Audio FALC Langue des signes

Révision de la LHAND améliorée et annonce d’une nouvelle loi sur l’inclusion

Pour les 1,7 million de personnes en situation de handicap en Suisse, l'année 2025 débute sur une note encourageante. Fin décembre, le Conseil fédéral a amélioré son projet de révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).

28.01.2025

Il a répondu ainsi, en partie, aux nombreuses critiques et propose des modifications pour garantir l’égalité des personnes handicapées, notamment dans les domaines :

✅ de l’emploi: protection contre les inégalités étendue à tous les rapports de travail, qu’ils relèvent du droit public ou privé
✅ des prestations fournies par des particuliers: accès aux biens et aux services courants, à l’éducation, aux loisirs et à la culture, y compris aux services numériques
✅ des langues des signes suisses: reconnaissance officielle

Le Conseil fédéral soumet également au Parlement un contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion en deux volets : une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion ciblée sur le domaine du logement et une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires (appareils auditifs, prothèses, etc.) et de la contribution d’assistance.

🚨Cependant, des lacunes majeures subsistent:

  • Aucun objectif, moyen de contrôle et calendrier pour rendre les transports publics accessibles.
  • Manque de mesures concrètes pour promouvoir les langues des signes nationales. 
  • De nombreux domaines de la vie pas couverts.

🚨Et des défis restent à relever :

  • Élaboration d’une loi sur l’inclusion qui couvre tous les domaines de la vie et pas seulement le logement.
  • Participation des personnes en situation de handicap à l’élaboration des ces nouveaux textes législatifs.

L'initiative pour l'inclusion reste pleinement nécessaire pour permettre à la Suisse de répondre aux obligations de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. 

👉 Forum Handicap Valais-Wallis reste mobilisé pour s'assurer que ces démarches soient coordonnées et tiennent compte des besoins des personnes concernées, et attend de voir le projet de la loi sur l’inclusion qui sera mis en consultation.

Détails: