Près de deux ans après l’introduction de la contribution d’assistance dans l’assurance invalidité, le Conseil Égalité Handicap (CEH) et les participants à la Journée de l’Égalité 2013 tirent le constat que:
- L’introduction de la contribution d’assistance est un progrès. L’égalité et l’égalité des chances sont renforcées pour les personnes en situation de handicap qui ont accès à la contribution d’assistance.
- Dans sa forme et sa mise en œuvre actuelle, la contribution d’assistance présente toutefois des défauts et lacunes qui se doivent d’être améliorés et comblées.
Avec cette résolution, le Conseil Égalité Handicap et les participants à la Journée de l’Égalité 2013 demandent aux décideurs politiques, à l’administration et aux partenaires sociaux d’agir en vue de l’égalité et de l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap:
1. Autodétermination
- La Suisse se base sur l’article 19 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui mentionne le droit à une autonomie de vie, pour mettre en œuvre et développer la contribution d’assistance.
2. Égalité
- Toutes les personnes en situation de handicap ont accès à la contribution d’assistance. Aucun groupe de handicap ne doit en être exclu.
3. Liberté de choix
- Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir où et avec qui elles vivent et qui les assiste. Elles ne doivent pas être désavantagées en raison de leur choix.
4. Compensation effective
- Les personnes en situation de handicap ont droit à une assistance pour tout ce qu’elles veulent ou doivent faire mais ne peuvent réaliser en raison de leur handicap. La contribution d’assistance doit pleinement compenser les désavantages consécutifs au handicap, en particulier des personnes «lourdement handicapées». Ce sur les principes de l’égalité et de la participation sociale.
5. Durabilité
- La contribution d’assistance doit être développée durablement comme un instrument fondamental parmi d’autres pour l’égalité des personnes en situation de handicap.
Ainsi seulement la Suisse réussira son passage vers une vraie égalité et une vraie inclusion sociale des personnes handicapées.