Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative «No Billag»

L’initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» a été déposée le 11 décembre 2015. Elle veut supprimer les redevances de réception versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d’une concession et chargés d’un mandat de prestations. Le Conseil fédéral estime que la Suisse a besoin d’un service public complet dans le domaine des médias et que celui-ci ne peut pas être financé exclusivement par des recettes commerciales. Il rejette donc l’initiative.

Écouter ou voir la vidéo explicative sur Initiative populaire « Oui à la suppression des redevances Billag »: votation populaire du 4 mars 2018

Teneur de l’initiative
L’initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)» demande l’abolition des redevances de réception allouées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision actuellement titulaires d’une concession, ainsi que l’abandon des autres subventions directes octroyées aux diffuseurs. Pour les auteurs de l’initiative, la Société suisse de radio-diffusion et télévision (SSR) dispose d’un «quasi-monopole», qu’il convient de supprimer et de remplacer par une concurrence équitable entre les médias.

Avantages et inconvénients de l’initiative
L’initiative souhaite un paysage des médias qui obéit, aussi dans le domaine de la radio et de la télévision, à une pure logique de marché. Les distorsions de la concurrence dues au financement par la redevance seraient abolies. Par ailleurs, les ménages et les entreprises seraient libérés de l’obligation de payer les redevances de réception et pourraient utiliser ce montant à d’autres fins.

Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la place suisse des médias serait fondamentalement remodelée en cas de mise en œuvre de l’initiative. Il ne serait plus possible non plus de proposer des offres de radio et de télévision équivalentes dans toutes les régions linguistiques. C’est pourquoi il ne partage pas l’avis des auteurs de l’initiative.

Le service public dans les médias électroniques disparaîtrait.
L’existence même de nombreux diffuseurs actuels serait remise en question. De plus, la diversité des opinions et de l’offre à la radio et à la télévision serait réduite. Difficile aussi dans ces conditions de garantir un journalisme de qualité. L’actuel système de redevance et la possibilité d’un soutien financier pour les fournisseurs de prestations du service public garantissent des médias électroniques qui contribuent au bon fonctionnement de la formation démocratique de l’opinion et de la volonté ainsi qu’au développement culturel. En tant qu’association indépendante des intérêts politiques et économiques, la SSR est obligée de garantir dans ce contexte une offre variée qui tient aussi compte des intérêts des minorités.

Dans le domaine de la télévision, l’acceptation de l’initiative rendrait pratiquement impossible le maintien d’une offre télévisuelle suisse capable de concurrencer les 8015 diffuseurs des pays voisins. Les annonceurs se tourneraient donc encore davantage vers les offres étrangères.

Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire fédérale «Oui à la suppression des
redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)».

Au Conseil national, près d’un tiers des députés se sont exprimés au sujet de l’initiative dite  » No Billag « .
Une minorité de la commission, constituée de membres du groupe UDC, a demandé l’élaboration d’un contre-projet direct prévoyant que le montant de la redevance soit limité à 200 francs par ménage et par an et que les entreprises en soient exonérées. La SSR n’aurait ainsi plus reçu que 600 millions de francs par an au lieu d’1,2 milliard.

Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet 2 et a ainsi rejeté le contre-projet, par 108 voix contre 70 et 2 abstentions, contre l’avis de l’ensemble du groupe UDC et d’un tiers du groupe libéral-radical.

Un débat de plusieurs heures, réparti sur deux jours, a toutefois eu lieu au Conseil national avant ce vote. Lors de ce débat, les opposants à l’initiative ont mis l’accent sur le service public dans le domaine des médias, qui bénéficie à l’ensemble de la population dans tout le pays, et sur des problèmes pouvant se poser au niveau institutionnel. Pour eux, l’acceptation de l’initiative signerait l’arrêt de mort de la SSR. Or, il est essentiel pour la démocratie directe que les populations de toutes les régions linguistiques, en particulier les habitants des régions périphériques et les minorités linguistiques, aient accès à des informations de qualité fournies de manière indépendante.
Les opposants à l’initiative affirment aussi que des investisseurs privés pourraient défendre des intérêts politiques en combattant la SSR. Lorsque les médias appartiennent à des sociétés privées, celles-ci peuvent influencer, voire manipuler l’opinion publique. Comme au Conseil des Etats, la menace d’une  » berlusconisation  » du paysage médiatique suisse a été brandie. A l’ère des fake news et de manipulations de plus en plus fréquentes, la SSR est indispensable, estiment les opposants.

Au cours du débat, plusieurs partisans du contre-projet ont annoncé que, si celui-ci était rejeté, ils finiraient par voter en faveur de l’initiative  » No Billag « . Ces députés, ainsi que d’autres détracteurs du financement actuel de la SSR, ont parlé de redevance forcée et de racket. Ils estiment que les citoyens devraient pouvoir choisir eux-mêmes les médias pour lesquels ils souhaitent dépenser leur argent. Des membres du groupe UDC ont fait savoir qu’ils s’opposaient à un quasi-monopole et à une uniformisation imposée des contenus, préférant largement une concurrence des opinions. Selon eux, les stations de radio et les chaînes de télévision privées doivent faire face à une concurrence financée par la redevance, ce qui empêche la création de nouvelles offres. La SSR est trop grande, trop influente et trop puissante, avancent-ils encore, ajoutant qu’elle constitue une  » faiseuse d’opinion financée grâce à la redevance  » et qu’elle est fidèle au gouvernement, favorable à l’UE et orientée à gauche. L’offre de divertissement de la SSR, elle aussi financée grâce à la redevance, a également été l’objet de critiques. Enfin, certains ont reproché à la SSR de faire déjà campagne dans ses émissions.

Certaines critiques adressées à la SSR ont également émané de députés opposés à l’initiative. Ceux-ci ont estimé que la SSR avait une trop grande influence sur le marché et qu’une discussion sur l’étendue du service public était nécessaire. D’après eux, c’est le financement qui doit être adapté au contenu et non l’inverse. Ces parlementaires se sont en outre prononcés en faveur d’un modèle moderne d’encouragement des médias. S’ils considèrent que la SSR est garante de la diffusion d’informations fiables dans toutes les régions du pays, ils sont aussi d’avis que cela ne suffit plus à une époque où les éditeurs renoncent au journalisme de qualité faute de revenus publicitaires suffisants.

A la fin du débat, la conseillère fédérale Doris Leuthard a admis que la SSR faisait indubitablement des erreurs, mais elle a fait remarquer que l’initiative et le contre-projet allaient trop loin. Selon elle, les auteurs de l’initiative ne prennent pas assez en considération le fait que le marché suisse des médias en ligne est très limité. La conseillère fédérale a en outre rappelé que, outre la SSR, 21 stations de radio locales et 13 chaînes de télévision locales bénéficiaient aussi de la redevance et que leur existence serait également menacée en cas d’acceptation de l’initiative.
Mme Leuthard a répété que des études scientifiques avaient montré que les populations des pays disposant d’un service public bien développé étaient mieux informées, avaient une plus grande confiance en leurs institutions et s’engageaient plus fortement dans la vie politique. Elle a aussi indiqué que, si les médias ne se livraient plus qu’à des considérations commerciales, les offres destinées aux minorités ou portant sur des thèmes spécifiques n’existeraient plus. Enfin, la conseillère fédérale a prévenu que des investisseurs ayant des moyens financiers considérables pourraient défendre des intérêts politiques.

Lors du vote final, le Conseil national a décidé, par 129 voix contre 33 et 32 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Parmi les membres de l’UDC, 32 ont souhaité recommander l’acceptation de l’initiative et 26 se sont abstenus. Quelques membres du groupe libéral-radical se sont également abstenus.

Le Conseil des États a adopté l’arrêté fédéral par 41 voix contre 2 et 1 abstention et a ainsi recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Source:admin.ch

Ecole inclusive: le combat quotidien de Romain, atteint de myopathie

L’école inclusive avance à petits pas en Suisse. Ce dispositif, qui vise à inclure dans des classes ordinaires des élèves à besoins spécifiques, demande beaucoup de moyens et pas mal de coordination entre professeurs, éducateurs spécialisés, parents et médecins.

Dans certains cantons, les professeurs se plaignent de surcharge. Les nouvelles lois sur la pédagogie spécialisée font débat.

Pour mieux comprendre la réalité de ces enfants avec handicap, Quinze minutes a suivi Romain, un petit garçon atteint de myopathie, à Marsens dans le canton de Fribourg.

De son quotidien à la maison à celui de l’école, avec ses profs, ses camarades et son assistant de vie scolaire, itinéraire d’une inclusion pas toujours facile.

Reportage à Marsens, dans le canton de Fribourg
« Un dictionnaire impossible à manipuler »
L’école inclusive vise à intégrer, dans la mesure du possible, des élèves à besoins spécifiques dans des classes ordinaires.
En attendant que les bases légales se mettent en place, des enfants handicapés prennent tous les jours le chemin de l’école. Reportage dans l’école de Romain à Marsens, dans le canton de Fribourg.

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Celine van Till prend un nouveau départ

La cavalière malvoyante Céline van Till ne montera plus avec Amanta en compétition. La Genevoise se lance dans la course à pied.

Le 30 juin, cela fera dix ans que sa vie a basculé. Que sans cette terrible chute de cheval, peut-être bien qu’elle défierait aujourd’hui l’immense Isabel Werth; qu’elle aurait été, qui sait, championne olympique à Londres ou à Rio. Mais le destin a choisi un autre chemin pour Celine van Till. Après avoir passé un mois dans un trou noir, alors qu’elle n’avait que 17 ans, ce grand espoir du dressage suisse en est ressortie métamorphosée. Devenue partiellement tétraplégique et malvoyante (elle voit en deux dimensions), cette femme volontaire et courageuse a réappris à marcher, parler, écrire et manger pour revenir, «pas à pas», de si loin. Et de se remettre progressivement en selle, avec Amanta, jusqu’à vivre un rêve de gamine, participer aux Jeux paralympiques de Rio, en octobre 2016.

Toujours des caresses pour Amanta

C’est en rentrant du Brésil que cette cavalière genevoise s’est découvert une nouvelle passion: la course à pied. Une révélation, au point de se poser sérieusement la question. Après avoir enchaîné durant sept ans des succès et de belles performances sur la scène internationale de para-dressage avec sa jument, elle a décidé de prendre ce nouveau virage. Son cheval a été la source de ses ennuis, mais, surtout, un excellent thérapeute et son meilleur ami. «Je ne vais pas la laisser tomber Amanta et toujours m’occuper d’elle, elle fait partie de ma vie, c’est mon amour, ma moitié, mon mouvement, ma thérapie.» Mais pour elles, la compétition c’est fini.

Besoin d’autres défis

«Après deux championnats d’Europe, deux championnats du monde et les Jeux à Rio, mais aussi un livre (Pas à pas, éditions Slatkine) et un film (Bucéphale), j’avais besoin d’autres défis», explique-t-elle. Accompagnée d’un guide lors de ses courses, elle a rapidement été envoutée par cette discipline. Tout a commencé par un défi. Pour «Décrochons la Lune» elle apprend à courir avec son handicap, à bouger ses jambes et mettre à l’épreuve son corps, dont l’équilibre pose problèmes. Depuis, elle ne peut plus s’en passer. «Je suis tombée dans la marmite!», image la cavalière de la Pallanterie. Marraine des 20 km de Genève, impliquée à la Course de l’Escalade qu’elle boucle au 190e rang (sur 885 femmes), elle reçoit un gros soutien du public mais aussi d’un champion comme Tadessee Abraham qui la pousse à poursuivre ce qu’elle aime. «Dans cette discipline, j’y ai trouvé un enthousiasme répondant à mes efforts comme je ne l’avais jamais vécu, ainsi que plus grande possibilité d’inspirer et d’impacter les personnes autour de moi! Je veux montrer que tout le monde peut enfiler des baskets et courir.»

Une nouvelle vision

Opérée des yeux récemment, Celine van Till a une nouvelle vision pour 2018. «Dans tous les sens du terme, se marre-t-elle. Même si je suis encore à moitié aveugle, je vois moins double qu’avant. J’ai même pu aller courir dans la neige sans tomber et en gardant une belle allure.» Après avoir découvert les Jeux à Rio, la Genevoise a des ambitions, malgré que le chemin soit encore très long. «J’aimerai voir jusqu’à où je peux aller, en m’y dédiant complètement et en me donnant les moyens!» En attendant, elle envisage de participer au cross Genevois ce samedi aux Evaux.

Dix ans après, pour Celine van Till, «tout est possible». C’est d’ailleurs sa devise.

Source: nxp

Un jeune sourd accusé de viols risque 8 ans de prison

La procureure a requis 8 ans de prison et un traitement institutionnel contre un Serbe présumé violeur de camarades sourdes. (Lire l’article du 9 janvier 2018)

La défense a plaidé des travaux d’ intérêt général.

Ils ne se sont pas compris. C’est ainsi que Me Loïc Parein, faisant fi des précédentes condamnations pour les mêmes faits de son client, a expliqué au Tribunal criminel de Lausanne les viols reprochés à un Serbe de la communauté rom âgé de 24 ans.

Le jeune homme étant sourd, il n’aurait pas été compris de ses futures victimes sourdes comme lui, et lui même n’aurait pas saisi leurs dénégations. L’avocat lausannois a balayé des faits prescrits alors que son client était mineur et tenté de réduire à néant les accusations portées alors qu’il était majeur. A ses yeux, il ne restait donc plus rien d’un dossier excessif: il a soutenu un tout simple travail d’intérêt général, sans le moindre jour de prison excepté les près de trois ans passés par le Rom en préventive.

La vision est toute autre de la part de la procureure. Joëlle Racine a retenu de nombreux viols et des contraintes sexuelles. Elle a requis 8 ans de prison assortis d’un traitement institutionnel en milieu fermé. La magistrate a rappelé les témoignages d’un garçon manipulateur devenu un salaud dangereux, assoiffé de sexe, et qui fait peur, pour résumer sa description découlant des témoignages.

Elle s’est souvenu de ses louvoiements au début de l’enquête avant de reconnaître péniblement une grande partie des faits, excepté le viol d’un petit camarade. Comment concevoir que des jeunes filles, dont des vierges, pouvaient accepter les pratiques particulières du Rom, parfois filmées? L’une d’entre elle a tenté de se suicider.

Les thérapies passées et l’encadrement dont il a fait l’objet au centre cantonal des sourds n’y ont rien changé. Le risque de récidive est très élevé même si les experts se sont disputés sur le diagnostic. Il faut être ferme, a conclu la procureure.

Les avocates des parties civiles, Mes Roxane Mingard et Coralie Devaud, l’ont souligné en réclamant des indemnités: personne n’a pu protéger les victimes.

Un emprisonnement et un traitement en prison pour un sourd seront problématiques, a relevé la défense. Le jugement sera rendu la semaine prochaine.

Femme sourde déboutée par la Cour européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la plainte d’une Suissesse dans le cadre d’un litige sur son loyer.

Dans le cadre d’un litige portant sur son loyer, une Suissesse atteinte de surdité n’avait pu bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite. Le jugement de la Cour publié mardi corrobore les arguments de la justice suisse. Les juges ont estimé que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas dans tous les cas d’offrir gratuitement les services d’un avocat. En l’occurrence, l’assistance judiciaire n’était pas indispensable.

La requérante s’était adressée à l’autorité de conciliation après la résiliation de son bail par la régie immobilière. Mais la négociation avait dû être reportée, car aucun interprète en langue des signes n’avait pu être trouvé à temps pour le rendez-vous fixé. La régie est alors revenue sur sa décision de résilier le bail et le cas a été classé par l’autorité de conciliation.

Source nxp/ats