(nxp)

Par Pascal Schmuck, Zurich – Le comité référendaire contre l’emploi de détectives pour surveiller des assurés attaque la brochure d’information devant le Tribunal fédéral.

L’utilisation de drones pour la surveillance des assurés sera encadré par la futur loi. Normalement… (Photo: Keystone)

Le peuple suisse est appelé à se prononcer le 25 novembre sur la modification de la loi qui permettra la surveillance des assurés par des détectives privés notamment. Mais ses opposants s’attaquent au livret rouge d’information qui accompagne chaque votation et veulent le faire bloquer par le Tribunal fédéral, explique le Tages-Anzeiger.

Le comité référendaire reproche à la publication d’induire les citoyens suisses en erreur. Il a demandé à la Chancellerie fédérale de corriger certains passages, ce qui était impossible. La brochure est déjà imprimée et en cours de distribution aux cantons en vue de son envoi à la fin octobre.

Des doutes face à la technique et au cadre

Dimitri Rougy du comité référendaire explique qu’il faut tirer le «frein d’urgence» et veut empêcher la distribution du livret. Une plainte a été déposée auprès du gouvernement zurichois et en cas d’échec, le comité veut porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

La modification de la loi interdira aux détectives de surveiller le salon et la chambre à coucher. L’enregistrement par des drones, des microphones directionnels ou des mouchards ne sera pas autorisé non plus.

Des arguments qui ne convainquent pas le comité référendaire qui rappelle qu’Alain Berset a déclaré devant le parlement que la loi ne fixait pratiquement aucune limite à l’utilisation des moyens techniques. En outre, les experts doutent que le salon et la chambre à coucher seront à l’abri des activités de surveillance.

L’administration défend son travail

La Chancellerie fédérale défend la brochure, estimant avoir fait preuve d’objectivité, de transparence et de proportionnalité. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) rejette également les critiques.

L’OFAS rappelle que le Tribunal fédéral considère les intérieurs fermés dans une maison ou un appartement comme un espace privé qui ne doit pas être observé. Quant aux moyens techniques, ils ne sont autorisés que pour déterminer la position. Les enregistrements vidéo et sonores ne peuvent pas être réalisés avec des drones.

Une première en Suisse

Si les juges de Mon Repos devaient donner raison au comité référendaire, «le vote du 25 novembre devra au mieux être reporté», affirme Markus Schefer, professeur de droit constitutionnel et administratif à l’Université de Bâle.

La Confédération n’a encore jamais eu à annuler ou à repousser un vote mais la possibilité de faire réexaminer le processus de libre décision par le Tribunal fédéral n’existe que depuis 2007. Il faut toutefois un «point flagrant» pour faire annuler une votation, souligne le professeur.

Et d’ajouter que la cour suprême pourrait toutefois «avoir moins de réticences à faire repousser une votation, surtout si le matériel de vote n’a pas encore été distribué aux ménages».