(La Liberté)

L’association Inclusion Handicap a gagné une manche judiciaire concernant un arrêt de bus non conforme
Chacun doit pouvoir prendre le bus
« MARC-ROLAND ZOELLIG

Guin »Dans un communiqué, l’association Inclusion Handicap salue un «signal fort émanant du canton de Fribourg». Le Tribunal cantonal (TC)vient de lui donner raison dans une procédure l’opposant à la Direction de l’aménagement, de l’environne-ment et des constructions (DAEC),aux Transports publics fribourgeois (TPF) ainsi qu’à la commune de Guin.Objet du litige: l’arrêt de bus «Briegli»,dans le quartier du même nom, dont la conception a été jugée non conforme au droit de l’égalité des personnes handicapées. En raison d’une bordure de quai haute de 16 centimètres seulement, le bus doit en effet s’incliner d’une manière trop importante pour permettre aux personnes en chaise roulante de monter dans le véhicule.

Comme le rappelle l’arrêt du TC, le projet initial approuvé en septembre 2015 par la DAEC prévoyait une hauteur de quai de 23 centimètres. Au cours du chantier, les TPF ont toute-fois objecté que cette configuration risquait d’endommager les carrosseries de leurs véhicules. La DAEC a donc accepté de modifier le projet en ramenant cette hauteur à 16 centimètres, un particularisme fribourgeois qui n’est appliqué nulle part ailleurs en Suisse, où la norme standard est de 22 centimètres. Ce faisant, elle n’a pas suffisamment étayé sa décision de céder ainsi aux doléances des TPF, retiennent en substance les juges cantonaux dans leur arrêt publié sur internet. Ils ont donc renvoyé le dossier à la DAEC, lui enjoignant de prendre une nouvelle décision tenant compte de leurs considérants

 
«Nous allons analyser cette décision, ainsi que les considérants,pour décider de la suite»
Corinne Rebetez

D’après Inclusion Handicap, cet arrêt «revêt un effet de signal pour des transports publics accessibles dans tout le canton de Fribourg, et même au-delà pour l’ensemble de la Suisse». L’association salue le fait que le TC ait rappelé que la loi, autant la Constitution que la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), exige que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les transports publics «en toute indépendance et sans l’aide de tiers».

Quant à la DAEC, elle «prend acte» de la décision du TC. «Nous allons à présent l’analyser, ainsi que les considérants, pour décider de la suite», indique sa porte-parole Corinne Rebetez. Il s’agira également de déterminer si l’arrêt rendu par la Haute Cour cantonale aura des incidences sur d’autres aménagements routiers ou arrêts de transports publics situés sur territoire fribourgeois.

Crédit de 21,2 millions

Le 27 mars 2019, le Grand Conseil a accepté un crédit d’engagement de 21,2 millions de francs destiné à la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la LHand. Selon Corinne Rebetez,ce montant serait, le cas échéant, suffisant pour réaliser des quais de 22 centimètres. «Il faut rappeler que la solution à 16 cm n’avait pas été prise pour des raisons de coûts, mais pour des questions de meilleure accessibilité selon nos propres études et pour un réseau uniforme et cohérent», précise-t-elle.»