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Les spécialistes chargés d’effectuer les observations devront détenir une autorisation, valable cinq ans, et remplir certaines conditions.

Les cantons pourront prévoir des prescriptions supplémentaires pour les spécialistes chargés d’effectuer les observations. (Photo: Keystone)

Les assurances sociales devraient pouvoir surveiller leurs bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre les abus dès le 1er septembre prochain. Le Conseil fédéral a adopté vendredi les dispositions d’ordonnance qui définissent les modalités de cette surveillance.

Les spécialistes chargés d’effectuer les observations devront détenir une autorisation et remplir certaines conditions. Ils devront par exemple prouver qu’ils n’ont pas commis de délit en lien avec cette activité et disposent des connaissances juridiques requises.

Ces personnes devront également avoir suivi une formation spécifique au cours des dix dernières années et prouver qu’elles ont acquis une expérience suffisante. Enfin, elles devront respecter diverses prescriptions sur la protection de la sphère privée et le recours à des instruments techniques.

L’autorisation sera valable cinq ans au maximum. Elle sera retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Les cantons pourront prévoir des prescriptions supplémentaires.

Pas à travers une fenêtre

L’ordonnance précise en quels lieux une personne peut être observée. Ces lieux doivent être librement accessibles, ou visibles depuis un endroit librement accessible.

Ne sont pas considérés comme tels, en particulier, l’intérieur d’un bâtiment, y compris les pièces visibles à travers une fenêtre. Pas plus que les cours et jardins qui ne sont normalement pas visibles de l’extérieur.

Ni micros directionnels ni drones

Pour les enregistrements visuels et sonores, l’utilisation d’instruments qui améliorent notablement les capacités de perception humaine sera interdite. L’ordonnance cite les téléobjectifs, lunettes de vision nocturne, puces ou micros directionnels, mais aussi les drones.

Pour la localisation, seuls pourront être utilisés les instruments explicitement prévus à cette fin, autrement dit les appareils de géolocalisation par réseau satellitaire (GPS). Enfin, l’ordonnance définit les normes applicables à la gestion, la conservation et la destruction du matériel recueilli. Chaque cas faisant l’objet d’une observation doit être documenté de manière complète, dit-elle notamment.

La sécurité des données et la confidentialité doivent être garanties. La destruction des dossiers doit être contrôlée et consignée dans un procès-verbal.

Les intéressés doivent être informés

Les assureurs sociaux doivent informer les personnes concernées, oralement ou par écrit, qu’elles ont fait l’objet d’une observation. Ils doivent leur remettre, sur demande, une copie de l’intégralité du matériel recueilli. Les intéressés auront ainsi la possibilité de demander à un tribunal de vérifier la légalité de l’observation.

La grande majorité des participants à la procédure de consultation ont approuvé la modification de l’ordonnance. Ils ont été très nombreux, en particulier, à saluer l’obligation pour les spécialistes de l’observation de disposer d’une autorisation, note le gouvernement.

Recours en suspens

La législation sur la surveillance des assurés avait été acceptée à une large majorité lors de la votation du 25 novembre 2018. Quelques recours concernant ce scrutin sont néanmoins encore en suspens devant le Tribunal fédéral.

Si ce dernier confirme les résultats de la votation, les articles concernés et la modification de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er septembre prochain. Ou plus tard, le cas échéant, suivant la date à laquelle il rendra ses arrêts. Dans le cas contraire, les nouvelles dispositions de loi et d’ordonnance n’entreront pas en vigueur.