(parlement.ch /ats)

Les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) risquent de voir leurs prestations fondre. Le National veut réformer le système en taillant allégrement dans les coûts. Pas question en revanche de limiter les retraits en capital du 2e pilier.

La Chambre du peuple n’a pas réussi mercredi à venir au bout de ce grand projet avec un enjeu de plusieurs centaines de millions de francs. Elle terminera l’examen du dossier jeudi après-midi.

L’accès au PC devrait devenir nettement plus difficile et les bénéficiaires ne devraient pas être mieux lotis que d’autres ménages aux revenus modestes. S’écartant des sénateurs, la majorité du National a toutefois refusé d’interdire aux rentiers AVS de retirer leur avoir de prévoyance professionnelle sous forme de capital.

L’idée était d’éviter que certains dilapident leur argent avant de solliciter des prestations complémentaires. Il faut faire confiance à la responsabilité individuelle des retraités, ont critiqué avec succès le PLR et l’UDC.

L’utilisation du 2e pilier pour l’achat d’un bien immobilier n’a pas été remise en cause. Les salariés qui souhaitent utiliser leur avoir de prévoyance pour lancer leur propre affaire devraient également pouvoir continuer à le faire, et ce sans restriction. Le National a refusé de limiter le retrait au montant épargné à l’âge de 50 ans.

Ne pas dépenser trop

Le tributaire d’une rente AI ou d’une rente de survivants de l’AVS qui dépense sans motif important plus de 10% de sa fortune par an verrait en revanche ses prestations complémentaires rabotées. Pour les rentiers AVS, un affaiblissement de la fortune serait pris en compte s’il a eu lieu dans les dix ans qui précèdent le droit à la rente.

Tout retrait du capital de prévoyance professionnelle devrait également entraîner une réduction de 10% des prestations annuelles. La gauche s’est élevée en vain contre une sanction qui risque de pousser davantage de monde à l’aide sociale.

Pas pour les fortunés

Les personnes disposant d’au moins 100’000 francs ne devraient plus pouvoir toucher de PC. Le National a introduit ce seuil contre l’avis de la gauche.

La majorité veut encore ramener au niveau de 2011 le montant de la fortune qui n’est pas pris en considération lors du calcul des PC. La franchise correspond à 25’000 francs pour les personnes seules et à 40’000 pour les couples. Les sénateurs avaient soutenu la baisse, à respectivement 30’000 et 50’000 francs, proposée par le Conseil fédéral.

Le National veut par ailleurs obliger les héritiers d’une personne au bénéfice de PC à restituer les montants perçus à la charge de successions.

Aides au logement

Le soutien aux loyers ne devrait pas trop augmenter. A la différence des sénateurs, le National a décidé que seules les personnes vivant en ville devraient voir l’aide revalorisée, et seulement à hauteur de 14’400 francs. Les autres devraient se contenter des 13’200 francs actuels. Un complément d’au maximum 2500 francs par personne s’y ajouterait.

Les cantons pourraient en outre réduire les sommes de 10%, a imposé par 102 voix contre 90 une majorité UDC/PLR. Tout le monde ne sera ainsi pas mieux loti qu’actuellement. Le supplément pour appartement permettant la circulation d’une chaise roulante serait toutefois doublé à 6000 francs.

Moins pour les enfants

Les familles devront se serrer la ceinture. Contre l’avis de la gauche, le National veut raboter les montants censés couvrir les besoins vitaux des enfants en bas âge et dès le deuxième enfant.

L’aide pour le premier enfant serait ramenée à 590 francs par mois jusqu’à l’âge de 11 ans, et maintenue à 840 francs pour les plus âgés. Pour les enfants suivants, les montants diminueraient chaque fois d’un sixième, jusqu’à un minimum de 280 francs.

Le Conseil fédéral ne s’est pas opposé à la distinction de montant selon l’âge des enfants. Mais cela justifie d’autant plus de tenir compte des frais de garde des enfants de moins de 11 ans, a expliqué le ministre des affaires sociales Alain Berset. Le PLR et l’UDC ont toutefois réussi, de justesse, à couler cette prise en charge.

Pour les chômeurs âgés

Les chômeurs d’au moins 58 ans devraient quant à eux pouvoir maintenir leur avoir de vieillesse auprès de l’institution de prévoyance de leur dernier employeur et percevoir une rente ultérieurement. Seule une minorité de l’UDC s’y est opposée.