(Pro Infirmis)
Le 14 juin 2022, le Conseil des États délibère d’une motion demandant la création d’une base légale pour les décisions de tri lors de l’accès aux soins intensifs. La motion vise notamment à ce que les personnes handicapées ne soient plus discriminées, en cas de pénurie des ressources dans les hôpitaux suisses, en raison de leur handicap.
La pandémie du Covid-19 a fait prendre conscience à l‘opinion publique des enjeux liés aux décisions de tri qui sont prises en cas de pénurie des ressources dans le secteur des soins intensifs. Une motion (22.3246) déposée par Maya Graf, conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL) et coprésidente d‘Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral de créer une base légale pour les décisions de tri qui prenne en considération la situation des personnes en situation de handicap et les protège contre les discriminations.
Une base juridiquement contraignante fait défaut
Jusqu’à récemment, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) considérait, en cas de pénurie des ressources, la dépendance de l’aide de tiers comme critère décisif pour la non admission des personnes dès 65 ans en unité de soins intensifs. Les personnes handicapées sont nombreuses à dépendre de l’aide de tiers – raison pour laquelle un tel critère a pour effet d’exclure un nombre disproportionné d’entre elles de l’accès aux soins intensifs. L’ASSM a certes d’ores et déjà adapté ses directives en réaction au postulat 20.4404 de Maya Graf et aux critiques émanant des organisations de personnes handicapées, ce qui est à saluer. Or premièrement, ces directives n’ont pas de caractère contraignant – et deuxièmement, les décisions d’une telle portée doivent faire l’objet de discussions menées dans le cadre d’un débat démocratique.
Le législateur a un devoir de protection
Actuellement, le législateur suisse ne remplit son devoir de protection contre la discrimination dans l’accès aux soins intensifs ni au sens des articles 11 et 25 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ni au sens de l’article 8 alinéas 2 et 4 de la Constitution fédérale. C’est pourquoi Inclusion Handicap, en sa qualité de porte-parole des 1.8 mio. de personnes handicapées, demande résolument au Conseil des États de se prononcer en faveur d’un accès non discriminatoire aux soins intensifs en adoptant la motion.
Motion sur Curia Vista 22.3246
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Renseignements
Matthias Kuert Killer, responsable politique et communication
matthias.kuert@inclusion-handicap.ch, 078 625 72 73