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Berne, 04.12.2020 – Le développement continu de l’assurance-invalidité (AI) apporte des améliorations en faveur des enfants et des jeunes ainsi que des personnes souffrant de troubles psychiques. L’objectif de la réforme est de mieux soutenir les personnes concernées afin de prévenir l’invalidité et de renforcer la réadaptation. Le Parlement a adopté la révision de la loi à l’été 2020 et son entrée en vigueur est prévue pour 2022. La mise en œuvre nécessite de nombreuses adaptations dans diverses ordonnances. Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 19 mars 2021.

Les dispositions d’ordonnance concernent notamment les principales nouveautés exposées ci-après.

Renforcement des mesures de réadaptation professionnelle

Le développement continu de l’AI vise en particulier à soutenir de façon encore plus ciblée les enfants et les jeunes en situation de handicap ainsi que les personnes atteintes dans leur santé psychique, ceci afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d’améliorer leur aptitude au placement. A cette fin, un renforcement de la collaboration entre l’AI et les acteurs impliqués, en particulier les médecins traitants et les employeurs, sera notamment inscrit au niveau réglementaire. En outre, les mesures existantes et nouvelles en faveur des jeunes seront coordonnées et davantage orientées vers le marché primaire du travail.

Mise à jour de la liste des infirmités congénitales

La réforme inscrit dans la loi des critères clairs pour déterminer si une maladie est considérée comme une infirmité congénitale, et donc si l’AI prend en charge les coûts de son traitement. La liste des infirmités congénitales sera mise à jour. Les maladies qui peuvent aujourd’hui être traitées facilement seront à l’avenir prises en charge par l’assurance-maladie. À l’inverse, de nouvelles maladies, surtout des maladies rares, seront ajoutées à la liste et leurs frais de traitement seront remboursés par l’AI.

La tenue de la liste des infirmités congénitales sera désormais du ressort du Département fédéral de l’intérieur (DFI). L’ordonnance actuelle du Conseil fédéral sera donc remplacée par une ordonnance du département (OIC-DFI), ce qui facilitera la mise à jour régulière de la liste. Les critères d’admission des infirmités congénitales dans la liste seront définis en détail dans le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Remboursement de médicaments : création d’un centre de compétences

Pour les infirmités congénitales reconnues, l’AI prend aussi en charge les coûts des médicaments. Afin de simplifier la procédure et de concentrer les compétences techniques, une liste des spécialités sera créée pour l’AI (liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales, LS IC). Elle recensera les médicaments remboursés par l’AI ainsi que leur prix maximal. Pour être admis sur la liste, les médicaments devront faire l’objet d’un examen basé sur les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. La nouvelle liste des spécialités de l’AI remplacera l’actuelle liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (LMIC). Lorsqu’une personne assurée atteint l’âge de 20 ans, les médicaments remboursés par l’AI seront pris en charge dans la même mesure par l’assurance obligatoire des soins.

Un centre de compétences sera créé à l’Office fédéral de la santé publique pour la procédure d’admission et la tenue de la LS IC. En effet, l’office étant responsable de la liste des spécialités de l’assurance-maladie, il dispose déjà de l’expérience nécessaire en la matière.

Des mesures pour garantir la qualité et la transparence des expertises médicales

Dans le cadre du développement continu de l’AI, les mesures d’instruction et la procédure liée aux expertises médicales seront uniformisées pour toutes les assurances sociales. Lors de l’attribution de mandats d’expertise, l’assurance et la personne assurée devront se mettre d’accord sur un mandataire. En outre, les expertises deviendront plus transparentes : les entretiens entre experts et assurés feront désormais l’objet d’un enregistrement sonore, qui sera joint au dossier. En ce qui concerne l’AI en particulier, les offices AI tiendront une liste publique contenant des informations sur les experts auxquels ils font appel (nombre d’expertises effectuées, remboursements, incapacités de travail attestées, appréciations des expertises dans le cadre de décisions de justice).

Par ailleurs, les expertises bidisciplinaires seront désormais attribuées de manière aléatoire et uniquement à des centres d’expertises accrédités, comme c’est le cas aujourd’hui pour les expertises pluridisciplinaires. Afin de garantir la qualité des expertises, une commission extraparlementaire indépendante sera mise en place. Ses compétences et ses tâches seront définies au niveau réglementaire, tout comme les exigences relatives aux qualifications professionnelles des experts médicaux.

Plusieurs de ces mesures correspondent aux recommandations du rapport d’experts publié en octobre 2020 sur les expertises médicales dans l’assurance-invalidité.

Évaluation du taux d’invalidité : une réglementation plus claire

Avec l’introduction d’un système de rentes linéaire, l’exactitude du taux d’invalidité revêtira une plus grande importance. En effet, dans ce nouveau système, chaque point de pourcentage sera déterminant pour le calcul du montant de la rente. Afin d’accroître la sécurité juridique et l’uniformité, les principes essentiels de l’évaluation du taux d’invalidité seront désormais définis au niveau réglementaire et non plus par voie de directive. La réforme prévoit de nouvelles dispositions concernant les personnes travaillant à temps partiel, la comparaison du revenu réalisé avant la survenance de l’invalidité avec celui réalisable après, les personnes sans diplôme professionnel, les invalides précoces ou de naissance ainsi que les revenus particulièrement bas avant la survenance de l’invalidité. Ces nouveautés devraient profiter aux personnes assurées à différents égards.

Adresse pour l’envoi de questions

Stefan Ritler, vice-directeur de l’OFAS
Responsable du domaine Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
+41 58 462 91 32
stefan.ritler@bsv.admin.ch

Liens

• Fiches d’information sur le développement continu de l’AI
• Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), modification du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI)

(20 minutes Lausanne)

Pour les quelque 5% de la population suisse qui ont un handicap important, vivre et travailler est encore plus difficile que pour les 95% restants. Pas seulement parce que le monde est bâti par et pour les valides,mais aussi parce que ces personnes subissent davantage de discriminations au travail, a rappelé jeudi l’Office fédéral de la statistique (OFS), à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.Alors qu’elles étaient 69% à être professionnellement actives en 2018, 26% ont été discriminées, contre 18% des travailleurs valides. Intimidation,mobbing et harcèlement sont plus fréquents à l’encontre des employés ayant une infirmité.Et ces injustices augmentent de manière proportionnelle à la limitation causée par le handicap.

Deux tiers des handicapés sont professionnellement actifs. -ISTOCK

Le milieu professionnel n’est pas le seul dans lequel les handicapés se sentent lésés.Utiliser les transports publics reste problématique pour 11% d’entre eux, selon l’étude de l’OFS.

À l’occasion de cette journée particulière, la présidente de la Confédération,Simonetta Sommaruga, s’est rendue jeudi matin dans une école de musique pour aveugles de Zollikofen (BE). Elle a assisté à la leçon de piano de Luzius, aveugle et autiste, aux côtés de son professeur, Alexander Wyssmann,malvoyant après un accident militaire. «Luzius est un jeune homme passionné et talentueux, et non un jeune homme aveugle ou avec d’autres handicaps, a-t-elle dit à la RTS.C’est ce qui est important dans cette journée internationale:réaliser que c’est d’abord la personne qui compte.»-AIA/ATS

(La Liberté)

Le canton doit adapter la hauteur des quais des arrêts dé bus. En cause, l’évolution du matériel roulant.

La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a annoncé hier que les arrêts de bus devront désormais,comme c’est le cas dans la majorité des cantons, être aménagés avec des quais d’une hauteur de 22 centimètres, du moins là où c’est techniquement possible. Pour rappel, au mois d’octobre, le Tribunal cantonal avait donné raison à l’association Inclusion Handicap dans une procédure l’opposant à la DAEC, aux Transports publics fribourgeois (TPF) ainsi qu’à la commune de Guin.

Objet du litige: l’arrêt de bus Briegli, dans le quartier du même nom, dont la conception était jugée non conforme au droit en matière d’égalité pour les personnes handicapées.

En raison d’une bordure haute de 16 centimètres seulement, le bus doit en effet s’incliner d’une manière qui pourrait être trop importante pour permettre aux personnes en chaise roulante de monter. Le canton précise toutefois que ce n’est «pas une décision définitive du TC mais une décision de renvoi du dossier à la DAEC pour complément d’instruction».

Est-ce l’avis de la justice fribourgeoise qui motive la décision de la DAEC? Le conseiller d’Etat Jean-François Steiert répond que non. Il explique: «Les TPF ont fait pression sur le canton et les communes pour que la norme soit fixée à 16 centimètres, notamment parce qu’ils craignaient de ne pas pouvoir remplir les conditions légales de distance par rapport aux bus avec des arrêts à 22 centimètres. Nous avons eu la confirmation écrite de leur part que 75% de leur flotte pouvaient se pencher suffisamment pour garantir la conformité au droit fédéral en matière d’accès pour les personnes handicapées, et que ce taux allait encore augmenter avec l’acquisition de nouveaux bus: Sur cette base, et dans l’attente d’une évolution du cadre juridique, nous avons décidé de ne pas émettre de directive mais de tolérer des projets de 16 centimètres.»

Mais entre-temps, la situation a évolué. Jean-François Steiert relève: «Nous avons reçu récemment une information des TPF indiquant que la nouvelle flotte de véhicules qu’ils sont en train d’acquérir, si elle est plus efficiente au niveau environnemental, n’est pas à même d’effectuer le mouvement d’inclinaison latérale nécessaire pour atteindre des arrêts de 16 centimètres.»

Un risque de choc

Le problème se pose principalement pour les arrêts hors chaussée dits en encoche ou en baignoire. Dans ce cas, afin d’accoster suffisamment près pour permettre aux passagers de descendre en toute sécurité,le bus doit effectuer un «balayage» sur le quai. Si ce dernier est trop haut, il y a un risque de choc avec la carrosserie.

Manon Crausaz, responsable du département structures voyageurs et bâtiments des TPF, indique: «Nous sommes les principaux utilisateurs de ces arrêts, et il est donc normal que nous fassions part de nos besoins. Aujourd’hui, et comme par le passé, nous sommes convaincus que des quais de 16 centimètres restent la meilleure solution. Nous avons un volume important de commandes de véhicules en cours et, dans le cadre de nos appels d’offres, nous avons demandé que les bus puissent s’abaisser au maximum afin de pouvoir atteindre cette hauteur. Malheureusement, les constructeurs ne peuvent pas nous fournir de véhicules conformes à nos besoins. Notre objectif est de trouver les meilleures solutions pour assurer des accès sans obstacles à nos voyageurs.»

Alors que faire? La DAEC note que, pour les arrêts de bus où une hauteur de 22 centimètres ne serait techniquement pas possible, d’autres solutions devront être envisagées, comme le déplacement de l’arrêt, un surélèvement ponctuel ou, en dernier ressort, une bordure continue de 16 centimètres avec une surface de manœuvre sur le quai élargie pour permettre la mise en place, par le chauffeur,d’une rampe d’accès.

Depuis l’été 2019, 40 arrêts de bus cantonaux et communaux avec des quais de 16 centimètres ont été approuvés par la DAEC. Ils seront examinés au cas par cas pour déterminer dans quelle mesure ils doivent être adaptés. A noter que le Grand Conseil avait accepté il y a bientôt deux ans un crédit de21,2 millions de francs destiné à la mise en conformité avec la loi sur l’égalité pour les handicapés(LHand) des arrêts de bus situés en bordure des routes cantonales. D’après Jean-François Steiert, la nouvelle norme ne devrait toutefois pas avoir d’effet significatif sur les coûts. »

«Les TPF ont fait pression pour que la norme soit fixée à 16 cm»
Jean-François Steier

Depuis l’été 2019, 40 arrêts de bus cantonaux et communaux avec des quais de 16 centimètres ont été approuvés. Corinne Aeberhard-archives

(Le Nouvelliste)

La révision de la loi valaisanne sur l’intégration des personnes handicapées, datant de 1991,a été acceptée par le Conseil d’État. Désormais dans les mains du Grand Conseil, elle propose des avancées importantes dans la suppression des discriminations des personnes concernées.
Par Christine Savioz

Cette révision de loi permettra de répondre à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap ratifiée par la Suisse en 2014. SACHA BITTELJA

C’est une occasion importante pour les personnes en situation de handicap qui ne se représentera pas avant longtemps», lance Olivier Musy,membre du comité de Forum Handicap Valais. Cet organisme, qui rassemble 35 associations valaisannes liées au monde du handicap, suit ainsi de près la révision partielle de l’actuelle loi sur l’intégration des personnes handicapées appliquée depuis 1991. «Les milieux concernés ont été consultés en amont, ce qui est à saluer», ajoute Olivier Musy. La révision vient d’être acceptée par le Conseil d’État et sera soumise au Grand Conseil.

Réalisée pour répondre à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, elle préconise notamment la création d’un centre spécialisé devant veiller aux droits des personnes en situation de handicap. Une personne sera engagée à 100% pour effectuer ce travail. «Son rôle est notamment de conseiller les différents services de l’État notamment pour aller vers davantage d’inclusion et de proposer au Conseil d’État chaque année des mesures allant dans ce sens», explique Jérôme Favez, chef du Service de l’action sociale auquel ce centre sera rattaché.

De quoi réjouir Forum Handicap Valais. «Ce sera une sorte de Monsieur ou Madame Égalité pour les personnes en situation de handicap, qui portera un regard transversal sur tout ce qui se fait en termes de lois pour éviter des discriminations. Cela permettra d’avancer plus rapidement vers un meilleur respect des droits fondamentaux.»Le regret de l’absence d’indépendance Principal regret pour les milieux concernés: le centre dépendra de l’Office de coordination des institutions sociales qui est intégré au Service de l’action sociale. «Nous avions demandé davantage d’indépendance de ce centre. L’efficacité de ce centre pourrait être renforcée s’il se situait au niveau de l’état-major du département, à l’image de l’Office cantonal de l’égalité», ajoute Olivier Musy.

Pendant la consultation,les personnes concernées par le handicap ont également émis le souhait que la Commission cantonale du handicap gagne en indépendance, «ce qui lui permettrait de porter aussi un regard sur les activités de l’Office ou du Service de l’action sociale»,explique Olivier Musy. Ce souhait n’a pas non plus été intégré dans la révision.

Accès en justice facilité

Le texte proposé au Grand Conseil comporte encore un accès en justice facilité lorsque des discriminations sont constatées, par exemple l’absence de WC adaptés dans un établissement public. La personne discriminée pourra tenter une action en justice sans frais pour lancer la procédure.«Une nouveauté intéressante,c’est qu’une organisation peut représenter la personne dans cette démarche judiciaire. Cela peut créer une pression sur ceux qui ne respectent pas l’égalité aujourd’hui et devrait les inciter à faire davantage d’efforts»,explique Olivier Musy. Par ailleurs, le fardeau de la preuve a été renversé, ce qui devrait faciliter, là aussi, le recours en justice.

En revanche, la nouvelle loi n’indique pas l’instauration d’un dispositif permettant des visites inopinées dans des institutions spécialisées pour s’assurer que les droits des personnes en situation de handicap soient bien mis en œuvre. Un souhait qui avait été émis par les organisations consultées.«Cela ne répond pas à un besoin, dans le sens où des mesures existent déjà aujourd’hui.L’Office de coordination des institutions a la possibilité d’effectuer des contrôles; l’ombudsman peut également être contacté en cas de difficultés de prises en charge», justifie Jérôme Favez.

(rfj.ch)

Une Jurassienne en situation de handicap a traversé la ville de Delémont jeudi. Elle milite pour une société plus inclusive

Estelle Berberat se bat pour que les personnes en situation de handicap soient mieux incluses dans la société.

Une marche pour demander plus d’inclusion. A l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, Pro Infirmis Jura et Neuchâtel ont lancé l’action « Tous de la même pâte ». Des bonshommes en pâte « normaux » et « différents » ont été confectionnés jeudi pour symboliser l’idée d’une société plus inclusive envers les personnes en situation de handicap. A ce jour, la Suisse compte près d’1,7 million de personnes en situation de handicap, selon Pro Infirmis, mais elles restent encore défavorisées dans de nombreux domaines, selon le rapport alternatif de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Elle marche pour transmettre le message

Estelle Berberat vit à Delémont. Elle a souhaité faire de cette journée l’occasion de transmettre son message. Elle a décidé de relier la gare de Delémont et la vieille ville. Un trajet qui pourrait paraître anodin, mais qui représente un marathon pour elle, atteinte d’une maladie de l’appareil locomoteur, qui rend la marche douloureuse.

« Je le fais de bon cœur, car je livre ces bonshommes, et je montre que malgré le handicap, nous sommes tous faits de la même pâte. Et au-delà de cette étiquette, nous sommes des personnes qui comptent, nous sommes aussi la société. »

Au quotidien, Estelle Berberat se bat pour une société plus inclusive. Elle œuvre par exemple en tant qu’animatrice à Accessijeux Suisse, qui propose des jeux accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle se bat aussi pour changer le regard des autres. « Souvent, on a tendance à considérer une personne handicapée comme inférieure, ou dans le besoin, sans même la connaître. Je me bats contre cela. Nous sommes des personnes comme les autres, il ne faut pas nous réduire à cette simple étiquette. » /tna