(nxp/ats)

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait été condamné pour avoir touché des prestations de l’AI alors qu’il avait repris le travail.

Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme qui a perçu indûment des prestations d’assurance durant plus de six ans alors qu’il avait retrouvé sa pleine capacité de travail. La peine de quatre ans de détention prononcée par la justice de Nidwald est définitive.

Victime d’un accident de la circulation en 1989, le recourant s’était vu reconnaître un taux d’invalidité de 70% qui lui donnait droit à une rente AI complète. Alors qu’il avait recouvré une capacité de travail de 100% et recommencé à oeuvrer comme directeur, conseiller stratégique et membre de la direction de plusieurs entreprises, il avait continué à percevoir des prestations de diverses assurances.

Selon un arrêt du Tribunal fédéral publié vendredi, le revenu tiré de son activité était désormais neuf fois plus élevé que son revenu d’invalide. Mais le recourant s’était bien gardé d’informer son médecin – auprès duquel il simulait des douleurs et des handicaps – et les assureurs de son retour dans le monde du travail. En outre, il avait détourné de l’argent confié par un particulier.

En dernière instance cantonale, l’homme avait écopé de quatre ans de détention. Il avait été reconnu coupable d’escroquerie par métier, faux dans les titres, violation de l’obligation de tenir une comptabilité et abus de confiance.

Prison ou peine pécuniaire

Dans son recours, l’ex-invalide contestait tous les chefs d’accusation, à l’exception de la violation de l’obligation de tenir une comptabilité. Selon lui, la sanction devait être ramenée à 180 jours-amendes à 30 francs, assortis du sursis.

Il invoquait en particulier une violation du principe d’accusation car le revenu calculé par la justice de Nidwald était constitué pour l’essentiel de remboursements de montants qu’il aurait investis dans ses entreprises. Cette distorsion était due au fait que des éléments à décharge étaient intervenus hors de la période prise en compte par l’accusation.

Dans ses considérants, le Tribunal fédéral relève que le recourant a remis ces pièces – soit 126 classeurs et 1 CD – un jour avant l’audience de première instance. Leur examen a mis en évidence des investissements personnels très réduits, qui ont été pris en compte par les juges.

L’homme se plaignait aussi de ne pas avoir pu assister à la déposition de son médecin en raison d’une collision de dates. Pour la haute cour, aucun motif valable n’est invoqué pour expliquer l’absence du défenseur du recourant. En outre, celui-ci aurait pu envoyer par e-mail des questions en vue de cette audition. (arrêt 6B_570/2019 du 23 septembre 2019)