La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la plainte d’une Suissesse dans le cadre d’un litige sur son loyer.

Dans le cadre d’un litige portant sur son loyer, une Suissesse atteinte de surdité n’avait pu bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite. Le jugement de la Cour publié mardi corrobore les arguments de la justice suisse. Les juges ont estimé que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas dans tous les cas d’offrir gratuitement les services d’un avocat. En l’occurrence, l’assistance judiciaire n’était pas indispensable.

La requérante s’était adressée à l’autorité de conciliation après la résiliation de son bail par la régie immobilière. Mais la négociation avait dû être reportée, car aucun interprète en langue des signes n’avait pu être trouvé à temps pour le rendez-vous fixé. La régie est alors revenue sur sa décision de résilier le bail et le cas a été classé par l’autorité de conciliation.

Source nxp/ats