(proinfirmis.ch)

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.

Le Conseil national reste inflexible sur deux points dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences. Les familles et les personnes économes en font les frais. Même si la version du Conseil des États est équilibrée, elle prévoit quand même des économies d’environ 300 millions de francs.

Enfants dans le piège de la pauvreté: Les contributions devraient être sensiblement réduites. Le Conseil national nourrit ainsi le problème de la pauvreté des enfants.

Avoirs de prévoyance sabrées: Pour les personnes qui se font verser ces derniers, les PC seront réduites sans exception de 10 pour cent, même si les concernés vivent de façon très économe. En clair: si par exemple quelqu’un crée un entreprise 35 ans et se fait pour cela verser ses avoirs de prévoyance, il touchera jusqu’à la fin de sa vie des PC réduites de 10 pour cent dans le cas où il serait invalide ou y aurait droit en raison de son âge. Il s’agit là d’une solution inutile, car les deux Conseils ont déjà pris des dispositions pour prévenir un mode de vie dépensier (capital utilisé équivalent à une renonciation au patrimoine).

Les contributions aux loyers seront adaptées aux conditions réelles

Le Conseil national a fini par adhérer aux propositions du Conseil des États concernant le «loyer maximum imputable». En effet, l’augmentation régulière des loyers représente un risque existentiel pour de nombreux bénéficiaires des PC. Les personnes handicapées sont particulièrement touchées: près de la moitié des rentiers de l’AI dépendent des PC.

Comme le «loyer maximum imputable» n’a pas été réadapté depuis 2001 et que les loyers ont augmenté pendant ce temps de plus de 20 pour cent, le logement est devenu un grand risque de pauvreté. Il est réjouissant que le Conseil national ait fini par reconnaitre ce problème lors du deuxième tour des discussions et s’est décidé, comme le Conseil des États, pour une adaptation.

En outre, Inclusion Handicap – où nous sommes représentés dans son comité – salue le fait que le Conseil national, comme le Conseil des États, de prendre en compte le revenu du conjoint à 80 pour cent. Grâce à cette décision, l’incitation à travailler pour le conjoint demeure.

La subsistance des familles doit aussi être assurée

Le dossier retourne à présent au Conseil des États. Inclusion Handicap – notre organisation faîtière pour représenter nos intérêts politiques – continue de s’engager pour que la Chambre basse préserve une réforme équilibrée et que le Conseil national adhère aux points sensibles. Les PC doivent en particulier aussi assurer la subsistance des familles. L’adaptation du loyer maximal est certes un bon début, mais d’autres améliorations sont nécessaires.