(Conseil fédéral)

Le référendum contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) a abouti.

Le 4 juillet 2018 le comité référendaire a déposé 56’112 signatures contre la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 56’025 des signatures déposées sont valables. Le référendum a donc formellement abouti.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet 2018, cet objet sera soumis au vote populaire le 25 novembre 2018.