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(Le Courrier Genève)

L’accès au droits politiques pour les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale divise le parlement

La motion discutée demandait que les personnes sous curatelle de portée générale jouissent par principe de leurs droits politique. KEYSTONE

par Sophie Dupont

Grand Conseil: Vaud n’est pas pressé d’accorder le droit de vote aux personnes sous curatelle de portée générale. Après avoir refusé le droit de vote à 16 ans, le parlement a reporté sa décision d’accorder ou non des droits politiques aux personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale. Aujourd’hui,celles-ci sont privées du droit de vote, sauf si elles prouvent, à travers des démarches astreignantes, qu’elles sont capables de discernement. Une situation discriminante que le député d’Ensemble à gauche Hadrien Buclin propose de changer, suivi par tous les partis de gauche. Mercredi, au terme d’un débat nourri,les députées ont finalement voté la proposition du PLR de remettre la décision à cet automne,après la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques.

Renversement demandé

La motion discutée demandait que les personnes sous curatelle de portée générale jouissent par principe de leurs droits politiques. Elle proposait un «renversement du fardeau de la preuve»:dans le cas où il serait manifeste que quelqu’un est privé de discernement, l’État devrait en apporter la démonstration. «Souvent, une personne sous curatelle de portée générale a un discernement réel et s’intéresse à la chose publique», a plaidé Hadrien Buclin. A Genève, la réhabilitation des droits politiques aux personnes en situation de handicap psychique ou mental a été plébiscitée par 75% de la population en novembre dernier.Ratifiée par la Suisse, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées demande aux États de garantir aux personnes en situation de handicap la possibilité d’exercer ses droits politiques en égalité avec les autres.

«Vivre avec un handicap,c’est se rappeler jour après jour ses limitations. La privation des droits politiques est une vexation en plus, qui n’est pas moindre», a défendu le socialiste Jean Tschopp. Il a rappelé qu’avec la révision du droit de protection de la personne, un certain nombre de curatelle sont été étendues en curatelles de portée générale, privant d’au-tant plus de citoyennes de leur droit de vote. Son collègue Arnaud Bouverat, membre de Cerebral Vaud et Solidarité Handicap mental, note que le canton de Vaud fait partie de ceux qui imposent le plus de curatelles de portée générale. «Cette situation doit nous interpeller. Des personnes qui ont simplement comme handicap une infirmité motrice cérébrale – je rappelle que des philosophes sont concernés – se trouvent d’office sous curatelle de portée générale. Pour garder leurs droits politiques, elles doivent contester la décision», souligne-t-il.

Craintes à droite

A droite, le PLR, resté discret,s’oppose à la motion et estime que des améliorations peuvent être apportées par une meilleure pratique et lors de la révision de la loi sur l’exercice des droits politiques, actuellement examinée en commission. «Un mécanisme est déjà en place, qui mérite d’être amélioré et clarifié», a dé-fendu le député Grégory Devaud.Son collègue Philippe Vuillemin ne veut pas d’un changement«juste avant les élections cantonales». L’UDC craint quant à elle que des personnes en situation de handicap mental soient influencées dans leur vote, notamment par leur curateur ou curatrice. «Une curatelle consiste à s’assurer que le frigo est rempli,que la personne a de la visite. droit de vote et d’éligibilité n’est pas, dans les curatelles dont je m’occupe, la préoccupation première de la personne», a plaidé Jean-Luc Chollet.

La magistrate Christelle Luisier Brodard a quant à elle annoncé que la pratique actuelle de l’État ne respecte pas la Constitution. «Le retrait des droits politiques est quasiment systématique, même si la cura-telle de portée générale a été prononcée pour une autre raison que l’incapacité de discerne-ment. Nous devons changer cette pratique», a-t-elle affirmé.Les curatelles de portée générale concernent un tiers de toutes les curatelles prononcées. Dans le cas où les élues souhaitent donner l’accès aux droits politiques à toutes les personnes avec une incapacité de discernement, cela passera par un changement de la constitution. Une votation populaire sera alors nécessaire, comme cela a été fait à Genève.

(La Gruyère)

L’État de Fribourg accorde une aide financière pour soutenir le démarrage de projets visant à favoriser la participation des personnes en situation de handicap aux activités et manifestations de type culturel, sportif ou récréatif. Dans un communiqué diffusé hier, la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) lance un appel à projets. Les dossiers peuvent être déposés au Service de la prévoyance sociale, à Fribourg, jusqu’au 30 septembre.Cette aide d’un montant de 80000 francs est destinée aux communes, clubs sportifs, mouvements scouts, associations de quartier, chorales, troupes de théâtre ou autres groupes de personnes domiciliées dans le canton qui pro-posent des activités pour inclure des personnes en situation de handicap.

«Cette aide peut également être sollicitée pour financer, dans le cadre des projets soumis, l’utilisation des moyens de communication et d’information adaptés aux besoins» des personnes en situation de handicap,précise la DSAS. La marche à suivre et les critères pour déposer un dossier peuvent être consultés sur la page internet du Service de la prévoyance sociale.
FP

(Inclusion Handicap)

La Conférence cantonale bernoise des handicapés (cch) a informé que Pierre Alain Schnegg, membre du Conseil-exécutif, a décidé de couper le financement de la cch. Le mandat important dans le domaine de la participation ne sera plus prolongé. Depuis plus de dix ans, la cch a pour mission, pour le compte de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), de garantir que les personnes en situation de handicap et leurs proches soient associés en temps opportun aux décisions sur les questions les concernant. L’implication de la cch en tant que porte-parole des personnes handicapées est nécessaire. Le cch demande donc au Conseil-exécutif d’assurer le financement de la cch afin de garantir l’implication systématique des personnes directement concernées et de l’ancrer dans la loi.

Pourquoi faut-il agir maintenant ?

Depuis plus de dix ans, la Conférence cantonale bernoise des handicapés (cch) a pour mission, pour le compte de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), de garantir que les personnes en situation de handicap et leurs proches soient associés en temps opportun aux décisions sur les questions les concernant, comme le prévoit le Rapport du Conseil-exécutif relatif à la politique du handicap de 2011.

La cch recueille les demandes des personnes en situation de handicap, les synthétise et les défend de façon appropriée auprès de l’autorité compétente. Elle signale aux responsables politiques et à l’administration les lacunes du système de prestations et collabore à la mise au point de solutions appropriées aux problèmes identifiées en la matière. Elle participe aux démarches législatives dès leurs premiers stades et échange régulièrement des informations avec les Directions, donnant ainsi une voix aux personnes en situation de handicap et appuyant avec force leurs revendications.

Si la DSSI cesse de financer ces prestations à partir du 1er janvier 2022, elle prive les personnes en situation de handicap de leur voix. Elle manque de la sorte à l’engagement du Conseil-exécutif, qui avait promis d’associer les principales associations concernées à la mise en œuvre de sa politique du handicap. Elle ignore également la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui exige, avant l’adoption de toute décision sur des questions intéressant les personnes en situation de handicap, de consulter étroitement et de faire activement participer ces personnes, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.
L’inscription du droit de participation des personnes handicapées dans la LPHand pose un cadre contraignant pour les deux parties, de sorte que les prestations nécessaires à la participation systématique des personnes en situation de handicap, fournies actuellement par la cch, pourront continuer à être financées.

Signer la pétition

(reiso.org)

©la nuit des musées Lausanne Pully

Dans les années 2000, l’ambition de faire adhérer un nouveau public à la Nuit des Musées de Lausanne et Pully et l’envie de suivre des pratiques novatrices dans les musées des pays voisins ont donné naissance à un laboratoire particulier.

Par Monique Richoz, ancienne directrice de Pro Infirmis Vaud

Début des années 2000. Les associations actives dans le domaine du handicap lancent, en 1995, une initiative intitulée « Droits égaux pour les personnes handicapées ». La Confédération juge cette initiative excessive et propose un contre-projet indirect sous la forme d’une loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (Lhand). Adoptée par le peuple le 18 mai 2003, la Lhand entre en vigueur en janvier 2004. D’aucuns, parmi les activistes du handicap, la surnomment la loi « bonzaï », au vu de sa portée directement exécutoire bien limitée.

En effet, les normes d’accessibilité en découlant permettent d’obtenir avant tout la mise en accessibilité des lieux en cas de nouvelle construction ou de rénovation importante. Et il faut bien admettre qu’on est loin d’un outil réellement efficace, pour une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap dans la société. Les associations concernées prennent la mesure de ce que la loi offre et de ce qui reste à obtenir en sensibilisant et en convaincant différents partenaires. Dans le Canton de Vaud, tant Pro Infirmis Vaud que d’autres organisations négocient avec des lieux culturels, au gré des contacts qu’il est possible d’établir, la réalisation de projets expérimentaux.

Durant cette même période, il est possible d’observer chez nos voisins, en France en particulier, les pratiques novatrices en matière d’accessibilité. Celles-ci inspirent les associations actives dans le domaine du handicap. L’approche structurée des mesures à prendre en fonction de telle ou telle limitation portée par le label Tourisme et Handicap s’impose rapidement. Les lieux culturels développent de nombreuses dispositions, sous l’impulsion du Ministère de la culture et de la communication. En 2007, ce ministère publie le Guide pratique de l’accessibilité [1], qui sera suivi d’autres manuels réunissant les références ainsi que les bonnes pratiques.

Sensibilisation du public au handicap

Une opportunité exceptionnelle se présente avec la Nuit des Musées de Lausanne et Pully. Connu pour sa communication décalée et ludique (rappelons la polémique autour du collier de chien proposé comme abonnement pour la manifestation en 2006), cet événement attire un public nombreux et jeune. L’Agence de communication chargée par l’Association La Nuit des Musées Lausanne et Pully d’inviter des publics sous-représentés dans la fréquentation des lieux de culture organise des programmes particuliers à l’intention des apprenti·e·s et des immigré·e·s. Elle propose à Pro Infirmis Vaud de se joindre à un nouveau projet, celui d’inviter les personnes en situation de handicap. Le projet Accès-Cible [2] est mis en chantier dès 2007.

Ce projet devient un véritable laboratoire expérimental. Avec l’implication directe de certain·e·s directeurs·trices de musées, il fait l’objet d’un investissement conséquent de la part de chaque acteur·trice et partenaire. Les points forts du projet reposent sur les principes suivants :

• diverses associations du domaine du handicap apportent leur expertise sur les facilités utiles pour tel ou tel groupe de personnes concernées
• les institutions culturelles, Pro Infirmis Vaud et les associations du domaine du handicap co-élaborent le projet
• une grande importance est mise sur l’accueil ; cela suppose une sensibilisation préalable du personnel, délivrée par les associations du domaine du handicap
• pour l’invitation à se rendre aux musées, un soin particulier est apporté à la communication des actions tant auprès du grand public que dans les médias spécialisés des associations
• la sensibilisation du grand public au handicap représente une valeur ajoutée au projet.

Ce dernier principe est certainement l’aspect le plus original de la démarche. Il ne s’agit pas seulement de mélanger les publics, mais d’imaginer la présentation de contenus comme si l’ensemble des visiteurs·trices présente telle ou telle limitation. Accès-Cible prend ainsi le parti de quitter l’invitation discrète d’une démarche de sensibilisation pour résolument amener chacun·e à questionner son rapport au handicap. Ainsi, par exemple, le Musée cantonal de géologie propose, pour les personnes aveugles et malvoyantes mais également pour le grand public, une approche tactile et olfactive des cristaux et minéraux présentés [3].

Malgré l’inconfort dû à la densité de la foule lors de cet événement, ce qui pouvait être rédhibitoire pour certain·e·s, le projet mené en 2007 pour l’édition 2008 a laissé des traces durables : il a été repris et consolidé dans les éditions suivantes de l’événement.

Réalisation d’un manuel

C’est ainsi que les musées concernés ont présenté une demande collective de disposer d’un guide ad hoc concernant l’accueil des personnes handicapées et la mise en œuvre de collaborations. Cette requête a été entendue par l’agence de communication et Pro Infirmis Vaud: ensemble, ils ont réalisé un guide, « Les bonnes pratiques », qui donne des pistes concrètes pour accueillir les personnes en situation de handicap. De même, le projet Accès-Cible a également débouché sur un document « boîte à outils » pour faciliter l’accès des lieux de culture aux personnes souffrant de handicap [4].

Le projet a perduré jusqu’en 2016 dans sa forme initiale puis a évolué sous une forme plus légère. En 2014, le Canton de Vaud a créé la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel et introduit la notion de l’accessibilité à l’art. 24, alinéa 3 : « Les institutions patrimoniales cantonales mettent en œuvre, en fonction des moyens disponibles, des mesures favorisant l’accès aux prestations muséographiques et à leur compréhension pour toutes les formes de handicap ». Le projet Accès-Cible, cité dans ce cadre comme pratique innovante et inspirante, a joué ainsi un rôle d’incubateur de mesures d’accessibilité et de laboratoire d’expérimentation.

Notes:

[1] Culture et Handicap, Guide pratique de l’accessibilité – Ministère de la culture et de la communication, 2007

[2] La culture accessible aux personnes ayant un handicap, in revue Museum.ch no 4, 2009, Carine Bonsack, Elise Méan

[3] Le projet Accès-Cible de la Nuit des Musées lausannois : une expérimentation pour promouvoir l’accès des personnes handicapées à la culture in Geographica Helvetica, Revue Suisse de Géographie, Heft 4 2010, Carine Bonsack, Monique Richoz

[4] Ce guide est disponible sur le site www.facilit.ch

(le Journal du Jura)

Le Grand Conseil a accepté hier à large majorité, une proposition de Christoph Grupp (Les Verts) dans le cadre du rapport concernant la mise en œuvre de la motion 242-2018 Sancar.

Le Biennois demande que le canton de Berne complète son site Web au plus vite avec une rubrique réunissant les principales informations du canton en langue facile (langage simplifié).

Pour rappel, le langage facile a pour objectif de permettre aux personnes présentant des difficultés d’apprentissage et des troubles cognitifs de prendre pleinement part à la vie sociale, économique et politique.
MAH