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La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entrera en vigueur en deux étapes. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 7 octobre 2020. La première étape, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, permettra de régler le maintien du salaire pour les absences de courte durée et d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. Le droit au supplément pour soins intenses et à l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants sera également adapté. Le congé indemnisé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident entrera en vigueur dans une seconde étape, au 1er juillet 2021.

Le travail des proches aidants est très important pour la société. Ils assument en effet une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes. Concilier la prise en charge de proches avec une activité professionnelle peut toutefois s’avérer difficile. Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi pour améliorer la situation des proches aidants. Le référendum n’ayant pas été saisi, la loi entrera en vigueur en deux temps. Le premier train de mesures entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Absences professionnelles de courte durée

Un congé payé est introduit dans le Code des obligations afin que les travailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l’année.

Bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS

Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS est étendu afin de permettre à davantage de personnes impotentes de mener une existence indépendante chez elles. Avec la nouvelle loi, les proches aidants pourront toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d’une allocation pour impotence faible. Les concubins pourront aussi en bénéficier, si le couple fait ménage commun depuis au moins 5 ans.

Adaptation du droit à l’allocation pour impotent de l’AI et au supplément pour soins intenses

Le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants sont également adaptés de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l’enfant séjourne à l’hôpital. Si l’hospitalisation dure plus d’un mois, ces aides continuent d’être versées, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.

Le congé de prise en charge entrera en vigueur dans une deuxième phase

La nouvelle loi fédérale accorde également un congé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident aux parents qui travaillent. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être pris en l’espace de 18 mois, en bloc ou jours isolés. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2021 afin de laisser suffisamment de temps aux caisses de compensation pour mettre en œuvre cette nouvelle prestation.

Correctif apporté à la réforme des PC

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de mettre en vigueur en même temps que la première étape de la loi sur les proches aidants un correctif apporté par le Parlement à la réforme des prestations complémentaires (PC). Il concerne le loyer pris en compte dans le calcul des PC pour les bénéficiaires vivant en communauté d’habitation. Grâce à cette intervention, les bénéficiaires de PC se verront calculer le même montant qu’un ménage de deux personnes, et ce quel que soit le nombre de personnes vivant dans la communauté d’habitation. Ainsi, la cohabitation des bénéficiaires PC invalides ou âgés avec des proches sera favorisée.

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(20min.ch)

Une quinqua suissesse souffrant d’une maladie dégénérative explique ses sept ans de combat pour avoir droit à l’assurance invalidité.

Une quinquagénaire suissesse gravement malade dit avoir été humiliée pendant des années par des experts qui estimaient qu’elle était en capacité de travailler.
KEYSTONE

Il y a des batailles dont on sort difficilement indemne. S., 51 ans, en sait quelque chose. Cette Fribourgeoise indépendante, que tous ses proches décrivent comme étant «dynamique, joyeuse et jamais à court d’idées», s’est retrouvée soudainement dans une spirale négative en avril 2012. «Ma sclérose en plaques a commencé à se dégrader. Et pour ne rien arranger, j’ai eu l’algie vasculaire de la face, ou céphalée en grappe. C’est comme si on vous arrache la tête sans anesthésie», décrit S. Plus connue sous le nom de «cluster headache», cette céphalée spéciale est d’une telle violence qu’elle est considérée comme l’expérience la plus douloureuse que puisse connaître un être humain.

Oui des médecins traitants, non des experts

Du neurologue au généraliste, les médecins étaient unanimes: S. était en incapacité de travail à 100%. Mais les différents experts AI avaient un avis diamétralement opposé. Plus que le refus, certaines manières l’ont profondément dégoûtée. «Alors que j’étais percluse de douleurs, un expert en pantoufles m’a regardée dédaigneusement avant de me demander d’arrêter de faire du cinéma et d’aller travailler», dénonce la jeune grand-mère.

Le changement après un déménagement

Exténuée par cinq ans de refus réitérés à Fribourg et le moral en berne, S. a fini par flancher. «J’ai fait une tentative de suicide et 18 jours de coma.» En 2017, S. a déménagé en Valais. «Là, en seulement huit mois, j’ai eu l’AI. Mais, psychologiquement, le système m’a dévastée.»

250 cas de signalements

Du 28 février au 28 septembre, Inclusion Handicap a mis en place un centre de déclaration pour des personnes s’estimant victimes d’expertises AI arbitraires. L’association a reçu plus de 250 témoignages, ainsi que les déclarations d’une trentaine de médecins traitants. «Des experts surévaluent systématiquement la capacité de travail pour être récompensés par de lucratifs contrats avec les offices AI», dénonce l’association. Pendant ce temps, une réforme est en cours afin de prévenir l’invalidité et de renforcer la réadaptation. Elle doit entrer en vigueur dès janvier 2022. Au nombre des améliorations attendues, il y a notamment l’enregistrement des entretiens d’expertise. Mais d’ici là, le conseiller fédéral Alain Berset a demandé en 2019 des analyses sur la qualité des expertises. «Nous avons reçu les résultats. Une communication sera faite prochainement», a indiqué un porte-parole de l’Office fédéral des assurances sociales.

(Inclusion Handicap)

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d’Inclusion Handicap sur l’expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d’assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

Le 28 février de cette année, Inclusion Handicap a mis en place un centre de déclaration: les victimes de l’arbitraire des expertises AI peuvent signaler les abus exercés par les expert-e-s. Au terme de sept mois (jour de référence 28 septembre), 256 assurés ont déposé un signalement, auquel s’ajoutent 15 déclarations émanant de représentants légaux ainsi que 33 de médecins traitants. Le centre de déclaration est conçu comme une enquête en ligne, invitant à témoigner de diverses estimations et incidents. Différentes informations diffusées dans les médias et l’expérience acquise par Inclusion Handicap en matière de conseil juridique ont montré que quelques experts surévaluaient systématiquement la capacité de travail et en étaient ainsi toujours récompensés par de lucratifs contrats par les offices AI.

53 déclarations ont été enregistrées, indiquant que les experts ont évalué les assurés comme étant intégralement aptes au travail, alors que les médecins traitants attestaient d’une incapacité de travail totale. Ces cas montrent clairement la tendance au durcissement des expertises.

Des entretiens de 20 minutes décident du droit à une rente

Éléments tout aussi préoccupants: 10 assurés ont rapporté que les entretiens de clarification ne duraient pas plus de 20 minutes. Il apparaît donc qu’un entretien de 15 minutes est décisif pour l’attribution ou non d’une rente AI, peu importent les conclusions du médecin traitant. De tels états sont difficiles à supporter pour les assurés. Car en pratique, les offices AI et les tribunaux suivent exclusivement les expertises. À 20 reprises, des médecins traitants ont déclaré que les expertises ne respectaient pas les standards médicaux. La grande majorité des assurés relate que les diagnostics ne concordent pas ou seulement partiellement.

Plus de la moitié des personnes expertisées ont indiqué que les entretiens d’expertise se sont déroulés dans une mauvaise ambiance. Ils ont parfois été émaillés de propos injurieux. À de multiples reprises, les assurés ont signalé que les experts insinuaient qu’ils simulaient. Ou les experts ne souhaitaient même pas savoir quelles étaient les exigences préalables de leur métier, ce qui est à vrai dire l’alpha et l’oméga lorsque l’on souhaite clarifier la capacité de travail.

Qualité sujette à caution – les cas doivent être réexaminés

Dans un premier temps, le centre de déclaration d’Inclusion Handicap reste actif. L’association faîtière des organisations de personnes handicapées émet les revendications suivantes:

– Les autorités doivent assurer dans tous les cas la qualité des expertises. Les experts défaillants devraient être retirés de la circulation.
– Les cas où les assurés n’ont pas obtenu ou insuffisamment de prestations AI, car la qualité des expertises s’est avérée mauvaise, doivent être réexaminés
– Toutes les expertises doivent être attribuées de façon aléatoire.
– Un tiers doit être présent lors de l’entretien d’expertise. La grande majorité des assurés qui se sont manifestés auprès du centre de déclaration, accueille de façon positive la proposition.

De premières améliorations sont prévues avec le développement de l’AI, qui doit entrer en vigueur en 2022. Au nombre de celles-ci figure l’enregistrement des entretiens d’expertise. Inclusion Handicap est impatiente de connaître les conclusions de l’enquête externe, que le conseiller fédéral Alain Berset a mandatée.

10vor10 sur SRF (vidéo en allemand)

(ATS/NXP)

Selon Inclusion Handicap, certains experts chargés d’évaluer les assurés ou les malades prétendant à des prestations AI surestimeraient systématiquement la capacité au travail de ces derniers.

Plus de la moitié des personnes expertisées soulignent la mauvaise ambiance qui peut régner lors de ces entretiens, parfois «émaillés de propos injurieux». (Image d’illustration) AFP

Dans le domaine de l’assurance-invalidité (AI), les expertises arbitraires sont courantes, selon Inclusion Handicap. La faîtière des organisations de personnes handicapées demande le remplacement des experts «défaillants» et une réexamination des cas concernés.

Au travers de son centre de déclaration, en place depuis février, Inclusion Handicap a recueilli plus de 300 signalements émis par des assurés, leurs représentants légaux et des médecins traitants, selon un communiqué diffusé vendredi.

Conclusion: certains experts surrévaluent «systématiquement» la capacité de travail des personnes qui prétendent à une rente ou des prestations, note Inclusion Handicap. Ces experts sont récompensés par de lucratives commissions de la part des offices AI.

Cinquante-trois déclarations indiquent «que les experts ont évalué les assurés comme étant intégralement aptes au travail alors que les médecins traitants attestaient d’une incapacité de travail totale», souligne le communiqué.

En outre, l’organisation relève d’autres éléments «tout aussi préoccupants». Dix assurés ont rapporté que les entretiens de clarification n’excédaient pas 20 minutes. Problème selon Inclusion Handicap: en pratique, les offices AI et les tribunaux suivent «exclusivement» ces expertises, «peu importent les conclusions du médecin traitant».

Dans 20 cas, des médecins ont déclaré que les évaluations ne respectaient pas les standards médicaux. Par ailleurs, «la grande majorité des assurés relate que les diagnostics ne concordent pas ou seulement partiellement».

Accusations de simulation

Plus de la moitié des personnes expertisées soulignent la mauvaise ambiance qui peut régner lors de ces entretiens, parfois «émaillés de propos injurieux». Plusieurs fois d’entre elles ont signalé que les experts insinuaient une simulation de leur part.

Au vu des témoignages recueillis, Inclusion Handicap émet des revendications. La faîtière des organisations de personnes handicapées demande que les experts «défaillants» soient «retirés de la circulation». Certains cas – où les assurés n’ont pas obtenu de prestations ou pas suffisamment en raison de mauvaises expertises – doivent en outre être réexaminés.

Autre demande: à l’avenir, les expertises doivent être attribuées de manière aléatoire. Et enfin, Inclusion Handicap veut la présence d’un tiers lors des entretiens.

Evaluation externe attendue

Inclusion Handicap espère de premières améliorations avec l’entrée en vigueur du développement continu de l’AI en 2022. Les entretiens seront alors enregistrés. La faîtière écrit par ailleurs se réjouir de découvrir les conclusions de l’enquête externe mandatée par le ministre de la Santé Alain Berset.

Ce dernier a lancé une analyse externe des activités d’expertise des offices AI à la fin de 2019. Mais aussi une enquête interne sur les activités de surveillance de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Les résultats de l’évaluation externe devraient être disponibles et publiés avant la fin du mois d’octobre. «D’ici là, nous ne ferons plus de commentaires sur ce sujet», a déclaré vendredi l’OFAS, contacté par Keystone-ATS.