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(Bulletin off.du canton du Valais /Amtsblatt Wallis)

Sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC), le Conseil d’État a approuvé le projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) et transmis le dossier au Grand Conseil pour traitement. L’adaptation partielle de cette loi est nécessaire pour répondre aux exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui a été ratifiée par la Suisse.

Le projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) a été approuvé par le Conseil d’État.Cette révision s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la Suisse et entrée en vigueur le 15 mai 2014. De par cette ratification, la Suisse s’est engagée à garantir les droits des personnes en situation de handicap accordés par ladite Convention et à remplir les obligations y relatives. Les cantons sont également tenus de la mettre en œuvre dans le cadre de leurs compétences. En Valais, l’actuelle loi cantonale sur l’intégration des personnes handicapées est appliquée depuis 1991. Sa révision partielle est donc nécessaire.

Les modifications les plus notables du projet portent sur les éléments suivants:

• l’adaptation du titre de la loi qui ne mentionne plus l’intégration des personnes handicapées mais parle de droits et d’inclusion des personnes en situation de handicap;
• l’adaptation de l’article énonçant le but en rajoutant les droits des personnes en situation de handicap;
• l’introduction d’un nouveau chapitre sur les droits des personnes en situation de handicap et des dispositions pour leur mise en œuvre et leur appli-cation. L’accent est mis sur la disposition concernant l’interdiction de la discrimination et sur les mesures d’encouragement, ainsi que sur les exigences générales en matière d’accessibilité et de communication;
• la refonte des dispositions de droit organisationnel de la loi au chapitre 6avec la création d’un centre spécialisé, d’une nouvelle définition des responsabilités et des procédures de coordination, de la planification et de la surveillance de la mise en œuvre de la législation sur les droits des personnes en situation de handicap

Le projet de révision partielle de la loi est désormais entre les mains du Grand Conseil pour traitement.

photo d’archive

(24heures Lausanne)

L’invité René Knüsel Politologue

Trois électeurs genevois sur quatre ont récemment décidé de supprimer une discrimination insidieuse à l’égard d’une frange très vulnérable de la population.Ils ont mis fin à la possibilité pour un tribunal de «suspendre les droits politiques des personnes durablement incapables de discernement». Cela concerne autant des personnes en situation de handicap que d’autres qui sont âgées par exemple,soumises à une curatelle de portée générale qui, en Suisse, s’accompagne d’une privation des droits politiques.

Étonnamment, le débat autour de cette question est peu développé dans les cantons et en Suisse. Même si elle ne concerne qu’une fraction restreinte de la population, la question de la privation du droit de vote touche à la dignité et à la reconnaissance de personnes qui peinent tout particulièrement à trouver leur place dans la société et pour lesquelles la reconnaissance sociale pleine et entière fait généralement défaut. Dans la situation qui pré-vaut, il s’agit ni plus ni moins d’une double peine: être malade et jugé incapable d’avoir une opinion.

Le canton de Vaud connaît lui aussi des velléités de changements. Une motion déposée au Grand Conseil devrait être discutée prochainement sur la base d’une détermination favorable, mais disputée,de la commission chargée de son étude.Le respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées devrait inciter le parlement vaudois à suivre l’exemple de Genève.

Gageons que les groupes de soutien aux personnes handicapées s’engageront avec détermination pour l’élimination des discriminations de toute nature qui visent encore cette population. Pro Infirmis s’est fendue d’un communiqué éloquent à cet égard.

Le canton de Vaud suivra-t-il Genève dans l’émancipation?

Parmi les arguments habituellement cités pour refuser un changement de pratique figure le risque de captation de suffrages. Autrement dit, l’entourage des personnes concernées serait susceptible de faire pression, voire de se substituer à ces électeurs. Retenir un tel argument est affligeant, voire infamant, pour les proches des personnes concernées. Pourquoi seraient-ils plus susceptibles de mal agir que le reste de la population?

«Le respect de la Convention de l’ONU devrait inciter le parlement vaudois à suivre l’exemple de Genève.»

Par ailleurs, seules les personnes motivées prendront part aux scrutins,comme le font les autres citoyens. Mais leur inclusion civique nécessitera un accompagnement didactique, dont la modalité pourrait être bénéfique à l’ensemble du corps électoral. Un tel investissement serait précieux pour lutter contre l’abstentionnisme en général, fléau de notre démocratie.

Il est temps de mettre fin à cette exception suisse dans le concert des pays d’Europe occidentale. Il faut rendre à cette frange marginalisée de nos concitoyens le droit de faire entendre leur voix. Aucun argument sérieux n’existe contre cet élargissement des droits démocratiques.

(admin.ch)

Berne, 04.12.2020 – Le développement continu de l’assurance-invalidité (AI) apporte des améliorations en faveur des enfants et des jeunes ainsi que des personnes souffrant de troubles psychiques. L’objectif de la réforme est de mieux soutenir les personnes concernées afin de prévenir l’invalidité et de renforcer la réadaptation. Le Parlement a adopté la révision de la loi à l’été 2020 et son entrée en vigueur est prévue pour 2022. La mise en œuvre nécessite de nombreuses adaptations dans diverses ordonnances. Lors de sa séance du 4 décembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 19 mars 2021.

Les dispositions d’ordonnance concernent notamment les principales nouveautés exposées ci-après.

Renforcement des mesures de réadaptation professionnelle

Le développement continu de l’AI vise en particulier à soutenir de façon encore plus ciblée les enfants et les jeunes en situation de handicap ainsi que les personnes atteintes dans leur santé psychique, ceci afin de renforcer leur potentiel de réadaptation et d’améliorer leur aptitude au placement. A cette fin, un renforcement de la collaboration entre l’AI et les acteurs impliqués, en particulier les médecins traitants et les employeurs, sera notamment inscrit au niveau réglementaire. En outre, les mesures existantes et nouvelles en faveur des jeunes seront coordonnées et davantage orientées vers le marché primaire du travail.

Mise à jour de la liste des infirmités congénitales

La réforme inscrit dans la loi des critères clairs pour déterminer si une maladie est considérée comme une infirmité congénitale, et donc si l’AI prend en charge les coûts de son traitement. La liste des infirmités congénitales sera mise à jour. Les maladies qui peuvent aujourd’hui être traitées facilement seront à l’avenir prises en charge par l’assurance-maladie. À l’inverse, de nouvelles maladies, surtout des maladies rares, seront ajoutées à la liste et leurs frais de traitement seront remboursés par l’AI.

La tenue de la liste des infirmités congénitales sera désormais du ressort du Département fédéral de l’intérieur (DFI). L’ordonnance actuelle du Conseil fédéral sera donc remplacée par une ordonnance du département (OIC-DFI), ce qui facilitera la mise à jour régulière de la liste. Les critères d’admission des infirmités congénitales dans la liste seront définis en détail dans le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI).

Remboursement de médicaments : création d’un centre de compétences

Pour les infirmités congénitales reconnues, l’AI prend aussi en charge les coûts des médicaments. Afin de simplifier la procédure et de concentrer les compétences techniques, une liste des spécialités sera créée pour l’AI (liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales, LS IC). Elle recensera les médicaments remboursés par l’AI ainsi que leur prix maximal. Pour être admis sur la liste, les médicaments devront faire l’objet d’un examen basé sur les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. La nouvelle liste des spécialités de l’AI remplacera l’actuelle liste des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (LMIC). Lorsqu’une personne assurée atteint l’âge de 20 ans, les médicaments remboursés par l’AI seront pris en charge dans la même mesure par l’assurance obligatoire des soins.

Un centre de compétences sera créé à l’Office fédéral de la santé publique pour la procédure d’admission et la tenue de la LS IC. En effet, l’office étant responsable de la liste des spécialités de l’assurance-maladie, il dispose déjà de l’expérience nécessaire en la matière.

Des mesures pour garantir la qualité et la transparence des expertises médicales

Dans le cadre du développement continu de l’AI, les mesures d’instruction et la procédure liée aux expertises médicales seront uniformisées pour toutes les assurances sociales. Lors de l’attribution de mandats d’expertise, l’assurance et la personne assurée devront se mettre d’accord sur un mandataire. En outre, les expertises deviendront plus transparentes : les entretiens entre experts et assurés feront désormais l’objet d’un enregistrement sonore, qui sera joint au dossier. En ce qui concerne l’AI en particulier, les offices AI tiendront une liste publique contenant des informations sur les experts auxquels ils font appel (nombre d’expertises effectuées, remboursements, incapacités de travail attestées, appréciations des expertises dans le cadre de décisions de justice).

Par ailleurs, les expertises bidisciplinaires seront désormais attribuées de manière aléatoire et uniquement à des centres d’expertises accrédités, comme c’est le cas aujourd’hui pour les expertises pluridisciplinaires. Afin de garantir la qualité des expertises, une commission extraparlementaire indépendante sera mise en place. Ses compétences et ses tâches seront définies au niveau réglementaire, tout comme les exigences relatives aux qualifications professionnelles des experts médicaux.

Plusieurs de ces mesures correspondent aux recommandations du rapport d’experts publié en octobre 2020 sur les expertises médicales dans l’assurance-invalidité.

Évaluation du taux d’invalidité : une réglementation plus claire

Avec l’introduction d’un système de rentes linéaire, l’exactitude du taux d’invalidité revêtira une plus grande importance. En effet, dans ce nouveau système, chaque point de pourcentage sera déterminant pour le calcul du montant de la rente. Afin d’accroître la sécurité juridique et l’uniformité, les principes essentiels de l’évaluation du taux d’invalidité seront désormais définis au niveau réglementaire et non plus par voie de directive. La réforme prévoit de nouvelles dispositions concernant les personnes travaillant à temps partiel, la comparaison du revenu réalisé avant la survenance de l’invalidité avec celui réalisable après, les personnes sans diplôme professionnel, les invalides précoces ou de naissance ainsi que les revenus particulièrement bas avant la survenance de l’invalidité. Ces nouveautés devraient profiter aux personnes assurées à différents égards.

Adresse pour l’envoi de questions

Stefan Ritler, vice-directeur de l’OFAS
Responsable du domaine Assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales
+41 58 462 91 32
stefan.ritler@bsv.admin.ch

Liens

• Fiches d’information sur le développement continu de l’AI
• Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), modification du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI)

(20 minutes Lausanne)

Pour les quelque 5% de la population suisse qui ont un handicap important, vivre et travailler est encore plus difficile que pour les 95% restants. Pas seulement parce que le monde est bâti par et pour les valides,mais aussi parce que ces personnes subissent davantage de discriminations au travail, a rappelé jeudi l’Office fédéral de la statistique (OFS), à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.Alors qu’elles étaient 69% à être professionnellement actives en 2018, 26% ont été discriminées, contre 18% des travailleurs valides. Intimidation,mobbing et harcèlement sont plus fréquents à l’encontre des employés ayant une infirmité.Et ces injustices augmentent de manière proportionnelle à la limitation causée par le handicap.

Deux tiers des handicapés sont professionnellement actifs. -ISTOCK

Le milieu professionnel n’est pas le seul dans lequel les handicapés se sentent lésés.Utiliser les transports publics reste problématique pour 11% d’entre eux, selon l’étude de l’OFS.

À l’occasion de cette journée particulière, la présidente de la Confédération,Simonetta Sommaruga, s’est rendue jeudi matin dans une école de musique pour aveugles de Zollikofen (BE). Elle a assisté à la leçon de piano de Luzius, aveugle et autiste, aux côtés de son professeur, Alexander Wyssmann,malvoyant après un accident militaire. «Luzius est un jeune homme passionné et talentueux, et non un jeune homme aveugle ou avec d’autres handicaps, a-t-elle dit à la RTS.C’est ce qui est important dans cette journée internationale:réaliser que c’est d’abord la personne qui compte.»-AIA/ATS

(La Liberté)

Le canton doit adapter la hauteur des quais des arrêts dé bus. En cause, l’évolution du matériel roulant.

La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a annoncé hier que les arrêts de bus devront désormais,comme c’est le cas dans la majorité des cantons, être aménagés avec des quais d’une hauteur de 22 centimètres, du moins là où c’est techniquement possible. Pour rappel, au mois d’octobre, le Tribunal cantonal avait donné raison à l’association Inclusion Handicap dans une procédure l’opposant à la DAEC, aux Transports publics fribourgeois (TPF) ainsi qu’à la commune de Guin.

Objet du litige: l’arrêt de bus Briegli, dans le quartier du même nom, dont la conception était jugée non conforme au droit en matière d’égalité pour les personnes handicapées.

En raison d’une bordure haute de 16 centimètres seulement, le bus doit en effet s’incliner d’une manière qui pourrait être trop importante pour permettre aux personnes en chaise roulante de monter. Le canton précise toutefois que ce n’est «pas une décision définitive du TC mais une décision de renvoi du dossier à la DAEC pour complément d’instruction».

Est-ce l’avis de la justice fribourgeoise qui motive la décision de la DAEC? Le conseiller d’Etat Jean-François Steiert répond que non. Il explique: «Les TPF ont fait pression sur le canton et les communes pour que la norme soit fixée à 16 centimètres, notamment parce qu’ils craignaient de ne pas pouvoir remplir les conditions légales de distance par rapport aux bus avec des arrêts à 22 centimètres. Nous avons eu la confirmation écrite de leur part que 75% de leur flotte pouvaient se pencher suffisamment pour garantir la conformité au droit fédéral en matière d’accès pour les personnes handicapées, et que ce taux allait encore augmenter avec l’acquisition de nouveaux bus: Sur cette base, et dans l’attente d’une évolution du cadre juridique, nous avons décidé de ne pas émettre de directive mais de tolérer des projets de 16 centimètres.»

Mais entre-temps, la situation a évolué. Jean-François Steiert relève: «Nous avons reçu récemment une information des TPF indiquant que la nouvelle flotte de véhicules qu’ils sont en train d’acquérir, si elle est plus efficiente au niveau environnemental, n’est pas à même d’effectuer le mouvement d’inclinaison latérale nécessaire pour atteindre des arrêts de 16 centimètres.»

Un risque de choc

Le problème se pose principalement pour les arrêts hors chaussée dits en encoche ou en baignoire. Dans ce cas, afin d’accoster suffisamment près pour permettre aux passagers de descendre en toute sécurité,le bus doit effectuer un «balayage» sur le quai. Si ce dernier est trop haut, il y a un risque de choc avec la carrosserie.

Manon Crausaz, responsable du département structures voyageurs et bâtiments des TPF, indique: «Nous sommes les principaux utilisateurs de ces arrêts, et il est donc normal que nous fassions part de nos besoins. Aujourd’hui, et comme par le passé, nous sommes convaincus que des quais de 16 centimètres restent la meilleure solution. Nous avons un volume important de commandes de véhicules en cours et, dans le cadre de nos appels d’offres, nous avons demandé que les bus puissent s’abaisser au maximum afin de pouvoir atteindre cette hauteur. Malheureusement, les constructeurs ne peuvent pas nous fournir de véhicules conformes à nos besoins. Notre objectif est de trouver les meilleures solutions pour assurer des accès sans obstacles à nos voyageurs.»

Alors que faire? La DAEC note que, pour les arrêts de bus où une hauteur de 22 centimètres ne serait techniquement pas possible, d’autres solutions devront être envisagées, comme le déplacement de l’arrêt, un surélèvement ponctuel ou, en dernier ressort, une bordure continue de 16 centimètres avec une surface de manœuvre sur le quai élargie pour permettre la mise en place, par le chauffeur,d’une rampe d’accès.

Depuis l’été 2019, 40 arrêts de bus cantonaux et communaux avec des quais de 16 centimètres ont été approuvés par la DAEC. Ils seront examinés au cas par cas pour déterminer dans quelle mesure ils doivent être adaptés. A noter que le Grand Conseil avait accepté il y a bientôt deux ans un crédit de21,2 millions de francs destiné à la mise en conformité avec la loi sur l’égalité pour les handicapés(LHand) des arrêts de bus situés en bordure des routes cantonales. D’après Jean-François Steiert, la nouvelle norme ne devrait toutefois pas avoir d’effet significatif sur les coûts. »

«Les TPF ont fait pression pour que la norme soit fixée à 16 cm»
Jean-François Steier

Depuis l’été 2019, 40 arrêts de bus cantonaux et communaux avec des quais de 16 centimètres ont été approuvés. Corinne Aeberhard-archives