(Bulletin off. Canton du Valais)

Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’intégration des personnes handicapées de 1991. Cette adaptation est devenue nécessaire afin de répondre aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

 

La Suisse s’est engagée à garantir les droits pour les personnes handicapées accordés par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et à remplir les obligations correspondantes. Les cantons sont également tenus de mettre en œuvre la CDPH dans le cadre de leurs compétences. Ainsi, la révision de loi cantonale sur l’intégration des personnes handicapées de 1991 est nécessaire pour mettre en œuvre le programme de l’ONU.

Les modifications les plus notables de l’avant-projet préparé par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) portent sur les éléments suivants:

• adaptation du titre de la loi;
• adaptation de l’article énonçant le but en rajoutant les droits des personnes handicapées;
• introduction d’un nouveau chapitre sur les droits des personnes handicapées ainsi que leur mise en œuvre et leur application: l’accent est mis sur la disposition concernant l’interdiction des inégalités et sur les mesures d’encouragement ainsi que sur les exigences générales en matière d’accessibilité et de communication;
• changement des structures organisationnelles avec la création d’un centre de conseil pour les droits des personnes handicapées, la réorganisation des compétences ainsi que la procédure de coordination, la planification et la surveillance de la mise en œuvre de la législation sur les droits des personnes handicapées;
• adaptation de la terminologie «personnes handicapées» (concernant la version allemande).

Le Conseil d’État a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le DSSC à le mettre en consultation.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un formulaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site Internet de l’État du Valais https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-courss ou auprès du Service de l’action sociale à l’adresse sas@admin.vs.ch.

La date limite pour les prises de position est fixée au 28 octobre 2020.