La pratique actuelle du Tribunal fédéral helvétique désavantage les salariés-es à temps partiel lors de la fixation du taux d’invalidité. C’est pourquoi Procap Suisse a déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg. Le dossier est dans l’attente d’un jugement. Lire l’article