La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) sont désormais accessibles en langue des signes et en langue facile à lire. Les personnes malentendantes ainsi que les personnes ayant une limitation de leur capacité de lecture peuvent accéder ainsi plus facilement à ces textes législatifs portant sur les droits des personnes handicapées.
Cette réalisation s’inscrit dans le Programme prioritaire « Participation : par la parole, les actes et les idées » du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH). L’objectif principal est de concrétiser le droit des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, à une participation et une intégration pleines et effectives à la société. Le projet est le fruit d’une collaboration avec le Centre des publications officielles (CPO) de la Chancellerie fédérale.
La présentation de ces textes accessibles à tous coïncide avec la Journée internationale des personnes handicapées, proclamée par les Nations Unies, et qui a lieu chaque année le 3 décembre. Cette journée vise notamment à réaffirmer la reconnaissance de droits fondamentaux comme l’éducation ou l’accès au travail pour les personnes handicapées.
La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Dans le domaine de la communication et de l’accès à l’information, cette dernière prévoit entre autres libertés celle « d’expression et d’opinion et accès à l’information » ainsi que le devoir d’encouragement à la «Participation à la vie politique et à la vie publique».
A cet effet, le BFEH s’est donné pour tâche de mettre à disposition des documents fondamentaux en matière de droit de l’égalité en formats et technologies accessibles aux personnes handicapées. D’autres textes suivront.
Exemple de langue facile
Article 1 de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Texte standard :
Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation et dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Texte facile à lire :
Article 1
Les personnes avec handicap ont les mêmes chances que les personnes sans handicap. Il faut traiter les personnes avec handicap et sans handicap de façon égale.
Il ne faut pas traiter quelqu’un autrement à cause de son handicap.
La loi sert à aider les personnes avec handicap à bien vivre :
– A tout faire comme tout le monde.
– A rencontrer d’autres personnes sans aide.
– A apprendre.
– A travailler.
Lien vers le texte de la Convention relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Source : Confédération suisse communiqué de presse du 02.12.2015
