Révision de l’obligation militaire des personnes handicapées

Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur la révision de l’ordonnance concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire service (OAMAS). Les personnes déclarées jusqu’à présent médicalement inaptes à effectuer un service militaire ou un service de protection civile mais qui n’étaient pas libérées de l’obligation de payer la taxe d’exemption pourront désormais, sous certaines conditions, accomplir un service militaire. Lire l’article de Egalité Handicap