Le bénéficiaire d’une rente invalidité qui omet d’annoncer une amélioration de son état de santé n’est pas passible d’escroquerie s’il continue de toucher les prestations.
Selon le TF, les assurés ont l’obligation, légale ou contractuelle, d’annoncer à l’assureur les modifications importantes des conditions leur donnant droit aux prestations.
Une violation de ce devoir ne signifie cependant pas automatiquement qu’il y a eu escroquerie.Le TF relève également que la simple omission d’annoncer une amélioration de l’état de santé n’est pas sans conséquence. L’assurance peut réclamer la restitution des prestations qu’elle a fournies.
Par ailleurs, des sanctions ne sont pas exclues. Le droit des assurances sociales prévoit des peines allant jusqu’à 180 jours-amende. (arrêt 6B_750/2012 du 12 novembre 2013