La réforme du droit de la tutelle, décidée par les Chambres fédérales en décembre 2008 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Sous l’appellation « droit de protection de l’enfant et de l’adulte », cette révision du code civil suisse innove à maints égards. Elle place la personne et sa dignité au centre de ses préoccupations.
Le nouveau droit privilégie la subsidiarité de l’intervention officielle. La personne peut désigner un mandataire – lorsque surviendra un cas d’incapacité – pour l’assister ou la représenter dans tous les actes de la vie courante ou encore dans ses relations avec le monde médico-social. A défaut de mandat, la loi désigne le représentant légal ou la représentante légale de la personne atteinte dans sa capacitéde discernement. Voilà autant de dispositions légales qui dispensent l’autorité de rendre une décision.