(nxp/ats)

La commission de la sécurité sociale du Conseil des États estime à l’unanimité qu’une réduction des rentes pour enfants n’est pas appropriée.

la baisse des rentes versées aux enfants des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS déplaît au Conseil des Etats. (Photo: Keystone)

Les rentes versées aux enfants des bénéficiaires de l’AI et de l’AVS ne devraient pas être réduites. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats s’écarte de la décision prise en mars par le Conseil national.

La Chambre du peuple voudrait faire passer les rentes pour enfants, rebaptisées «allocation parentale» à 30% au lieu de 40% de la rente du parent. La commission des Etats s’y oppose à l’unanimité, ont indiqué mercredi les services du Parlement. Pour elle, les décisions prises par le Conseil national sont trop drastiques et une réduction des rentes pour enfants n’est pas appropriée.

La commission a fait comparer la situation financière de familles ayant droit à des rentes pour enfants et à des prestations complémentaires (PC) avec celle de familles ne bénéficiant pas de ces aides. Dans tous les cas, il s’est avéré que les familles percevant des rentes pour enfants et des PC avaient un revenu moindre en comparaison avec celles qui n’y avaient pas droit.

Rentes linéaires

Par 8 voix contre 4, la commission a en revanche approuvé l’autre grand changement apporté par la réforme de l’assurance invalidité, soit le système de rentes linéaire pour les bénéficiaires qui présentent un taux d’invalidité situé entre 40 et 69%.

Pour la majorité, ce régime permettra de supprimer les effets de seuil et d’améliorer l’équité. Les bénéficiaires de rente pourront aussi rester plus longtemps dans la vie active.

La minorité considère au contraire que la baisse des rentes versées aux bénéficiaires présentant un taux d’invalidité situé entre 60 et 69% ne sera pas compensée par les améliorations apportées aux personnes avec un taux d’invalidité situé entre 40 et 59%.

Taux à 70% maintenu

Par 8 voix contre 3, la commission du Conseil des Etats a refusé une proposition pour fixer à 80% le degré d’invalidité requis pour obtenir le versement de la rente entière. Le taux est actuellement fixé à 70%. Une personne invalide à plus de 70% n’a guère de chances de pouvoir exercer une activité lucrative, a estimé la majorité.

En outre, vu la situation sur le marché de l’emploi, la commission propose à l’unanimité de faire en sorte que le passage au système de rentes linéaire n’entraîne aucune baisse des rentes versées actuellement aux bénéficiaires âgés de 55 ans et plus.

Ceux-ci devraient bénéficier d’une garantie des droits acquis. À l’instar du Conseil fédéral, le National souhaite que cette protection ne soit accordée qu’aux rentiers dès 60 ans.

La commission a encore pris acte du fait que la durée des formations élémentaires AI devrait en principe être maintenue à deux ans, même si la loi ne le prévoit pas expressément. Mais il devrait aussi être possible de proposer des formations plus courtes si nécessaire.

Par 9 voix contre 4, la commission souhaite que lors d’expertises, les entretiens entre l’assuré et le spécialiste fassent l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

L’examen de la réforme n’est pas terminé. La commission s’y remettra lors d’une prochaine séance après avoir obtenu certaines clarifications de l’administration. L’objet devrait néanmoins pouvoir être traité lors de la session d’automne.