Une jeune Suissesse handicapée de naissance perdra sa rente extraordinaire d’invalidité si elle reste en Amérique du Sud, où sa mère s’est établie, après s’être remariée. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de l’AI. Il nie toute atteinte à la protection de la vie privée et familiale.
La suppression des rentes en raison du défaut de la condition du domicile en Suisse, prévue par le droit suisse, n’entre pas dans le champ d’application dans l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège le droit au respect de la vie familiale, aux yeux du TF. Ces prestations sont versées indépendamment du mode de vie de l’ayant droit, soit sans égard au fait qu’il vit seul, en famille ou dans une institution.
Les prestations en cause ont précisément pour objectif de permettre au bénéficiaire de mener une existence autonome dans la mesure du possible, sans dépendre de l’aide et de l’assistance des membres de sa famille.