Les collectivités publiques suisses, ainsi que les régimes sociaux fédéraux ou cantonaux, confient des mandats à des tiers publics ou privés pour l’accomplissement de tâches relevant notamment de la réadaptation ou de l’insertion socioprofessionnelle et de la formation des adultes.
Les modalités selon lesquelles ces mandats sont confiés varient à l’infini et évoluent constamment. De manière générale cependant, on tend désormais à acheter des prestations plutôt qu’à soutenir les entités qui les délivrent. Se pose alors la question des modalités selon lesquelles les collectivités procèdent à ces achats.
Selon les cas, celles-ci sont réglées par la règlementation sur les marchés publics. Mais lorsque tel n’est pas le cas, il peut être utile de se référer à de bonnes pratiques et c’est bien le sens des présentes recommandations de l’Artias, (Association romande et tessinoise des institutions d’action sociale) qui relèvent de lignes directrices ou de principes essentiels:
– la recherche de la pertinence des prestations acquises (pertinence au regard des buts des politiques publiques dont elles relèvent);
– la transparence et l’équité dans l’adjudication des mandats;
– la pleine responsabilité de chacune des parties dans son domaine de compétence;
– la proportionnalité des procédures engagées (éviter la bureaucratie et le formalisme excessif, admettre des exceptions).
Téléchargez les recommandations de l ‘ARTIAS en PDF
A l’appui de ces recommandations, voici un avis de droit, publié in extenso, sur lequel s’est fondé le travail de réflexion et de rédaction des recommandations de l’ARTIAS .
Téléchargez l’avis de droit en PDF
