Droit et questions juridiques

• 850.6 Loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) du 31 janvier 1991
  https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/850.6 
• 850.60 Ordonnance sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (ODIPH) du 01 décembre 2021
  https://lex.vs.ch/app/fr/texts_of_law/850.60 

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/droit/bases-juridiques/constitution-federale-31.html

151.3 Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/667/fr 

Trois ordonnances:

• 151.31 Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand) du 19 novembre 2003
  https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/668/fr
• 151.34 Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand) du 12 novembre 2003
  https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/669/fr
• 151.342 Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) du 23 mars 2016
  https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2016/234/fr 

0.109 Convention relative aux droits des personnes handicapées - Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2014/245/fr