Le Tribunal fédéral exige des expertises AI équitables

Procap Suisse se réjouit de la décision du Tribunal fédéral exigeant une modification de la pratique d’attribution des expertises AI à des centres d’expertises. Il y a un an et demi déjà, les juristes de plusieurs organisations du domaine du handicap exigeaient une meilleure réglementation afin d’assurer une procédure plus indépendante et plus équitable. Lire l’article