moment des faits et il n’est pas intervenu, tout en sachant que le rentier AI pouvait mourir. Il a été arrêté et placé en détention dans l’attente du jugement.

Dix-neuf ans de prison et internement

Cette semaine, le procureur a requis contre le chef présumé de la bande, un Irakien de 48 ans, une peine de 19 ans de prison et l’internement. L’homme est accusé de meurtre, trafic de migrants, trafic de drogue et extorsion. La défense a plaidé pour une peine de six ans et six mois de réclusion.

Contre deux Turcs qui avaient reçu l’ordre de faire taire le rentier AI qui menaçait de les dénoncer, le procureur a requis des peines de 13 ans et de 4 ans et 6 mois de réclusion. La défense a plaidé des peines de 7 à 9 ans.

Contre l’informateur et témoin principal, le Ministère public a requis 9 ans et 4 mois de prison. La défense a déjà annoncé qu’elle a l’intention de faire appel.

500 classeurs fédéraux

Le meurtre de Kümmertshausen est la plus grosse affaire pénale à laquelle la justice thurgovienne a été confrontée dans son histoire. L’ensemble des actes remplissent 500 classeurs fédéraux. Il y a déjà eu plus de 40 audiences dans ce procès. Les prévenus sont un Irakien et essentiellement des Kurdes de Turquie.

C’est le meurtre d’un rentier suisse de 53 ans qui a mené les enquêteurs sur la piste de l’organisation criminelle. Selon l’acte d’accusation, la victime a été découverte sans vie dans sa ferme à Kümmertshausen en novembre 2010. L’homme avait été bâillonné et il est mort étouffé. Il avait été impliqué dans les agissements de la bande par l’intermédiaire d’un ami.

Lorsque ce dernier a été arrêté en Grèce pour trafic de migrants, le rentier AI a demandé l’aide du chef de l’organisation criminelle. Celui-ci a promis de fournir un avocat à l’ami et de protéger sa famille vivant en Thurgovie. En contrepartie, le rentier AI devait stocker 2,5 kg d’héroïne dans sa maison, selon l’acte d’accusation basé sur les déclarations du témoin devenu accusé.

Faire taire le rentier AI

L’ami étant toujours en prison plusieurs mois plus tard, le rentier AI a menacé le chef de l’organisation de le dénoncer à la police. Le chef de la bande aurait alors demandé à trois de ses hommes de faire taire le rentier et de récupérer la drogue.

Toujours selon l’acte d’accusation, les trois hommes sont passés à l’action le 20 novembre 2010. Ils ont neutralisé le chien du rentier AI. Ils ont ensuite enfoncé un pull dans la gorge du quinquagénaire et lui ont attaché les mains dans le dos. Le rentier AI est mort étouffé.

L’organisation criminelle est accusée d’avoir fait entrer en Suisse, au Danemark, en Suède et en Norvège au moins 300 migrants venus essentiellement d’Irak. La bande exigeait plus de 3000 francs par migrant, selon le Ministère public. Le trafic de drogue porterait sur plusieurs kilos d’héroïne.

(kgk/parlament.ch)

L’interpellation 17.4188 de Christine Häsler, déposée le 14.12.2017 (pas encore traité au conseil) attire toujours notre attention en rappelant ce qui semble être l’oublie des droits et les besoins des personnes handicapées dans le domaine de la formation professionnelle et des possibilités dont elles disposent.

Pour rappel voici le texte qui a été déposé:

Lancé au printemps 2016 et mené sous la houlette du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le projet Formation professionnelle 2030 vise l’élaboration d’une « vision » et de lignes stratégiques pour le domaine de la formation professionnelle en Suisse. Ce projet, qui dispose d’un large soutien auprès des milieux économiques, permettra d’établir une vue d’ensemble des points forts du système suisse de formation professionnelle et des défis à relever dans ce domaine.

Or, la « vision », les lignes stratégiques et le rapport qui les accompagne n’évoquent pas une seule fois les droits et les besoins des personnes handicapées dans le domaine de la formation professionnelle, ni les possibilités dont elles disposent dans ce domaine. Ces personnes et les organisations qui les représentent n’ont pas été associées au projet. En vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Confédération et les cantons sont tenus de « prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes » (art. 4, par. 1, let. c, CDPH). Les personnes ayant un handicap doivent en outre être consultées et pouvoir participer activement aux processus de décision relatifs à des questions qui les concernent (art. 4, par. 3, CDPH). Ces obligations n’ont pas été respectées dans le cadre du projet Formation professionnelle 2030.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Le fait que les personnes handicapées n’ont pas été prises en compte dans le projet Formation professionnelle 2030 et que les organisations qui les représentent n’ont pas été associées aux travaux est-il compatible avec la CDPH?

2. Les formations pratiques dispensées par l’INSOS et les formations élémentaires au sens de l’art. 16, al. 2, let. a, LAI constituent souvent les seules possibilités pour les jeunes ayant un handicap grave de suivre une formation professionnelle initiale. Le Conseil fédéral reconnaît-il le droit de ces jeunes de suivre une formation professionnelle initiale?

a. Dans l’affirmative, comment garantit-il que la formation professionnelle est ouverte à tous, c’est-à-dire également aux personnes ayant un handicap?

b. Comment garantit-il la perméabilité entre les formations professionnelles initiales au sens de la LAI et les filières de formation au sens de la LFPr?

3. Comment garantit-il qu’il sera, à l’avenir, tenu compte des personnes handicapées dans les projets menés dans le domaine de la formation professionnelle (par exemple lors de la mise en œuvre de la « vision » précitée ou de l’élaboration d’autres documents de base) et que ces personnes pourront participer de manière active aux travaux?

Le processus Formation professionnelle 2030 suit son cours avec

Les journées des partenaires de la formation professionnelle.
20.03.18 – 21.03.18

La réunion du groupe de pilotage.
10.04.18

Suivre l’évolution du processus