(Prevoyance Profess. Suisse / Actualité)

Le Tribunal fédéral ne juge pas opportun de modifier sa jurisprudence en vigueur relative à la détermination du degré d’invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l’ESS. Il n’existe pas de raisons factuelles sérieuses pour modifier la pratique, selon lui. Les instruments de correction appliqués jusqu’à aujourd’hui sont d’une importance capitale pour la détermination correcte du degré d’invalidité. Compte tenu de la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’assurance-invalidité, entrée en vigueur le lei janvier 2022, un changement de pratique ne serait de toute façon pas opportun à l’heure actuelle (arrêt 8C_256/2021 du 9 mars 2022).