Les personnes handicapées placées en Suisse sous une curatelle de portée générale n’ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles. Cette situation contrevient à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées à laquelle la Suisse a adhéré en 2014. Les spécialistes travaillent d’arrache-pied pour mettre fin à cette inégalité.
(image Keystone)
Special Olympics Switzerland: Ces filles handicapées peuvent jouer au football comme tout le monde. Mais peuvent-elles aussi voter lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans?
Il n’y a en Suisse qu’un seul groupe de citoyens qui possèdent le passeport rouge à croix blanche mais qui est privé de ses droits politiques: les personnes placées sous curatelles de portée générale par les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) parce qu’elles n’arrivent pas à gérer leur vie de manière autonome. La mesure est unilatérale et aucune possibilité de recours n’existe. Elle entraîne la privation systématique des droits politiques, comme le veut l’article 136 de la Constitution fédérale. Lien vers l’extrait du Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
Mais l’article 34 de cette charte garantit, lui, les droits politiques de tous les Suisses et de toutes les Suissesses. Ma main gauche ignore ce que fait ma main droite, pourrait-on dire.
«La solution actuelle n’est défendable ni du point de vue constitutionnel ni de celui du droit international», dit Markus Schefer, professeur de droit public à l’Université de Bâle et expert de la question de l’égalité des droits des handicapés en Suisse.
En droit international, le professeur invoque la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur il y a neuf ans et déjà adoptée par 174 pays. La Suisse l’a rejointe en 2014, ses dispositions sont donc aussi juridiquement contraignantes dans le pays. Cela vaut également pour l’article 29 qui garantit aux personnes handicapés «la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres». Et de l’article 5 qui interdit «toutes les discriminations fondées sur le handicap».
La principale critique formulée par Markus Schefer: la procédure de décision de mise sous curatelle de portée générale ne prévoit aucun examen de l’aptitude de la personne touchée à se forger une opinion politique et à l’exprimer. «Nous partons du principe que ces atteintes vont en général de pair, mais ce n’est pas forcément le cas».
Caroline Hess-Klein critique aussi les règles en vigueur en Suisse. La responsable du département Egalité d’Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées, estime qu’il faut réduire autant que possible les exigences pour qu’une personne sous curatelle générale puisse exercer ses droits politiques.
Elle estime qu’on pourrait prendre exemple sur le seuil pour le mariage qui a intentionnellement été placé très bas. « Le mariage est un droit si personnel qu’il doit être ouvert à tout le monde. Le Tribunal fédéral estime qu’il suffit d’avoir une notion grossière de ce qu’il représente», dit Caroline Hess-Klein.
Palette d’obstacles
Inclusion Handicap a publié récemment son premier rapport alternatif sur les progrès de la mise en œuvre de la convention de l’ONU sur les droits des handicapés. L’association y relève notamment une «palette d’obstacles» auxquels les handicapés continuent d’être confrontés. Le rapport esquisse aussi des solutions aux niveaux cantonal et fédéral.
Markus Schefer estime en outre que ces discriminations remettent en question l’intégrité du processus démocratique en Suisse. Plus il y a de gens qui en sont exclus, moins il est démocratique. Le professeur établit un parallèle avec la situation avant que les femmes obtiennent le droit de vote. «L’enjeu ici est également notre culture politique, relève-t-il. Aujourd’hui plus personne ne doute de la justesse de la votation sur l’introduction du suffrage féminin en 1971. J’espère que dans quelques années plus personne ne remettra en question le fait que les gens en situation de handicap aient des droits politiques.»
Markus Schefer fait partie des pionniers de la recherche universitaire sur le droit à l’égalité des handicapés en Suisse. Il veut maintenant travailler au niveau international. Le juriste constitutionnel bâlois est candidat un siège dans le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dont neuf des 18 membres seront renouvelés en juin 2018. Cette instance surveille la mise en œuvre de la Convention dans les États membres et elle émet des recommandations en pointant les obligations auxquelles ils ne satisfont pas encore.
Markus Schefer n’était d’ailleurs pas à Bâle quand swissinfo.ch a pu s’entretenir avec lui au téléphone, mais New York où il mène campagne. Et Caroline Hess-Klein l’accompagnait au siège principal de l’ONU.
«L’ONU attend d’un candidat qu’il ait le soutien des organisations de défense des handicapés», explique la représentante d’Inclusion Handicap. «Avec Markus Schefer, le comité renforcerait son expertise sur les droits de l’homme. Il pourrait ainsi accroître sa crédibilité au sein du système des Nations Unies», estime-t-elle.
Pour réunir un maximum de voix sur la candidature de Markus Schefer, le duo fait fréquemment la navette entre New York et Genève. L’enjeu est de taille. «Un siège dans ce comité donnerait aussi aux personnes en situation de handicap en Suisse une meilleure plateforme pour faire valoir leurs préoccupations au niveau politique», souligne Caroline Hess-Klein.
Et ce qui est tout aussi important: sa présence dans ce comité pourrait contribuer à sensibiliser davantage les autorités suisses aux questions liées à l’égalité des handicapés.
La Suisse compte 1,6 million de personnes en situation de handicap. Les autorités peuvent placer sous une curatelle de portée générale celles qui sont victimes d’une atteinte sérieuse et de longue durée. En l’absence de statistique centralisée, on ignore combien de personnes en Suisse sont touchées par une telle mesure.
La décision est prise de manière unilatérale par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il n’y a pas de recours possible et elle entraîne la privation systématique des droits politiques, ce qui contrevient à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées que la Suisse a signée et ratifiée en 2014.
Les cantons de Vaud, Genève et le Tessin offrent aux citoyens handicapés la possibilité de revendiquer leurs droits politiques devant un tribunal. Dans ce cas, le droit de vote n’est valable que pour les scrutins communaux et cantonaux, mais pas au niveau fédéral.
La moitié des États de l’Union européenne se montrent plus ouverts aux droits politiques des handicapés et certains pays ne prévoient d’ailleurs aucune limitation. C’est le cas des Pays-Bas, de l’Irlande et de la Finlande. (Source: Spiegel online).
Source: swissinfo.ch
Traduction de l’allemand: Olivier Hüther
